Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er octobre 2025 et un mémoire de production de pièces enregistré le 17 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Yasmina Belmokhtar et M^e Benoît David, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’ordonner son extraction en vue d’assister à l’audience ou, à titre subsidiaire, de l’entendre par un moyen de visio-audience, et de statuer dans une formation collégiale ;

3°) de faire toutes mesures d’instruction utiles pour contrôler la multiplicité des mesures de contrainte dont il fait l’objet ;

4°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 8 septembre 2025 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice a prolongé son placement à l’isolement au sein de l’établissement pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin ;

5°) de mettre à la charge de l’État le versement à M^e David de la somme de 3 000 euros hors taxes au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et en cas de refus d’admission définitive à l’aide juridictionnelle, le versement à son profit de cette même somme au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il doit être extrait en vue de comparaître devant la juridiction en application des dispositions de l’article D. 215-27 du code pénitentiaire, à défaut il doit être entendu par visioconférence ;

- les dispositions de l’article D. 215-27 du code pénitentiaire méconnaissent le principe fondamental reconnu par les lois de la République d’indépendance de la juridiction administrative ;

- une formation collégiale doit statuer sur sa demande compte tenu de la nature de l’affaire ;

- la condition d’urgence est présumée remplie en cas de référé-suspension exercé contre une mesure de mise à l’isolement des détenus, de sorte que le juge des référés ne peut rejeter une telle demande pour défaut d’urgence sur le fondement de l’article L.522-3 du code de justice administrative, sauf à méconnaître les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; en l’espèce, la décision de maintien à l’isolement n’est pas justifiée par un impératif convaincant de sécurité ;

- la prolongation de la mise à l’isolement qui lui est infligée depuis le 28 juillet 2020, durcit son régime de détention déjà marqué par son inscription au registre des détenus particulièrement signalés qui autorise l’administration à recourir à des moyens de contrainte et de surveillance renforcés ; ce maintien prolongé met en danger son état de santé alors que la maladie de Crohn dont il souffre depuis 2012 a atteint un seuil critique et a nécessité fin août 2025 une intervention qui l’a dangereusement affaibli ; il n’est incarcéré que pour des faits délictuels et n’a aucun projet d’évasion ;

- il existe des moyens de nature à créer des doutes sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- la décision est entachée d’incompétence en l’absence de délégation de signature régulièrement publiée et portée à la connaissance des détenus ;

- cette décision est insuffisamment motivée au regard de l’exigence de justifier d’éléments de fait actuels et personnalisés, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, des articles

R. 213-21, R. 213-22 et R.213-25 du code pénitentiaire et de la circulaire du ministre de la justice du 14 avril 2011 relative au placement à l’isolement des personnes détenues ; aucune mention n’est faite de ses graves problèmes de santé, aggravés par ses conditions de détention rigoureuses ;

- elle est entachée d’un vice de procédure au regard des exigences posées par les articles R. 213-24, R.213-35, R.213-21 et R. 213-30 du code pénitentiaire et L.122-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors qu’il n’est pas justifié du rapport motivé du chef d’établissement pénitentiaire, de l’information sans délai du juge de l’application des peines chargé du dossier, du recueil des observations du requérant, du recueil des deux avis médicaux rendus les 2 et 4 septembre 2025 préalablement à la mise à l’isolement, alors qu’il a subi une intervention médicale lourde du 25 août au 1er septembre 2025 ;

- elle est entachée d’erreur de droit, méconnaît les dispositions du 3ème alinéa de l’article R. 213-25 du code pénitentiaire et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation, dans la mesure où l’administration ne démontre pas en quoi son placement en régime de détention ordinaire représenterait un danger actuel pour la sécurité des personnes et de l’établissement, alors que vu son état de santé dégradé, le risque d’évasion n’existe pas ; les menaces et insultes qu’il lui est reproché d’avoir proférées s’expliquent par sa souffrance physique, ses craintes pour sa santé, ses transferts incessants, son éloignement familial ; il n’a jamais commis de violences physiques ; la détention invoquée d’objets interdits en détention, essentiellement deux téléphones et des produits stupéfiants en faible quantité, apparaissent comme des incidents banals en détention et d’une gravité insuffisante ; les autres mesures sécuritaires qui lui sont imposées, résultant notamment de son inscription au registre des détenus particulièrement signalés, éliminent déjà tout risque de danger ; son comportement actuel ne justifie pas la prolongation de sa mise à l’isolement ;

- elle ne respecte pas les dispositions de la circulaire du 14 avril 2011 en l’absence de recherche de solutions alternatives à son maintien à l’isolement ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation des conditions posées par l’article R. 213-18 du code pénitentiaire au regard, d’une part, de l’absence de recherche d’équilibre entre la conséquence de cette décision sur sa situation et le maintien de l’ordre et de la sécurité au sein de l’établissement, et, d’autre part, de l’absence de prise en compte de sa personnalité, de son état de santé extrêmement dégradé et de sa vulnérabilité ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dans la mesure où il a été replacé au quartier d’isolement après l’intervention médicale qu’il a subie et dès sa sortie de l’unité hospitalière sécurisée interrégionale (UHSI) de Lille le 1er septembre 2025.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la condition d’urgence n’est pas remplie en raison des circonstances particulières :

- liées d’une part à son profil pénal dans la mesure où il a été condamné notamment à 10 ans d’emprisonnement délictuel pour des faits de trafic de stupéfiants en récidive par un arrêt définitif de la cour d’appel de Paris du 28 novembre 2022 et à six ans d’emprisonnement délictuel pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni de dix ans d’emprisonnement, en récidive par un arrêt de la même cour du 1er février 2024 ; ces deniers faits ont été commis alors que M. B… était en détention ; l’intéressé est par ailleurs mis en examen depuis le 18 juin 2021 pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni de dix ans d’emprisonnement, en récidive ;

- liées d’autre part à son parcours pénitentiaire, qui lui valent une inscription au registre des détenus particulièrement signalés, des transferts réguliers d’un établissement pénitentiaire à l’autre par mesure d’ordre et de sécurité ; son parcours pénitentiaire est émaillé de nombreux comptes rendus d’incidents et de sanctions disciplinaires entre 2021 et 2025 notamment pour menaces de mort à l’égard des personnels de direction, de surveillance et de soins dans les établissements de Meaux-Chauconin, Osny, Saint-Maur et Villepinte, Bois-d’Arcy, Fleury-Mérogis et de certains magistrats judiciaires, pour détention de matériel de téléphonie et de stupéfiants prohibés ;

- liées enfin à la nécessité de préserver l’ordre public : compte tenu de son potentiel de dangerosité, la prolongation de son placement à l’isolement est l’unique moyen permettant d’assurer la sécurité de l’établissement et des personnes, ce qui est d’ailleurs souligné par les avis favorables à cette mesure émis par le chef d’établissement et la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille ; le profil de M. B… nécessite une surveillance et une gestion individualisée qui ne peut être réalisée qu’au quartier d’isolement ;

- les conditions spécifiques de détention au quartier isolement ne sont pas de nature à infirmer ces éléments ; la mesure de placement à l’isolement est une mesure de sécurité permettant une surveillance attentive qui est incompatible avec la détention ordinaire ; elle n’emporte pas un isolement social mais le détenu bénéficie de parloirs familiaux et conserve sa liberté de correspondance écrite et téléphonique et son accès à la télévision, à la radio, à la presse et à la bibliothèque et peut faire du sport et sortir en promenade ; le médecin n’a pas émis d’avis favorable à la levée de sa mise à l’isolement ;

- il n’existe aucun moyen de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :

- la signataire de la décision disposait d’une délégation régulière à cet effet, sa seule publication au Journal officiel suffisant à assurer sa publicité ;

- la décision répond aux exigences de motivation posées par les dispositions des articles R.213-21 et R.213-25 du code pénitentiaire ; la circulaire du 14 avril 2011 ne peut être invoquée en l’absence de caractère réglementaire ;

- la décision n’est entachée d’aucun vice de procédure : d’une part, M. B… a refusé de consulter les pièces du dossier et de présenter des observations ; d’autre part, le chef d’établissement et le juge d’application des peines ont rendu des avis favorables à la prolongation de sa mise à l’isolement ; enfin, l’avis du médecin de l’unité sanitaire a été dûment sollicité et ne lie en tout état de cause pas l’administration ;

- les moyens tirés de l’erreur de droit, de l’erreur d’appréciation et de l’erreur manifeste d’appréciation ne sont pas fondés dès lors qu’en raison des circonstances, la décision attaquée a été prise pour assurer le bon ordre et la sécurité du personnel au sein de l’établissement ;

- le moyen tiré de la violation des stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est pas fondé, alors que la mise à l’isolement d’un détenu et sa prolongation ne sont pas en tant que telles prohibées par ces stipulations, que le requérant ne démontre pas l’influence négative de cette mesure sur sa santé, qu’il bénéficie d’un suivi médical régulier pour surveiller l’évolution de sa maladie, qu’il bénéficie de nombreux parloirs et permis de visite et que le médecin n’a pas émis un avis en faveur de la fin de son placement à l’isolement.

Vu :

- la requête n° 2509567 enregistrée le 1er octobre 2025 par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code pénitentiaire ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me X, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 16 octobre 2025 à 11 heures 30, ont été entendus :

- le rapport de M^me X ;

- les observations de M^e Lecat, substituant M^e David, avocat de M. B…, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient en outre que :

- il y a urgence à statuer compte tenu de son état de santé ; les incidents qui lui sont reprochés sont liés à sa maladie ; il a perdu son sang-froid face à un détenu atteint de problèmes psychiatriques qui l’insultait et l’empêchait de dormir ;

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation : M. B… est atteint de la maladie de Crohn au stade le plus grave, ce qui lui occasionne des souffrances physiques et psychologiques et une angoisse de mort ; il a été hospitalisé récemment et s’est fait retirer 25 centimètres d’intestin grêle et de côlon ; aucun avis médical préalable n’a été rendu avant le renouvellement de la prolongation de sa mise à l’isolement qui dure depuis cinq ans ; si l’administration explique qu’elle a sollicité l’unité sanitaire et n’a pas obtenu de réponse, il résulte de l’instruction que l’unité sanitaire était opposée à ce qu’il regagne l’isolement juste après son opération ; le meilleur moyen de garantir son état de santé serait de le transférer dans un établissement francilien, car il a besoin du soutien de ses proches du fait de sa maladie ;

- la décision est entachée d’erreur de droit au regard de l’article L.6 du code pénitentiaire ;

- les observations de M. B…, présent par l’intermédiaire d’un moyen de communication audiovisuelle en application de l’article R.731-2-1 du code justice administrative, qui s’en rapporte aux propos de son avocat et soutient en outre que son état de santé se dégrade, que son opération lui a laissé une cicatrice de 20 centimètres de long sans agrafe et sans fil, qu’il va aux toilettes cinq fois par jour et qu’il a le cœur qui s’emballe à cause du stress ; les médecins indiquent qu’il ne doit pas être à l’isolement ; il a subi de lourdes peines d’emprisonnement et a été placé à l’isolement car ont pesé sur lui des faits pour lesquels il a ultérieurement été acquitté ; il n’a aucun problème avec les surveillants ; l’isolement l’empêche de se réinsérer, alors qu’il a travaillé comme électricien pendant deux ans au centre pénitentiaire de Fresnes ; il ne va pas bien psychologiquement, ne peut pas aller en promenade, vit dans une cellule avec des caillebottis qui empêchent la lumière naturelle de passer et lui occasionnent des problèmes de vue ; il est transféré d’un établissement pénitentiaire à un autre tous les six mois et est toujours placé à l’isolement ; ses quatre enfants ne peuvent venir le voir qu’une fois par mois car il est trop loin de leur domicile ; il ne se sent pas protégé à l’isolement ; il aimerait être transféré dans le centre pénitentiaire sud francilien de Réau d’abord au quartier d’isolement avant d’aller en régime ordinaire pour reprendre son travail d’électricien ; il regrette de s’être livré à des trafics pendant qu’il était incarcéré ; s’il a signé une décharge pour sortir de l’unité hospitalière où il avait été opéré, c’est parce qu’il était entouré de vingt agents cagoulés bruyants qui l’empêchaient de dormir ; au centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin, il dispose d’un parloir de seulement 45 minutes pour ses trois enfants qui font 300 kilomètres aller et retour pour le voir ; cela fait un mois et demi qu’il n’a pas vu ses enfants ;

- les observations des représentants du ministre de la justice qui concluent aux mêmes fins que précédemment et soutiennent en outre que :

- la prolongation de sa mise à l’isolement est justifiée parce que M. B… a commis des faits répréhensibles depuis ses lieux de détention et a subi plusieurs condamnations pour trafic de stupéfiants et menaces sur des agents publics ; dans tous les établissements dans lesquels il a été incarcéré, il a réussi à être en contact avec les réseaux de la criminalité organisée et se procurer des téléphones portables et des stupéfiants, alors même qu’il était placé à l’isolement ; il a proféré de nombreuses menaces à l’encontre du personnel pénitentiaire ou médical ; le placement à l’isolement est le seul régime de détention de nature à garantir la sécurité de l’établissement et des personnels ; les tentatives de le replacer en régime ordinaire ont été marquées par la poursuite de ses activités illicites ; M. B… ne conteste pas la mise à l’isolement en tant que telle, preuve en étant sa demande de transfert au centre pénitentiaire de Réau au quartier d’isolement ;

- l’arrivée de M. B… au centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin s’est faite de manière atypique car son hospitalisation a entraîné le changement de son lieu d’écrou ; depuis son arrivé, une relation de respect mutuel a été instaurée et aucun problème de comportement n’a été signalé le concernant ; il a bénéficié de 5 parloirs depuis son arrivée et est libre d’échanger avec les membres de sa famille ; depuis qu’il est placé à l’isolement, il sort peu et n’émet pas le souhait de faire des activités ; il a conscience que sortir de l’isolement est difficile dans son établissement actuel qui est surpeuplé, avec un taux d’occupation de 140% ; il est envisagé de faire droit à son souhait d’être transféré dans un autre établissement et plus particulièrement dans un bâtiment d’une maison centrale où les détenus sont seuls par cellule ;

- sur le plan de la procédure préalable à l’édiction de la décision, M. B… n’a pas souhaité qu’un débat contradictoire soit organisé ;

- sur le plan médical, M. B… a levé le secret médical en invoquant lui-même souffrir de la maladie de Crohn ; si l’avis médical préalable à l’édiction de la décision n’a pu être recueilli, il a été néanmoins sollicité par le chef d’établissement à deux reprises le 2 et le 4 septembre 2025 ; d’une manière générale, il est très difficile pour les chefs d’établissement d’obtenir un avis médical alors qu’ils n’exercent aucun pouvoir hiérarchique à l’encontre des médecins ; en tout état de cause, l’avis médical ne lie pas l’administration pénitentiaire ; M. B… est vu au moins deux fois par semaine par les médecins de l’unité sanitaire, lesquels n’ont pas alerté le chef d’établissement sur les problèmes inférés par sa mise à l’isolement ni sollicité son retour en détention ordinaire ; si M. B… est sorti rapidement de l’unité de soins à la suite de son opération, c’est à sa demande, en contrepartie d’une décharge signée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, incarcéré depuis le 23 décembre 2017, a été placé à l’isolement administratif du 28 juillet 2020 au 3 mars 2022, du 12 juillet 2022 au 25 août 2022 puis à l’isolement judiciaire du 26 août 2022 au 6 novembre 2022, avant d’être de nouveau placé à l’isolement administratif à compter de cette même date. Transféré le 25 juillet 2024 au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil, son placement à l’isolement a été prolongé, du 8 février au 8 mai 2025, puis du 8 mai au 8 août 2025 et enfin du 8 août au 8 novembre 2025 par une décision du 30 juillet 2025 du garde des sceaux, ministre de la justice. Par une ordonnance n°2508751 du 24 septembre 2025, la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative, d’une demande de suspension de cette décision du 30 juillet 2025, a relevé que M. B… avait été transféré le 25 août 2025 de l’établissement pénitentiaire de Vendin-le-Vieil à l’établissement pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin, de sorte qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur cette demande.

