Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 décembre 2023 et 27 juillet 2024, M^me B… C…, représentée par la Sarl AAGW, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 2 août 2023 par laquelle le maire d’Halluin l’a licenciée ainsi que la décision implicite née le 29 octobre 2023 portant rejet de son recours gracieux ;

2°) d’annuler les décisions implicites nées le 29 octobre 2023 par lesquelles le maire d’Halluin a refusé, d’une part, de lui proposer une rupture conventionnelle et, d’autre part, de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ;

3°) d’enjoindre à la commune d’Halluin de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ;

4°) d’enjoindre à la commune d’Halluin de la réintégrer dans son emploi avec toutes conséquences de droit ;

5°) d’enjoindre à la commune d’Halluin de la rétablir dans ses droits à Pôle Emploi ;

6°) d’enjoindre à la commune d’Halluin de lui proposer une rupture conventionnelle ou, à défaut, de condamner cette commune à lui verser la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

7°) de condamner cette commune à lui verser la somme de 28 400 euros à titre d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice moral ;

8°) de mettre à la charge de cette commune le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

S’agissant des conclusions à fin d’annulation de la décision de licenciement :

- elle n’a pas été prise par une autorité compétente ;

la commune d’Halluin n’a pas respecté son obligation de reclasser son agent préalablement à son licenciement ;

- la décision contestée ne pouvait pas être justifiée par la double circonstance qu’elle ne pouvait prétendre à une rupture conventionnelle et qu’elle aurait refusé de donner suite aux propositions de reclassement que lui a adressées la commune ;

S’agissant des conclusions à fin d’annulation de la décision de refus d’octroi de la protection fonctionnelle :

- elle est en droit de prétendre au bénéfice de la protection fonctionnelle, en application de l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, en vue de contester la décision de licenciement dont elle a fait l’objet mais également à raison des faits de harcèlement moral subis et de l’atteinte à sa santé ;

S’agissant des conclusions indemnitaires :

- elle est fondée à engager la responsabilité de la commune d’Halluin du fait de l’illégalité de la décision refusant de lui proposer une rupture conventionnelle ainsi que de l’illégalité de la décision de licenciement du 2 août 2023 ;

- elle est fondée à engager la responsabilité de la commune d’Halluin à raison des faits de harcèlement moral qu’elle a subis ;

- elle est fondée à engager la responsabilité de cette commune, compte tenu du retard fautif mis dans l’exécution de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 9 juin 2022 ;

- le préjudice financier subi du fait de l’illégalité de la décision de licenciement peut être évalué à la somme de 27 800 euros ;

- elle est fondée à demander le versement de la somme de 20 000 euros au titre du refus fautif de la commune d’Halluin de lui proposer une rupture conventionnelle ;

- le préjudice moral subi doit être réparé à hauteur de 10 000 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2024, la commune d’Halluin, représentée par la Serl Edifices Avocats, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de M^me C… la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

S’agissant de la décision de licenciement :

- le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 39-5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 et de l’article L. 1233-4 du code travail est inopérant ;

les autres moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

S’agissant de la décision portant refus d’octroi de la protection fonctionnelle :

- le moyen soulevé est infondé ;

S’agissant des conclusions indemnitaires :

sa responsabilité ne peut être engagée dès lors que M^me C… n’a pas été victime de harcèlement moral ;

la demande tendant au versement d’une somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts n’est pas justifiée ;

M^me C… a bénéficié d’une indemnité de licenciement conforme aux stipulations de son contrat de travail et aux dispositions combinées des articles L. 423-12 et R. 422-21 code de l’action sociale et des familles.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur des moyens relevés d’office, tirés de :

- l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation de la décision née le 29 octobre 2023, par laquelle le maire d’Halluin a refusé de proposer à M^me C… une rupture conventionnelle, en l’absence de tout moyen développé à leur soutien, en méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ;

- l’irrecevabilité des conclusions indemnitaires fondées sur la faute de la commune à ne pas avoir proposé à M^me C… une rupture conventionnelle, pour défaut de liaison du contentieux, en l’absence de réclamation indemnitaire préalable fondée sur ce fait générateur ;

- la tardiveté des conclusions indemnitaires fondées sur le harcèlement moral que M^me C… soutient avoir subi de la part de la commune d’Halluin, pour avoir été présentées plus de deux mois après la réception par cette commune de sa demande indemnitaire préalable du 17 juillet 2017 (CE 14 février 2021 Sanvoisin n°439366).

