Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, M^me A B, épouse C, représentée par M^e Simhon, demande au tribunal :

1) d’annuler la décision par laquelle le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille a implicitement rejeté sa demande d’autorisation d’exportation des gamètes de son mari décédé ;

2) d’enjoindre à l’administration de prendre toutes mesures utiles afin de permettre l’exportation des gamètes vers un établissement de santé étranger valablement autorisé à pratiquer les procréations médicalement assistées post mortem et indiqué par la requérante, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement.

Elle soutient que :

— le CHRU de Lille ne peut rejeter la demande d’exportation des gamètes sans saisir préalablement l’Agence de la biomédecine d’une demande d’autorisation ;

— la décision de refus qui lui est opposée méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la mesure où, d’une part, son partenaire avait donné son consentement à une paternité post mortem et qu’elle justifie de circonstances particulières qui ont conduit à interrompre leur projet parental du vivant de son époux et de la durée de leur relation, et d’autre part il convient de prendre en compte les évolutions sociétales et notamment la loi relative à la bioéthique du 2 août 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2023, le centre hospitalier régional universitaire de Lille conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— il est incompétent pour autoriser l’exportation des gamètes du mari décédé de la requérante, dès lors que cette compétence appartient exclusivement à l’Agence de Biomédecine ;

— la législation française s’oppose à l’exportation des gamètes d’une personne décédée et M^me B ne justifie pas de circonstances particulières qui permettraient d’y déroger, ce qui explique qu’il n’a pas accéder à sa demande ; la cour européenne des droits de l’homme a confirmé que cette question relève de la marge d’appréciation des États parties à la convention ;

— il n’est porté aucune atteinte au droit au respect de la volonté de parentalité, la reconnaissance de paternité s’établissant, en cas de décès du père, lorsque l’enfant a été conçu pendant le mariage ;

— la juridiction administrative est incompétente pour apprécier la conformité à la constitution de la loi en application de laquelle l’acte contesté a été édicté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Goujon,

— et les conclusions de M^me Bruneau, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, né le 27 novembre 1993, et M^me B, née le 8 janvier 1995, vivant en couple depuis leur adolescence, se sont mariés le 18 juin 2022. Atteint d’un carcinome épidermoïde de la langue et en prévision d’un traitement par chimiothérapie, M. C avait, avant ce mariage et avant son décès survenu le 29 juin 2022, procédé au dépôt de ses gamètes au sein du centre d’études et de conservation des œufs et du sperme humain (CECOS) de l’institut de biologie de la reproduction du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille. Après le décès de son époux, M^me B a sollicité, par un courrier au CHRU du 15 septembre 2022, le transfert de ses gamètes vers un établissement de santé étranger. En l’absence de réponse, le CHRU de Lille a implicitement rejeté sa demande. M^me B demande l’annulation de cette décision.

Sur le cadre du litige :

2. Aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 2141-11-1 du code de la santé publique : « L’importation et l’exportation de gamètes ou de tissus germinaux issus du corps humain sont soumises à une autorisation délivrée par l’Agence de la biomédecine. / Seul un établissement, un organisme, un groupement de coopération sanitaire ou un laboratoire titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 2142-1 pour exercer une activité biologique d’assistance médicale à la procréation peut obtenir l’autorisation prévue au présent article. () ».

3. Il résulte des dispositions précitées du code de la santé publique que seul un établissement de santé peut saisir l’Agence de la biomédecine, compétente pour autoriser l’exportation de gamètes. En ne répondant pas expressément à la sollicitation de M^me B reçue le 20 septembre 2022, en vue du transfert des paillettes de M. C vers un établissement de santé étranger, le CHRU de Lille doit être regardée comme ayant refusé implicitement, non pas d’autoriser l’exportation de gamètes, mais d’engager la procédure de saisine de l’Agence de la biomédecine tendant à l’obtention d’une autorisation sur le fondement de l’article L. 2141-11-1 du code de la santé publique. Les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me B doivent donc être regardées comme dirigées contre cette décision implicite du CHRU de Lille portant refus de saisine de l’Agence de la biomédecine en vue d’obtenir l’autorisation d’exportation des gamètes de M. C.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. D’une part, aux termes de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique : « L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation (). / Les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent consentir préalablement à l’insémination artificielle ou au transfert des embryons. / Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons : / 1° Le décès d’un des membres du couple () ». Aux termes du troisième alinéa de l’article L. 2141-11-1 du même code : « Seuls les gamètes et les tissus germinaux recueillis et destinés à être utilisés conformément aux normes de qualité et de sécurité en vigueur, ainsi qu’aux principes mentionnés aux articles L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-11 et L. 2141-12 du présent code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l’objet d’une autorisation d’importation ou d’exportation. »

5. D’autre part, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

6. Ni la législation française prohibant l’insémination post mortem qui relève de la marge d’appréciation dont chaque État dispose, ni celle prohibant l’exportation de gamètes conservés en France à cette fin, qui vise à faire obstacle à tout contournement de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, ne méconnaissent le droit au respect de la vie privée et familiale, tel qu’il est garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Toutefois, la compatibilité de la loi avec les stipulations de la convention européenne ne fait pas obstacle à ce que, dans certaines circonstances particulières, l’application de dispositions législatives puisse constituer une ingérence disproportionnée dans les droits garantis par cette convention. Il appartient par conséquent au juge d’apprécier concrètement si, au regard des finalités des dispositions législatives en cause, l’atteinte aux droits et libertés protégés par la convention qui résulte de la mise en œuvre de dispositions, par elles-mêmes compatibles avec celle-ci, n’est pas excessive.

7. En premier lieu, ainsi qu’il a été dit au point 3 du présent jugement, un particulier ne dispose pas de la qualité lui permettant de demander l’exportation de gamètes issus du corps humain, y compris lorsqu’il s’agit des gamètes de son conjoint décédé ayant bénéficié du dispositif de recueil et de conservation prévu à l’article L. 2141-11 du code de la santé publique. Saisi d’une telle demande par un particulier et en l’absence de disposition légale ou réglementaire spécifique sur ce point, un établissement, un organisme, un groupement de coopération sanitaire ou un laboratoire titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 2142-1 pour exercer une activité biologique d’assistance médicale à la procréation, qui a seul qualité pour engager la procédure d’autorisation d’exportation, dispose de la faculté de rejeter cette demande, sans avoir au préalable à saisir l’Agence de la biomédecine, s’il estime que les conditions légales ou réglementaires autorisant une telle exportation ne sont manifestement pas remplies. Par suite, le moyen tiré d’un vice de procédure en l’absence de saisine de l’Agence de la biomédecine par le CHRU de Lille préalablement à l’intervention de la décision implicite litigieuse ne peut être qu’écarté.

8. En second lieu, il n’est pas contesté d’une part que M^me B et M. C entretenaient une relation stable et durable, et d’autre part, que M. C a exprimé de son vivant sa volonté que ses paillettes soient utilisées par M^me B en vue d’une insémination artificielle postérieurement à son éventuel décès. Toutefois, ces seuls éléments, alors que M^me B n’établit ni même n’allègue avoir un lien particulier avec un autre pays européen dans lequel elle pourrait le cas échéant demander l’exportation de ces gamètes, ne sont pas suffisants pour caractériser des circonstances particulières permettant de déroger à l’article L. 2141-2 du code de la santé publique interdisant l’insémination après le décès de l’une des membres du couple.

9. En troisième lieu, la circonstance que, depuis l’édiction de cette interdiction de l’insémination post-mortem et de l’exportation de gamètes à cette fin, le législateur a, par la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, ouvert l’assistance médicale à la procréation aux femmes non mariées tout en réaffirmant ces interdictions, demeure sans incidence sur la compatibilité de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique avec l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, eu égard à la réserve tenant aux circonstances particulières telle qu’énoncée au point 6.

10. Il résulte de tout ce qui précède que M^me B n’est pas fondée à demander au tribunal l’annulation de la décision par laquelle le CHRU de Lille a implicitement refusé de saisir l’Agence de la biomédecine d’une demande d’autorisation d’exportation des gamètes de son conjoint décédé. Par suite, il y a lieu de rejeter sa requête, y compris ses conclusions à fin d’injonction.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B, épouse C et au centre hospitalier régional universitaire de Lille.

Délibéré après l’audience du 11 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Cotte, président,

M. Fougères, premier conseiller,

M. Goujon, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 juillet 2025.

Le rapporteur,

signé

J.-R. Goujon

Le président,

signé

O. CotteLa greffière,

signé

C. Lejeune

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2300436