2. Par une nouvelle décision du 5 septembre 2025 notifiée à M. B… le 8 septembre 2025, son placement à l’isolement a été de nouveau prolongé du 8 septembre 2025 au 8 décembre 2025 dans son nouvel établissement. Par la présente requête, M. B… demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de cette décision du 5 septembre 2025.

Sur la demande d’aide juridictionnelle à titre provisoire :

3. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente (…) ».

4. Dans la mesure où le présent litige s’inscrit dans le cadre des référés pour lesquels le juge statue en urgence, il y a lieu d’admettre M. B…, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins de suspension :

5. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article R.522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. »

6. Aux termes de l’article L. 213-8 du code pénitentiaire : « Toute personne détenue majeure peut être placée par l’autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois, à l’isolement par mesure de protection ou de sécurité soit à sa demande, soit d’office. Cette mesure ne peut être renouvelée pour la même durée qu’après un débat contradictoire, au cours duquel la personne intéressée, qui peut être assistée de son avocat, présente ses observations orales ou écrites. /L’isolement ne peut être prolongé au-delà d’un an qu’après avis de l’autorité judiciaire. /Le placement à l’isolement n’affecte pas l’exercice des droits prévus par les dispositions de l’article L. 6, sous réserve des aménagements qu’impose la sécurité. /Lorsqu’une personne détenue est placée à l’isolement, elle peut saisir le juge des référés (…) ».

7. Eu égard à son objet et à ses effets sur les conditions de détention, la décision plaçant d’office à l’isolement une personne détenue, ainsi que les décisions prolongeant éventuellement un tel placement, prises sur le fondement de l’article L. 213-8 du code pénitentiaire, portent en principe une atteinte grave et immédiate à la situation de la personne détenue, de nature à créer une situation d’urgence justifiant que le juge administratif des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, puisse ordonner la suspension de leur exécution s’il estime remplie l’autre condition posée par cet article. Toutefois, si l’autorité administrative justifie de circonstances particulières faisant apparaître qu’un intérêt public s’attache à l’exécution sans délai de cette mesure, compte tenu en particulier des risques pour la sécurité de l’établissement et des personnes, y compris extérieures à celui-ci, appréciés notamment au regard des motifs d’incarcération de l’intéressé, des éléments figurant dans son dossier individuel ou de son comportement en détention, la condition d’urgence ne peut être regardée comme satisfaite.

8. D’une part, il résulte de l’instruction que M. B…, écroué depuis le 23 décembre 2017, est incarcéré au centre de Lille-Loos-Sequedin depuis le 25 août 2025. Il a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales, notamment par la cour d’appel de Paris, d’abord le 28 novembre 2022, à une peine de dix ans d’emprisonnement pour des faits de trafic de stupéfiants en récidive, de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni de dix ans d’emprisonnement, en récidive, et d’importation non autorisée de produits stupéfiants, en récidive, ensuite le 1er février 2024, à une peine de six ans d’emprisonnement pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni de dix ans d’emprisonnement, en récidive, et de non justification de ressources ou de l’origine d’un bien par une personne en relation habituelle avec l’auteur de crimes ou délits de trafic de stupéfiants, en récidive. Il est également mis en examen depuis le 18 juin 2021 pour des faits de complicité de meurtre en bande organisée et de violences aggravées par deux circonstances suivies d’une incapacité n’excédant par huit jours.