Des observations, enregistrées le 2 octobre 2025, ont été produites par M^me C….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code général de la fonction publique ;

- le code du travail ;

- le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Piou,

- les conclusions de M^me Grard, rapporteure publique,

- les observations de M^e Wabant, représentant M^me C…, et celles de M^e Roels, représentant la commune d’Halluin.

Considérant ce qui suit :

M^me B… C…, assistante maternelle agréée, a été recrutée par la commune d’Halluin, à compter du 27 mars 2006, par un contrat à durée indéterminée. Le maire de cette commune l’a licenciée, par une décision du 21 mars 2017, au motif qu’elle refusait de signer un nouveau contrat. Par un arrêt n° 20DA00782 du 9 juin 2022, la cour administrative d’appel de Douai a annulé cette décision et a condamné la commune d’Halluin à verser à M^me C… la somme totale de 5 630,52 euros en indemnisation des préjudices subis du fait de son licenciement illégal. Par une nouvelle décision du 2 août 2023, la commune d’Halluin a licencié M^me C… à compter du 22 septembre 2023, au motif de la fermeture de la crèche familiale au sein de laquelle elle exerçait ses fonctions. Par un courrier reçu le 29 août 2023, l’intéressée a demandé à la commune de retirer cette décision de licenciement, de lui proposer une rupture conventionnelle, de lui accorder la protection fonctionnelle et de l’indemniser de divers préjudices qu’elle estimait avoir subis. Le silence gardé sur ces demandes a fait naitre une décision implicite de rejet le 29 octobre 2023. Par sa requête, M^me C… demande au tribunal, d’une part, d’annuler la décision du 2 août 2023 ainsi que les décisions nées le 29 octobre 2023 portant rejet de ses différentes demandes, et d’autre part, de condamner la commune à l’indemniser de ses préjudices.

Sur la recevabilité des conclusions :

En premier lieu, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

M^me C… demande au tribunal d’annuler la décision implicite du 29 octobre 2023, par laquelle le maire d’Halluin a refusé de lui proposer une rupture conventionnelle. Ces conclusions ne sont toutefois assorties d’aucun moyen venant à leur soutien. Par suite, en application des dispositions précitées du code de justice administrative, de telles conclusions sont irrecevables.

En second lieu, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « (…) Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle (…) ».

La demande indemnitaire préalable adressée le 29 août 2023 à la commune d’Halluin par M^me C… ne se fondait pas sur la faute qu’aurait commise cette commune en refusant de lui proposer une rupture conventionnelle. L’intéressée n’établit pas avoir adressé à la commune une autre demande préalable fondée sur ce fait générateur. Par suite, en l’absence de liaison du contentieux, les conclusions indemnitaires présentées par M^me C…, tendant à obtenir une somme de 20 000 euros en réparation de cette illégalité fautive sont irrecevables.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision de licenciement du 2 août 2023 :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l’administration (…) ».

Il résulte des dispositions précitées que le maire d’Halluin est compétent pour prendre toutes décisions concernant la gestion des agents de la commune, en ce compris les décisions de licenciement, sans qu’il soit nécessaire que le conseil municipal l’y autorise préalablement. En revanche, il ressort des pièces du dossier, plus particulièrement de l’arrêté du maire d’Halluin du 21 juillet 2023 portant délégation de signature à M. A…, directeur général adjoint des services, signataire de la décision litigieuse, que ce dernier n’était pas habilité à signer les décisions telles que celle en litige, qui ne constitue pas un courrier ou un acte courant. Par suite, le vice d’incompétence doit être accueilli.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 422-1 du code de l’action sociale et des familles : « Les assistants maternels et les assistants familiaux des collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19, 31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. / S’appliquent également aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit public les articles suivants du livre VII, titre VII, chapitre III du code du travail : D. 773-5, D. 773-7 à D. 773-11, D. 773-13 à D. 773-16. (..) ».

