Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2026, M. C… B…, représenté par M^e Dogan, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 10 mars 2026 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert aux autorités allemandes, responsables de l’examen de sa demande d’asile ;

3°) d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer le dossier de l’Office Français de protection des réfugiés et apatrides, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- il n’a pas été précédé d’un examen sérieux et particulier de sa situation ;

- il est entaché d’une erreur de fait ;

- il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013.

Par des pièces et un mémoire, enregistrés le 19 mars 2026 et le 25 mars 2026, le préfet du Nord soutient que le moyen tiré du vice de procédure n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d’Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 ;

le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;

le règlement (CE) n° 1560/2003 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, notamment modifié par le règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Lepers Delepierre, conseillère, en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de ce code.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue le 9 avril 2026 à 8h30, M^me Lepers Delepierre :

a présenté son rapport ;

a constaté que M. B… n’était ni présent, ni représenté ;

a entendu les observations de M^e Cano représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés ;

et a prononcé la clôture de l’instruction, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant turc né le 8 octobre 1964, a présenté le 10 février 2026 une demande d’asile auprès des services de la préfecture du Nord. A la suite de cet enregistrement, le préfet du Nord a constaté que les empreintes de M. B… figuraient dans le fichier Eurodac, et avaient été enregistrées en Allemagne, pays où il a présenté une demande d’asile, a saisi les autorités allemandes d’une demande de prise en charge sur le fondement de l’article 18.1.b du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Après l’acceptation par les autorités allemandes de la reprise en charge de M. B… par décision explicite 23 février 2026, le préfet du Nord a, par arrêté du 10 mars 2026, prononcé son transfert aux autorités allemandes, qu’il estime responsables de l’examen de sa demande d’asile. M. B… demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Toute décision de transfert fait l’objet d’une décision écrite motivée prise par l’autorité administrative. ».

Est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comporte l’indication des éléments de fait sur lesquels l’autorité administrative se fonde pour estimer que l’examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d’un autre État membre, une telle motivation permettant d’identifier le critère du règlement dont il est fait application.

La décision attaquée comporte l’énoncé des motifs de fait et de droit qui en constituent le fondement et notamment le visa du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé et se fonde sur ce que l’intéressé reconnaît avoir sollicité l’asile en Allemagne, et sur l’accord des autorités allemandes pour reprise en charge le 23 février 2026. Dès lors, l’arrêté attaqué comporte les considérations utiles de droit et de fait sur lesquelles le préfet du Nord s’est fondé pour décider du transfert de M. B… aux autorités allemandes, responsables de l’examen de sa demande d’asile. Il s’ensuit que le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de cet arrêté doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 : « 1. L’Etat membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : (…) b) reprendre en charge dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d’examen et qui a présenté une demande auprès d’un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre État membre; (…) d) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays tiers ou l’apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d’un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre État membre. (…) ». Aux termes de l’article 23 du même règlement : « 1. Lorsqu’un État membre auprès duquel une personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu’un autre État membre est responsable conformément à l’article 20, paragraphe 5, et à l’article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2. Une requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac (« hit »), en vertu de l’article 9, paragraphe 5, du règlement (UE) n° 603/2013. Si la requête aux fins de reprise en charge est fondée sur des éléments de preuve autres que des données obtenues par le système Eurodac, elle est envoyée à l’État membre requis dans un délai de trois mois à compter de la date d’introduction de la demande de protection internationale au sens de l’article 20, paragraphe 2. / 3. Lorsque la requête aux fins de reprise en charge n’est pas formulée dans les délais fixés au paragraphe 2, c’est l’État membre auprès duquel la nouvelle demande est introduite qui est responsable de l’examen de la demande de protection internationale. (…). Aux termes de l’article 25 du même règlement : « 1. L’État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de reprise en charge de la personne concernée aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un délai n’excédant pas un mois à compter de la date de réception de la requête. Lorsque la requête est fondée sur des données obtenues par le système Eurodac, ce délai est réduit à deux semaines. / 2. L’absence de réponse à l’expiration du délai d’un mois ou du délai de deux semaines mentionnées au paragraphe 1 équivaut à l’acceptation de la requête, et entraîne l’obligation de reprendre en charge la personne concernée, y compris l’obligation d’assurer une bonne organisation de son arrivée. ». Enfin, aux termes de l’article 26 du même règlement : « 1. Lorsque l’État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d’un demandeur ou d’une autre personne visée à l’article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l’État membre requérant notifie à la personne concernée la décision de le transférer vers l’État membre responsable et, le cas échéant, la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale ».

