Tribunal administratif de Lille, Juge unique (2), 4 mars 2025, n° 2302710

TA Lille
Annulation 4 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a estimé que le préfet n'a pas fourni une motivation adéquate, ne précisant pas les documents manquants, ce qui rend la décision contestée fondée sur une insuffisance de motivation.
Accepté
Méconnaissance des dispositions légales relatives à l'échange de permis
La cour a jugé que le préfet ne pouvait exiger une attestation de droits à conduire de M. B, reconnu réfugié, ce qui constitue une méconnaissance des dispositions légales applicables.
Accepté
Délai pour le réexamen de la demande
La cour a ordonné au préfet de réexaminer la demande d'échange de permis dans un délai de deux mois, sans astreinte, en raison de l'annulation de la décision précédente.
Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a décidé que l'Etat devait verser une somme à l'avocat de M. B, conformément aux dispositions légales sur l'aide juridictionnelle.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Lille, juge unique (2), 4 mars 2025, n° 2302710
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2302710
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Zoé VERHAEGENClaire PERINAUD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mars 2023 et 12 janvier 2024, M. A B, représenté par M^e Perinaud, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 4 novembre 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d’échange de son permis de conduire saoudien contre un permis de conduire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l’échange de son permis de conduire sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil contre renonciation de la part de ce conseil au bénéfice de l’indemnité versée au titre de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

— il n’est pas établi que la décision contestée ait été signée par une personne qui était compétente pour ce faire ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît les dispositions de l’article R. 222-3 du code de la route et les dispositions de l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

L’aide juridictionnelle totale a été accordée à M. B par une décision du 23 janvier 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lemée, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Lemée,

— les conclusions de M. Even, rapporteur public,

— et les observations de M^e Verhaegen, substituant M^e Perinaud, représentant M. B.

Une note en délibéré, présentée par M. B, a été enregistrée le 12 février 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Le 21 janvier 2021, M. A B a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique l’échange de son permis de conduire saoudien délivré le 10 mars 2015 contre un permis de conduire français. Par une décision du 4 novembre 2022, dont il demande l’annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d’échange de son permis de conduire saoudien contre un permis de conduire français.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () 6° Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ; () « . Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : » La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ".

3. En se bornant à indiquer que le dossier de demande de M. B est incomplet et qu’il n’a pas fourni toutes les pièces demandées, notamment l’attestation de droits à conduire, le préfet de la Loire-Atlantique ne précise pas l’ensemble des documents manquants justifiant l’incomplétude du dossier de demande de l’intéressé. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation est fondé.

4. En second lieu, aux termes de l’article R. 222-3 du code de la route : « Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l’Union européenne, ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an après l’acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l’article D. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, après avis du ministre de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères. () ». Aux termes de l’article 5 de l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen : « I. ' Pour être échangé contre un titre français, tout permis de conduire délivré par un Etat n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen doit répondre aux conditions suivantes : A. ' Avoir été délivré au nom de l’Etat dans le ressort duquel le conducteur avait alors sa résidence normale, sous réserve qu’il existe un accord de réciprocité entre la France et cet Etat conformément à l’article R. 222-1 du code de la route. () ». Aux termes de l’article 6 de cet arrêté : " () D. – Le dossier joint à la demande est établi conformément aux dispositions de l’arrêté du 20 avril 2012 susvisé et de l’arrêté du 23 décembre 2016 susvisé et comprend les pièces suivantes : () 3° Une attestation de droits datant de moins de trois mois établie par les autorités de l’Etat de délivrance du permis de conduire permettant de vérifier que le titulaire du permis de conduire ne fait pas l’objet, sur le territoire de cet Etat, d’une mesure de suspension, de retrait ou d’annulation du droit de conduire. Si elle n’est pas établie en Français, cette attestation est produite dans sa langue d’origine et accompagnée d’une traduction officielle. La production de cette attestation n’est pas exigible si le titulaire du permis de conduire est reconnu réfugié, est admis au bénéfice de la protection subsidiaire ou a le statut d’apatride ; () ".

5. Il ressort des pièces du dossier qu’à la suite du dépôt par M. B de sa demande d’échange de permis de conduire saoudien contre un permis de conduire français, le préfet de la Loire-Atlantique lui a demandé, par des courriers des 7 septembre 2021, 19 novembre 2021 et 25 juillet 2022, de compléter son dossier en fournissant une attestation de droits à conduire. Toutefois, il ressort des dispositions précitées de l’article 6 de l’arrêté du 12 janvier 2012 que la reconnaissance du statut de réfugié fait obstacle à ce que le préfet réclame une attestation de droits à conduire, sans que ce dernier ait à contrôler la nationalité du demandeur, le pays qui lui a délivré le titre ou les motifs ayant conduit à ce qu’il soit reconnu réfugié. Par suite, le préfet de la Loire-Atlantique ne pouvait, sans méconnaître les dispositions précitées de l’article R. 222-13 du code de la route et celles de l’arrêté du 12 janvier 2012, exiger la production par M. B d’une attestation de droits à conduire relative à son permis de conduire saoudien et refuser de procéder à l’échange sollicité.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de la requête, que M. B est fondé à demander l’annulation de la décision du 4 novembre 2022 du préfet de la Loire-Atlantique.

Sur les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte :

7. Le présent jugement implique nécessairement mais uniquement que le préfet de la Loire-Atlantique procède au réexamen de la demande de M. B. Il y a lieu de lui fixer pour ce faire un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il soit besoin, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

8. M. B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Perinaud, conseil de M. B, d’une somme de 1 200 euros, contre renonciation de la part dudit conseil au bénéfice de l’indemnité versée au titre de l’aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 4 novembre 2022 du préfet de la Loire-Atlantique est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de la demande d’échange de permis de conduire de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Perinaud, conseil de M. B, une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, contre renonciation de la part dudit conseil au bénéfice de l’indemnité versée au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à M^e Perinaud.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Loire-Atlantique.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mars 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

M. Lemée

Le greffier,

Signé

A. Dewière

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,