Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, M. A C, représenté par M^e Alexandre Ciaudo, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice moral résultant de la fouille intégrale à laquelle il a été soumis le 20 septembre 2022 au sein du centre pénitentiaire de Lille-Annœullin ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

— en le soumettant à une fouille intégrale sans motif légitime, l’administration pénitentiaire a méconnu les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles L. 6, L. 225-1, L. 225-2, L. 225-3, R. 225-1, R. 225-2 du code pénitentiaire qui interdisent les fouilles intégrales aléatoires, discrétionnaires ou systématiques des détenus ;

— son comportement en détention ne soulevait pas de difficultés particulières et ses fréquentations étaient connues ;

— la décision de fouille se borne à mentionner qu’il est soupçonné d’avoir sur lui des stupéfiants ou un téléphone, sans indiquer sur quels éléments de tels soupçons sont fondés ;

— le seul motif de cette fouille était de l’humilier ;

— l’illégalité de la fouille intégrale en litige constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat ;

— son préjudice moral doit être indemnisé à hauteur de 100 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la fouille pratiquée sur le requérant était justifiée et proportionnée dès lors qu’elle a été réalisée à la sortie de l’atelier, que l’administration pénitentiaire doit s’assurer qu’aucun outil dangereux ou qu’aucune pièce de production ne quitte le secteur des ateliers et que le requérant n’a été confronté à aucun comportement irrespectueux durant l’exécution de cette mesure ;

— la fouille litigieuse était justifiée par la présomption d’une infraction ou par les risques que le comportement du requérant peut faire courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre et la fouille par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique n’aurait pas permis de trouver les produits et objets recherchés.

M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 février 2023 du bureau d’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code pénitentiaire ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me B,

— et les conclusions de M. Caustier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. A C, incarcéré au centre pénitentiaire de Lille-Annœullin du 11 février 2021 au 14 décembre 2022, date de sa libération, a fait l’objet d’une fouille intégrale le 20 septembre 2022. Par un courrier du 12 octobre 2022, il a demandé au directeur de cet établissement de l’indemniser du préjudice moral subi du fait de cette fouille. Cette demande est restée sans réponse. Par la présente requête, M. C demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 100 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de cette fouille intégrale.

Sur les conclusions indemnitaires :

2. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants ». Aux termes de l’article L. 6 du code pénitentiaire : « L’administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. L’exercice de ceux-ci ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l’intérêt des victimes. Ces restrictions tiennent compte de l’âge, de l’état de santé, du handicap, de l’identité de genre et de la personnalité de chaque personne détenue ».

3. Par ailleurs, aux termes de l’article L. 225-1 du code pénitentiaire : « Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l’établissement pénitentiaire sans être restées sous la surveillance constante de l’administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, les fouilles intégrales des personnes détenues doivent être justifiées par la présomption d’une infraction ou par les risques que leur comportement fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l’établissement. / Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. / Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l’ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l’imposent. Dans ce cas, le chef de l’établissement pénitentiaire doit prendre une décision pour une durée maximale de trois mois renouvelable après un nouvel examen de la situation de la personne détenue ». Aux termes de l’article L. 225-2 du même code : « Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de soupçonner l’introduction au sein de l’établissement pénitentiaire d’objets ou de substances interdits ou constituant une menace pour la sécurité des personnes ou des biens, le chef de l’établissement pénitentiaire peut également ordonner des fouilles de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de leur personnalité. / Ces fouilles doivent être strictement nécessaires et proportionnées. Elles sont spécialement motivées et font l’objet d’un rapport circonstancié transmis au procureur de la République territorialement compétent et à la direction de l’administration pénitentiaire ». Aux termes de l’article L. 225-3 de ce code : « Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l’utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes. / Les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf impératif spécialement motivé. Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin n’exerçant pas au sein de l’établissement pénitentiaire et requis à cet effet par l’autorité judiciaire ».

4. Enfin, aux termes de l’article R. 225-1 du code pénitentiaire : « Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef de l’établissement pénitentiaire pour prévenir les risques mentionnés par les dispositions de l’article L. 225-1. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l’établissement () ». Aux termes de l’article R. 225-2 du même code : « Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu’il existe des éléments permettant de suspecter un risque d’évasion, l’entrée, la sortie ou la circulation en détention d’objets ou substances prohibés ou dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de l’établissement pénitentiaire ».

5. Il résulte de ces dispositions que si les nécessités de l’ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l’application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant répétées, elles ne sauraient revêtir un caractère systématique et doivent être justifiées par l’un des motifs qu’elles prévoient, en tenant compte notamment du comportement de l’intéressé, de ses agissements antérieurs ou des contacts qu’il a pu avoir avec des tiers. Les fouilles intégrales revêtent un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l’utilisation de moyens de détection électronique. Il appartient à l’administration pénitentiaire de veiller, d’une part, à ce que de telles fouilles soient, eu égard à leur caractère subsidiaire, nécessaires et proportionnées et, d’autre part, à ce que les conditions dans lesquelles elles sont effectuées ne soient pas, par elles-mêmes, attentatoires à la dignité de la personne.

6. Il résulte de l’instruction que M. C a fait l’objet d’une fouille intégrale le 20 septembre 2022 à la sortie de l’atelier. Si le garde des sceaux, ministre de la justice, fait valoir que la fouille intégrale du requérant était justifiée par la nécessité de s’assurer qu’aucun outil dangereux ou qu’aucune pièce de production ne quitte le secteur des ateliers, il n’apporte ce faisant aucun élément de nature à établir que la mesure de fouille intégrale en litige aurait été justifiée, en ce qui concerne le requérant, par la suspicion d’une infraction ou par le risque que son comportement faisait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l’établissement. Dans ces conditions, et alors même que la fouille dont M. C a fait l’objet se serait déroulée dans des conditions qui ne sont pas inhumaines ou dégradantes au sens des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le requérant est fondé à soutenir qu’en y ayant procédé sans justification valable, l’administration pénitentiaire a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat.

Sur la réparation :

7. Dans les circonstances de l’espèce, compte tenu de la nature de la fouille opérée le 20 septembre 2022, il sera fait une juste appréciation du préjudice moral nécessairement subi par M. C en fixant l’indemnité le réparant à la somme de 100 euros.

Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :

8. M. C a droit aux intérêts au taux légal sur l’indemnité mentionnée au point précédent à compter du 12 octobre 2022, date de réception par l’administration de sa demande indemnitaire préalable.

9. La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année. En ce cas, cette demande ne prend effet qu’à la date à laquelle, pour la première fois, les intérêts sont dus pour une année entière. En l’espèce, la capitalisation des intérêts a été demandée le 11 avril 2023, date d’enregistrement de la requête. A cette date, il n’était pas dû une année entière d’intérêts. Il y a lieu de faire droit à cette demande à compter du 12 octobre 2023, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d’intérêts, ainsi qu’à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Sur les frais liés au litige :

10. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, la somme demandée par le requérant au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. C la somme de 100 euros. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 12 octobre 2022. Les intérêts échus à la date du 12 octobre 2023, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date, seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au garde des sceaux, ministre de la justice, et à M^e Ciaudo.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2025.

La magistrate désignée,

Signé

E.-M. B

La greffière,

Signé

N. Paulet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière