Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2023, M^me A D, représentée par M^e Camir Kerifa, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

1°) d’annuler les décisions du 13 juillet 2023 par lesquelles le préfet du Nord a rejeté sa demande tendant à la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

— il n’est pas établi que cette décision ait été signée par une autorité habilitée ;

— cette décision est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle a été adoptée mécaniquement alors que les dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’imposent pas d’assortir un refus de séjour d’une mesure d’éloignement ;

— elle est illégale, par exception d’illégalité de la décision portant refus de séjour ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2023, le préfet du Nord, représenté par la Selarl Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés n’est fondé.

Par une ordonnance du 14 février 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 6 mars 2024 à 14 heures.

M^me D a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 30 octobre 2023 du bureau d’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Caustier a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A D, ressortissante congolaise née le 30 juillet 1959 à Mouvissi (République du Congo) et entrée sur le territoire français le 26 août 2017, a sollicité l’asile en France. Par une décision du 23 avril 2018, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande et, par une décision du 9 avril 2019, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a rejeté le recours formé par l’intéressée à l’encontre de cette décision. M^me D a alors demandé, en se prévalant de son état de santé, la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » et, par un arrêté du 8 novembre 2021, la préfète de la Somme a refusé de faire droit à sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement. Par un jugement du 10 février 2022, le tribunal administratif d’Amiens a rejeté le recours formé par l’intéressée à l’encontre de ces décisions.

2. Le 31 janvier 2023, M^me D a présenté une demande tendant à la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », en invoquant ses liens personnels et familiaux résidant en France. Par un arrêté du 13 juillet 2023, le préfet du Nord a rejeté sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement. Par la présente requête, M^me D demande au tribunal d’annuler ces dernières décisions.

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

3. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence, (), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / () ».

4. M^me D ayant été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du 30 octobre 2023 du bureau d’aide juridictionnelle, ses conclusions aux fins d’admission provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle sont devenues sans objet.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

5. Eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l’existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 22 juin 2023, publié le même jour au recueil n° 155 des actes administratifs de l’Etat dans le département du Nord, le préfet du Nord a donné délégation à M. E B, sous-préfet de Valenciennes, signataire de l’arrêté en litige, à l’effet de signer, notamment, les décisions portant refus de titre de séjour et faisant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire des décisions en litige doit être écarté.

6. En premier lieu, l’arrêté contesté, qui n’avait pas à reprendre l’ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M^me D, énonce l’ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles sont fondées les décisions qu’il comporte, de manière suffisamment circonstanciée pour mettre l’intéressé en mesure d’en discuter utilement les motifs. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la décision portant refus de séjour doit être écarté.

7. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / () ». Ces dispositions n’ont pas pour effet de priver un étranger susceptible de bénéficier du regroupement familial de se prévaloir, le cas échéant, de l’atteinte disproportionnée qu’un refus de titre de séjour porterait au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

8. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

9. Il ressort des pièces du dossier que M^me D est entrée sur le territoire français, le 27 août 2017 et y réside depuis lors malgré une première mesure d’éloignement adoptée à son encontre le 8 novembre 2021. Si l’intéressée se prévaut de sa relation amoureuse, initiée en mai 2020, avec M. C, de nationalité française et né le 1er mai 1952, avec lequel elle a conclu un PACS le 3 juin 2021, elle n’établit pas être dépourvue de toutes attaches privées et familiales en République du Congo, alors qu’elle est mère de quatre enfants majeurs ne résidant pas en France. Par ailleurs, M^me D n’établit pas davantage être dans l’impossibilité de se réinsérer dans son pays d’origine, qu’elle a quitté à l’âge de 58 ans. Dans ces circonstances, et compte tenu du caractère relativement récent, à la date de l’arrêté en litige, de la relation amoureuse de la requérante, cette dernière n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté en litige porterait à son droit au respect de sa vie privée une atteinte disproportionnée aux buts d’intérêt public en vue desquels il a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour doivent être rejetées.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M^me D n’est pas fondée à exciper de l’illégalité de la décision attaquée portant refus de titre de séjour à l’appui de ses conclusions tendant à l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

12. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; / () ".

13. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord se serait cru à tort tenu de faire obligation à M^me D de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été « décidée mécaniquement » doit être écarté.

14. En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 9, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation de la situation personnelle de M^me D doivent être écartés.

15. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête tendant à l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.

En ce qui concerne les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination :

16. Aucun moyen n’étant soulevé à leur soutien, les conclusions de la requête tendant à l’annulation des décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

17. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation, n’implique aucune mesure d’exécution, de telle sorte que les conclusions à fin d’injonction sous astreinte doivent également être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

18. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M^me D demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M^me D tendant à son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me D est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A D, au préfet du Nord et à M^e Camir Kerifa.

Délibéré après l’audience du 6 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Stefanczyk, présidente,

M^me Balussou, première conseillère,

M. Caustier, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2024.

Le rapporteur,

Signé

G. CAUSTIER

La présidente,

Signé

S. STEFANCZYK

La greffière,

Signé

N. PAULET

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,