Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 février 2026, l’association Renaissance du Lille Ancien, représentée par M^e Olejniczak, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 19 décembre 2025 par lequel le maire de Lille a accordé à la société civile immobilière (SCI) du 26 rue Grande Chaussée un permis de construire portant sur des travaux sur les immeubles situés à cette dernière adresse sur le territoire de la commune, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Lille les « entiers » dépens et une somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- elle a intérêt à agir en qualité d’association créée en 1964 pour la sauvegarde du patrimoine lillois ;

- la condition d’urgence est remplie, dès lors que les travaux ont débuté ;

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- la décision est entachée d’incompétence, son auteur ne justifiant pas d’une délégation ;

- le projet méconnaît l’article USB 7 du plan de sauvegarde et de mise en valeur en ce que l’escalier dont la construction est prévue, qui n’est pas adossé à un bâtiment protégé, dépasse la hauteur de 4,5 mètres ; en autorisant la construction d’une verrière portant atteinte à l’intérêt des lieux, l’autorisation est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article USB 11 du même plan.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2026, la société du 26 rue Grande Chaussée, représentée par M^e Hicter, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l’association Renaissance du Lille Ancien au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable :

- d’une part, l’association Renaissance du Lille Ancien ne produit pas le récépissé de sa déclaration en préfecture, en méconnaissance des dispositions de l’article R.600-4 du code de l’urbanisme ;

- d’autre part, le président de l’association n’a pas reçu délégation du conseil pour agir en justice, que ce soit pour la requête en annulation, alors que le délai de l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme est expiré, ou la requêté en suspension ;

- la condition d’urgence n’est pas satisfaite par la seule référence à des travaux antérieurs à la décision en cause et portant uniquement sur des éléments intérieurs du bâtiment ; c’est l’exécution des travaux qui est urgente, un arrêté de péril ordinaire ayant été pris le 13 février 2026 et l’immeuble étant en instance de classement au titre des monuments historiques ;

- il n’existe aucun moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : l’auteur de l’acte attaqué disposait d’une délégation, l’architecte des bâtiments de France ayant donné, le 20 juin 2025, son accord assorti de prescriptions, le permis n’est entaché d’aucune erreur d’appréciation du respect des articles USB 7 (travaux sur l’escalier) et 11 (construction d’une verrière) du plan de sauvegarde et de mise en valeur du vieux Lille ;

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Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mars 2026 à 9 h 04, la commune de Lille, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la requête est irrecevable, à défaut de production du récépissé de la déclaration de l’association requérante en préfecture, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 600-4 du code de l’urbanisme et qu’il n’existe aucun moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que le projet a recueilli l’accord de l’architecte des bâtiments de France.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 20 février 2026 sous le numéro 2601980 par laquelle l’association Renaissance du Lille Ancien demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l’environnement ;

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code du patrimoine ;

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Riou, premier vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique qui s’est tenue le 10 mars 2026 à 14 heures 30 :

- le rapport de M. Riou ;

- les observations de M^e Olejniczak, représentant l’association Renaissance du Lille Ancien, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et souligne qu’il n’y a pas d’urgence à exécuter les travaux, le péril imminent ayant été levé mais au contraire urgence à suspendre l’autorisation en cause, qui a déjà conduit à mettre au rebut un parquet ancien et, sur la légalité de la décision, que le maire n’était pas en situation de compétence liée par l’accord de l’architecte des bâtiments de France ;

- les observations de M^e Hicter, représentant la société du 26 rue Grande Chaussée qui conclut aux mêmes fins que dans son mémoire en défense et souligne en outre qu’il y a toujours urgence à exécuter les travaux en situation de péril ordinaire si ce n’est plus imminent et qu’aucune démolition de parquet n’a eu lieu mais une dépose pour rénovation et que le projet, qui a au demeurant recueilli l’avis favorable du service départemental d’incendie et de secours, suit scrupuleusement les prescriptions de l’architecte des bâtiments de France et ne pourra que conserver l’intérêt des lieux, en instance de classement au titre des monuments historiques.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

La SCI du 26 rue Grande Chaussée a déposé, le 21 mars 2025, une demande de permis de construire pour des travaux de démolition et d’aménagement de l’immeuble situé à l’adresse correspondant à sa raison sociale, situé dans le périmètre du site patrimonial remarquable de Lille, couvert par un plan de sauvegarde et de mise en valeur. La demande a fait l’objet d’un refus, le 4 novembre 2025, retiré par un arrêté du 19 décembre 2025, par lequel le maire de la commune a également délivré le permis de construire sollicité, en assortissant son autorisation des prescriptions figurant dans l’accord de l’architecte des bâtiments de France du 6 mai 2025. Par la requête visée ci-dessus, l’association Renaissance du Lille Ancien demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de ce permis de construire.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

Il ressort des pièces du dossier, et il n’est pas contesté, que l’accord de l’architecte des bâtiments de France, auquel l’autorisation en cause était subordonnée en vertu des articles L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine et R. 425-2 du code de l’urbanisme, comporte des prescriptions destinées expressément à rendre le projet conforme aux règles applicables dans le périmètre du site patrimonial remarquable et à remédier aux éléments du projet pouvant porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du site. Ces prescriptions portent notamment sur l’aspect de la couverture de l’immeuble situé sur la rue, le démontage, pour remontage après reconstruction d’un balcon, des arcades du bâtiment situé en fond de cour, à savoir l’hôtel Champion, et la suppression de la couverture envisagée de la petite cour. A l’exception d’une prescription de rendez-vous avec les services pour la dépose des menuiseries, redondante avec la prescription similaire pour l’élévation des menuiseries et leur teinte, ces prescriptions ont été intégralement reprises dans le permis de construire en litige. Si le permis, sous la forme d’observations et non de prescriptions, préconise l’abandon de la construction d’une dalle et d’une verrière qui « empêche le recul nécessaire à la perception pleine et entière de l’hôtel particulier Champion », ce dernier, pour l’ensemble de la surface figurant en rose, rouge et vert, comprenant la cour désignée sous le nom de « jardin », dans le plan annexé à la décision d’instance de classement au titre des monuments historiques du 11 février 2026, produite par l’association requérante, est placé, en vertu de l’article L. 621-7 du code de patrimoine, sous le régime du classement prévu par ce code.

En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués par L’association Renaissance du Lille Ancien et tels que rappelés dans les visas de la présente ordonnance ne paraît susceptible de faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Par suite et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de Lille et sur l’existence d’une situation d’urgence, les conclusions à fin de suspension présentées par l’association Renaissance du Lille Ancien doivent être rejetées.

Sur les conclusions présentées au titre des articles L.761-1 et R.761-1 du code de justice administrative :

Partie perdante dans la présente instance, qui n’a généré aucun dépens, l’association Renaissance du Lille Ancien ne peut voir accueillies ses conclusions présentées au titre des articles L.761-1 et R.761-1 du code de justice administrative.

Il y a, en revanche, lieu de mettre à sa charge la somme de 800 euros à verser à la SCI du 26 rue Grande Chaussée au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de L’association Renaissance du Lille Ancien est rejetée.

Article 2 : L’association Renaissance du Lille Ancien versera la somme de 800 euros à la SCI du 26 rue Grande Chaussée au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Renaissance du Lille Ancien, à la société civile immobilière du 26 rue Grande Chaussée et à la commune de Lille.

Fait à Lille, le 11 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé,

J-M. Riou

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière