Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Dominguez, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite née du silence gardé par le maire de la commune d’Herin sur sa demande préalable du 29 avril 2021 tendant à la réparation des préjudices subis ;

2°) de condamner la commune d’Herin à lui verser la somme de 15 000 euros au titre du harcèlement moral et la somme de 1 437,43 au titre de la prime de 13ème mois ou prime de vacances pour les mois de décembre 2019 et janvier 2020 ;

3°) de mettre à la charge de la commune d’Herin une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code des relations entre le public et l’administration ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « (…) dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. (…) ». Aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Par dérogation à l’article L. 231-1, le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet : (…) 5° Dans les relations entre l’administration et ses agents ». Enfin, si, en vertu des dispositions combinées des articles L. 112-3 et L. 112-6 de ce code, les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande si celle-ci n’a pas fait l’objet d’un accusé de réception, il résulte de l’article L. 112-2 du même code que ces dispositions ne sont pas applicables aux relations entre l’administration et ses agents.

3. Il résulte de l’ensemble de ces dispositions qu’en cas de naissance d’une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l’administration pendant la période de deux mois suivant la réception d’une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle décision implicite court dès sa naissance à l’encontre d’un agent public, alors même que l’administration n’a pas accusé réception de la demande de cet agent.

4. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a présenté une demande indemnitaire le 29 avril 2021, notifiée le 4 mai suivant au maire de la commune d’Herin. Cette demande a été implicitement rejetée par une décision du 4 juillet 2021. Il résulte des dispositions précitées qu’un recours contre une telle décision ne peut être introduit que dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dès lors, la requête de M^me A…, qui n’a été enregistrée au greffe du tribunal que le 22 septembre 2025, est tardive et, par suite, manifestement irrecevable.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête présentée par M^me A… en faisant application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions relatives aux frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Lille, le 4 décembre 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. Leguin

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,