Par ailleurs, il résulte d’un principe général du droit, dont s’inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l’emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l’emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, qu’il incombe à l’administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d’un agent contractuel recruté en vertu d’un contrat à durée indéterminée (CDI), motivé par la suppression, dans le cadre d’une réorganisation du service, de l’emploi permanent qu’il occupait, de chercher à reclasser l’intéressé.

M^me C… ne peut utilement se prévaloir de l’obligation de reclassement prévue par les dispositions de l’article 37-5 du 15 février 1988 ou par celles de l’article L. 1233-4 du code travail, qui ne lui sont pas applicables en vertu des dispositions précitées de l’article R. 422-1 du code de l’action sociale et des familles. Il ressort néanmoins du principe général du droit rappelé au point 9 que l’administration ne peut procéder au licenciement d’un de ses agents à raison d’une suppression de son emploi qu’après avoir vainement cherché à le reclasser. En l’espèce, toutefois, il ressort des pièces du dossier que M^me C… a été convoquée à un entretien, le 12 juillet 2023, au cours duquel le directeur général adjoint des services et un agent du service des ressources humaines lui ont exposé les possibilités de reclassement existantes, l’invitant à se positionner avant le 24 juillet suivant, ce que ne conteste pas la requérante qui a par ailleurs reçu dès le lendemain, par courriel, les trois fiches de poste correspondantes. M^me C… ne s’étant pas manifestée avant l’issue du délai qui lui avait été imparti pour ce faire, elle doit être regardée comme ayant refusé les offres de reclassement qui lui avaient été faites. Dans ces conditions, la commune d’Halluin doit être regardée comme ayant satisfait à son obligation de reclassement, sans qu’ait à cet égard d’incidence la circonstance que l’intéressée ait disposé d’un délai plus court que certaines de ses collègues. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par la commune d’Halluin de son obligation de rechercher à reclasser son agent préalablement à son licenciement doit être écarté.

En dernier lieu, la décision contestée est uniquement motivée par la fermeture de la crèche familiale municipale au sein de laquelle M^me C… exerçait ses fonctions, et non par la circonstance qu’elle n’était pas en mesure de bénéficier d’une rupture conventionnelle ou par son refus opposé aux propositions de reclassement qui lui ont été adressées. Par suite, M^me C… ne peut utilement soutenir que son licenciement ne reposerait pas sur une cause réelle et sérieuse dès lors qu’elle aurait dû pouvoir prétendre à une rupture conventionnelle, et qu’elle n’aurait pas refusé explicitement les offres de reclassement.

Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 2 août 2023 par laquelle le maire d’Halluin a licencié M^me C… doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, la décision née le 29 octobre 2023 portant rejet de son recours gracieux contre cette décision.

En ce qui concerne la décision portant refus d’octroi de la protection fonctionnelle :

Aux termes de l’article L. 134-5 du code général de la fonction publique : « La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. / Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ». Cet article établit à la charge de la collectivité publique et au profit des agents publics, lorsqu’ils ont été victimes d’attaques à raison de leurs fonctions, sans qu’une faute personnelle puisse leur être imputée, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d’intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles le fonctionnaire ou l’agent public est exposé, notamment en cas de diffamation, mais aussi de lui assurer une réparation adéquate des torts qu’il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l’administration à assister son agent dans l’exercice des poursuites judiciaires qu’il entreprendrait pour se défendre. Il appartient dans chaque cas à l’autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l’ensemble des circonstances.

D’une part, la décision de licenciement prise à l’encontre de M^me C… n’est pas une attaque de nature à justifier l’octroi de la protection fonctionnelle.

D’autre part, il appartient à l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu’il entend contester le refus opposé par l’administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile.

La requérante fait état, à ce titre, de relations conflictuelles avec la commune d’Halluin, de menaces et pressions tendant à lui faire signer un nouveau contrat, d’un traitement différencié par rapport à ses collègues, d’envois multiples de courriers de convocations à des entretiens, d’une volonté de cesser tout contact direct avec elle ainsi que du retard dans l’exécution de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai à la suite duquel elle aurait dû être reclassée.