9. D’autre part, il est inscrit depuis le 18 mars 2021 au répertoire des détenus particulièrement signalés, au regard, notamment, de la gravité des infractions ayant donné lieu à ces condamnations et de sa capacité à introduire des produits interdits en détention, notamment de téléphonie, lui permettant de communiquer avec l’extérieur et de mobiliser d’éventuels soutiens pour la poursuite d’activités en détention ou la mise en œuvre de projets d’évasion.

10. Enfin, il a fait l’objet de nombreux comptes rendus d’incident et de sanctions disciplinaires entre 2021 et 2025 pour détention de produits stupéfiants et de matériel informatique ou de téléphonie mobile, insultes et menaces de mort à l’égard des personnels de direction et de surveillance des établissements pénitentiaires mais également à l’égard de médecins et de magistrats, nécessitant son transfert fréquent par mesure d’ordre et de sécurité, son placement à l’isolement ou en quartier disciplinaire. Il présente donc un profil d’une particulière dangerosité.

11. S’il est constant que M. B… a été hospitalisé du 25 août au 1er septembre 2025 au sein de l’unité hospitalière sécurisée interrégionale de Lille pour la prise en charge d’une maladie de Crohn, il ressort du compte-rendu établi par l’équipe de médecins qui l’a opéré que « les suites ont été simples avec une bonne tolérance de la reprise alimentaire et des douleurs bien soulagées ». Il ressort des propres déclarations de M. B… à la barre qu’il a signé une décharge pour quitter l’unité hospitalière après son opération et retourner au centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin et que sa maladie lui fait subir des désagréments qui rendent préférable son encellulement individuel. Il résulte des déclarations de l’adjoint au chef d’établissement de Lille-Loos-Sequedin que, compte tenu de l’indisponibilité de cellules individuelles, seule sa mise à l’isolement est de nature à garantir son intimité. En outre, M. B… admet à la barre que le régime de mise à l’isolement le gêne moins que son transfert dans une prison des Hauts-de-France, éloignée du lieu de ses attaches familiales situé en Ile-de-France et qu’il souhaiterait pouvoir être transféré au centre pénitentiaire sud francilien de Réau, même à l’isolement, pour bénéficier plus facilement des visites de ses proches.

12. Si la prolongation de sa mise à l’isolement n’est pas dénuée d’inconvénients sur les conditions de détention du requérant ni même d’effets sur sa santé, ils doivent être mis en balance avec la nécessité de sauvegarder l’ordre public et la sécurité au sein de l’établissement. Il n’est, au surplus, pas établi que la prolongation de sa mise à l’isolement serait, en tant que telle, radicalement incompatible avec son état de santé au plan somatique et psychique. Par suite, et alors même que depuis son arrivée au quartier d’isolement du centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin, le chef d’établissement note que son comportement est correct avec le personnel, l’autorité administrative doit être regardée comme justifiant de circonstances particulières faisant apparaître qu’un intérêt public s’attache à l’exécution sans délai de la mesure de prolongation d’isolement. Ainsi, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 précité du code de justice administrative ne peut, dans les circonstances de l’espèce, être regardée comme remplie.

13. Par suite et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence d’un moyen de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision, ni sur les demandes, relevant des pouvoirs propres du juge, tendant à enjoindre son extraction, à statuer en formation collégiale et à faire toutes mesures d’instruction utiles pour contrôler la multiplicité des mesures de contrainte dont il fait l’objet, les conclusions à fin de suspension présentées par M. B… doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme dont M. B… demande le versement au profit de son conseil au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B… est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus de la requête de M. B… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Copie en sera adressée à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille et au chef d’établissement du centre pénitentiaire de Loos-Lille-Sequedin.

Fait à Lille, le 24 octobre 2025.

La juge des référés,

Signé

X

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,