Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 août 2024, M^me A C B, représentée par M^e Duplantier, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 23 mai 2024 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou, à défaut, de réexaminer sa demande et de l’admettre au séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, au besoin sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 300 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la décision portant refus de titre de séjour est entachée d’une erreur de droit, d’un vice de procédure, d’une insuffisance de motivation et d’une erreur manifeste d’appréciation dans la mise en œuvre de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen attentif et particulier de sa situation personnelle ;

— étant dépourvue de base légale, la décision portant obligation de quitter le territoire français encourt l’annulation.

La requête a été communiquée à la préfète du Loiret qui n’a pas produit de mémoire en défense.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code du travail ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Dicko-Dogan,

— et les observations de M^e Duplantier, représentant M^me B.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A C B, ressortissante vietnamienne née en 1997, est entrée en France le 1er août 2022 sous couvert d’un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires françaises à Hanoï. L’intéressée, qui s’est maintenue sur le territoire au-delà de l’expiration de son visa, a sollicité, le 19 décembre 2023 son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en se prévalant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée à temps partiel. Par un arrêté du 23 mai 2024, dont M^me B demande l’annulation, la préfète du Loiret a rejeté sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement.

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 () ». Aux termes de l’article L. 5221-2 du code du travail : « Pour entrer en France en vue d’y exercer une profession salariée, l’étranger présente : () 2° Un contrat de travail visé par l’autorité administrative ou une autorisation de travail ». Aux termes de l’article L. 5221-5 du même code : « Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l’autorisation de travail mentionnée au 2° de l’article L. 5221-2 () ». L’article R. 5221-20 de ce code fixe les conditions dans lesquelles l’autorisation de travail est accordée.

3. En présence d’une demande de régularisation présentée sur le fondement de ces dispositions par un étranger, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des « motifs exceptionnels » exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, tel que par exemple, l’ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l’espèce, des motifs exceptionnels d’admission au séjour.

4. En outre, le dispositif de régularisation institué à l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut être regardée comme dispensant d’obtenir l’autorisation de travail mentionnée au 2° de l’article L. 5221-2 du code du travail. Cependant, la procédure permettant d’obtenir une carte de séjour pour motif exceptionnel est distincte de celle de l’article L. 5221-2 de sorte qu’il n’est pas nécessaire que l’autorisation de travail soit délivrée préalablement à ce qu’il soit statué sur la délivrance de la carte de séjour temporaire.

5. D’une part, la décision portant refus d’admission exceptionnelle au séjour mentionne les conditions d’entrée et de séjour en France de M^me B et fait état, de ce que l’intéressée n’est pas en situation d’emploi, qu’elle se borne à produire une promesse d’embauche à l’appui de sa demande et que sa situation, appréciée au regard de son expérience et de ses qualifications professionnels, ainsi que des spécificités de l’emploi auquel elle postule, ne permet pas de la regarder comme justifiant d’un motif exceptionnel au sens de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation au regard de ces dispositions doit donc être écarté et il ne résulte ni de cette motivation, ni des pièces du dossier que la préfète du Loiret se serait abstenue de procéder à un examen particulier de la situation personnelle de M^me B avant de lui opposer un refus de titre de séjour.

6. D’autre part, si la préfète du Loiret a opposé à tort la circonstance que M^me B n’a pas produit de demande d’autorisation de travail à l’appui de sa demande d’admission exceptionnelle de titre de séjour, elle n’était pas tenue d’examiner sa situation dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2, L. 5221-5 et R. 5221-20 du code du travail. Aucun vice de procédure ne peut donc lui être reproché. En outre, il ressort des pièces du dossier que la préfète du Loiret aurait pris la même décision si elle ne s’était fondée que sur la circonstance que l’intéressée ne justifiait pas de motifs exceptionnels au sens des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En effet, s’il ressort des pièces du dossier que l’intéressée justifie d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée à temps partiel en qualité d’aide cuisine, cette circonstance ne saurait suffire à caractériser un motif exceptionnel au sens de ces dispositions et ce alors que la requérante ne justifie d’aucune expérience ni qualifications professionnelles pour le métier auquel elle a postulé.

7. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que M^me B, qui est entrée en France le 1er août 2022, ne justifie pas d’une ancienneté de présence sur le territoire national, n’apportant au demeurant aucune pièce justificative probante autre qu’un témoignage convenu d’un proche sur les circonstances de sa venue. Elle est célibataire et sans enfant et n’est pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où elle a vécu jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans. Par suite, la préfète du Loiret n’a pas entaché sa décision portant refus de titre de séjour d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle.

8. En troisième lieu et dernier lieu, l’illégalité du refus de titre de séjour qui lui a été opposé n’étant pas établie, M^me B n’est pas fondée à se prévaloir, par voie de conséquence, de son illégalité à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

9. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte doivent l’être également ainsi que celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A C B et à la préfète du Loiret.

Délibéré après l’audience du 13 mars 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Lesieux, présidente,

M^me Bernard, première conseillère,

M^me Dicko-Dogan, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025.

La rapporteure,

La présidente,

Fatoumata DICKO-DOGAN

Sophie LESIEUX

La greffière,

Emilie DEPARDIEU

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.