Il ressort toutefois des pièces du dossier, notamment de la production d’articles de presse ainsi que d’un courrier du médecin du service de santé, qu’au cours des années 2016 et 2017 des tensions existaient entre la commune d’Halluin et l’ensemble des assistantes maternelles de la crèche et aucun élément ne permet d’établir un conflit particulier avec M^me C…. Par ailleurs, s’agissant des multiples convocations reçues par l’intéressée préalablement à son licenciement intervenu en 2017, il ressort des pièces du dossier qu’elle avait sollicité le report de ces entretiens à raison de son état de santé. Elle a également, préalablement au licenciement du 2 août 2023, sollicité le report de l’entretien préalable au motif de son indisponibilité à la date proposée, justifiant ainsi une seconde convocation. Il ne ressort, en outre, pas des pièces du dossier que la situation administrative de M^me C… aurait, au moment de la fermeture définitive de la crèche municipale, fait l’objet d’un traitement différent de celui proposé aux autres assistantes maternelles. Enfin, le seul retard pris dans l’exécution de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai ne suffit pas à caractériser l’existence de faits de harcèlement. Dans ces conditions, le maire d’Halluin n’a pas davantage commis d’erreur d’appréciation en refusant à l’intéressée l’octroi de la protection fonctionnelle à raison de faits de harcèlement moral.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la décision née le 29 octobre 2023, portant refus d’octroi à M^me C… de la protection fonctionnelle doivent être rejetées.

Sur les conclusions indemnitaires :

En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux retenus au point 17, M^me C… n’est pas fondée à rechercher la responsabilité de la commune d’Halluin à raison du harcèlement moral qu’elle soutient avoir subi.

En deuxième lieu, lorsqu’une personne sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’une décision administrative entachée d’incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, si la même décision aurait pu légalement intervenir et aurait été prise, dans les circonstances de l’espèce, par l’autorité compétente. Dans le cas où il juge qu’une même décision aurait été prise par l’autorité compétente, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme la conséquence directe du vice d’incompétence qui entachait la décision administrative illégale.

Il résulte de l’instruction que la décision de licenciement de M^me C…, qui fait suite à la suppression de son poste au sein de la crèche municipale et au refus qu’elle a opposé aux propositions de reclassement qui lui ont été adressées par la commune, aurait pu légalement être prise exempte du vice retenu au point 7. Dans ces conditions, le préjudice financier dont se prévaut l’intéressée n’est pas la conséquence directe de l’illégalité de la décision, qui n’engage, par suite, pas la responsabilité de la commune d’Halluin.

En dernier lieu, la requérante ne se prévaut d’aucun préjudice qui serait la conséquence directe et certaine du retard pris par la commune d’Halluin dans l’exécution de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai. Par suite, M^me C… n’est pas davantage fondée à obtenir une indemnisation au titre de ce retard d’exécution.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

L’annulation de la décision ayant illégalement évincé un agent public oblige l’autorité compétente à replacer l’intéressé dans l’emploi qu’il occupait précédemment et à prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour le placer dans une position régulière à la date de sa mutation. Il ne peut être dérogé à cette obligation que dans les hypothèses où la réintégration est impossible, soit que cet emploi ait été supprimé ou substantiellement modifié, soit que l’intéressé ait renoncé aux droits qu’il tient de l’annulation prononcée par le juge ou qu’il n’ait plus la qualité d’agent public.

Il résulte de l’instruction que l’emploi occupé par M^me C… a été supprimé le 22 septembre 2023, date à laquelle son licenciement devait prendre effet. Par suite, l’annulation prononcée au point 12 du présent jugement n’implique ni qu’il soit enjoint à la commune d’Halluin de réintégrer l’intéressée ni aucune autre des injonctions sollicitées. Les conclusions à fin d’injonction de la requête doivent, dès lors, être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de rejeter l’ensemble des demandes présentées par les parties sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du maire d’Halluin du 2 août 2023 licenciant M^me C… et la décision née le 29 octobre 2023 rejetant le recours gracieux présenté par l’intéressée contre cette décision sont annulées.

Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… C… et à la commune d’Halluin.

Délibéré après l’audience du 7 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Leguin, présidente,

M^me Piou, première conseillère,

M. Boileau, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 octobre 2025.

La rapporteure,

Signé

C. Piou

La présidente,

Signé

A-M. Leguin

La greffière,

Signé

S. Sing

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,