Le requérant soutient que la décision attaquée est entachée d’un défaut d’examen sérieux et particulier de sa situation par le préfet et d’une erreur de fait dès lors que les autorités allemandes ont été saisies d’une demande de reprise en charge sur le fondement de l’article 18.1.b du règlement (UE) n°604-2013 alors même que sa demande d’asile ayant été rejetée par l’Allemagne, les autorités de ce pays auraient dû être saisies sur le fondement de l’article 18.1.d. Toutefois, si M. B… soutient avoir expressément précisé lors de l’entretien que les autorités allemandes ont refusé sa demande d’asile, il n’a apporté à la date de la décision attaquée, aucun élément pour corroborer ses allégations et il ressort des pièces du dossier que le fichier Eurodac ne fait mention d’aucune décision prise sur la demande d’asile présentée par l’intéressé aux autorités allemandes. Dans ces conditions, le préfet ne disposait pas, avant de recevoir la réponse des autorités allemandes, d’une information certaine quant au rejet de la demande d’asile de M. B…. Ainsi, la circonstance que la demande de reprise en charge adressée par les autorités françaises soit fondée sur les dispositions de l’article 18.1.b ne révèle pas un défaut d’examen de la situation de l’intéressé, dès lors qu’il appartient à l’Etat membre responsable, seul à même de connaître, de façon certaine, l’état de l’examen de la demande d’asile, de procéder aux vérifications nécessaires. D’autre part, le préfet ne disposait pas davantage de l’information de ce que les autorités allemandes avaient pris une mesure d’éloignement à l’encontre de l’intéressé et il n’est pas établi que cette mesure ait été mise à exécution comme l’indique la décision attaquée. Par ailleurs, la circonstance que l’arrêté indique que M. B…, invoque la présence de membres de sa famille mais ne justifie pas de liens entretenus ou d’une situation stable en France ne révèle pas davantage un défaut d’examen de sa situation. Par suite, il ne ressort pas de l’arrêté attaqué et des pièces du dossier que le préfet du Nord aurait entaché son arrêté d’un défaut d’examen sérieux et particulier de la situation de M. B… ni commis d’erreur de fait, ces moyens peuvent être écartés.

En dernier lieu, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (…) / 2. L’État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l’État membre responsable, ou l’État membre responsable, peut à tout moment, avant qu’une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n’est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit ». Si la mise en œuvre, par les autorités françaises, des dispositions de l’article 17 du règlement n° 604/2013, reprises à l’article L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, doit être assurée à la lumière des exigences définies par les dispositions du second alinéa de l’article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif, la faculté laissée à chaque Etat membre de décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile.

Il ressort des termes mêmes de l’arrêté attaqué que le préfet du Nord a pris en considération les éléments invoqués par le requérant pour apprécier s’il y avait lieu de déroger à la responsabilité de l’Allemagne pour l’examen de sa demande d’asile. En outre, il ressort des pièces du dossier que M. B…, qui déclare être entré irrégulièrement sur le sol français, ne résidait sur le sol français que récemment. En outre, si M. B…, soutient que des membres de sa famille résident sur le territoire français, il n’apporte aucun élément permettant de justifier de la réalité de liens entretenus avec eux. Enfin, si M. B… fait état d’un problème de santé, à savoir un diabète, il n’est pas établi que son état de santé serait incompatible avec un transfert vers l’Allemagne, ou qu’il ne pourrait y bénéficier d’un suivi médical adapté. Il n’établit pas que son état de santé est incompatible avec le fait de voyager, ni qu’il ne pourrait être médicalement suivi dans ce pays le cas échéant. Ainsi, il n’est pas établi que l’intéressé se trouverait, pour l’application des règles déterminant l’Etat responsable de l’instruction de sa demande d’asile, dans un état de vulnérabilité particulière imposant d’instruire sa demande d’asile en France en dépit de la compétence de l’Allemagne. En conséquence, en l’absence de tout élément qui s’opposerait à son transfert vers l’Allemagne et qui permettrait de justifier que sa demande d’asile soit examinée en France, le moyen tiré de ce que le préfet du Nord aurait entaché l’arrêté attaqué d’une erreur manifeste d’appréciation, en s’abstenant de mettre en œuvre la clause prévue à l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l’annulation de l’arrêté du 10 mars 2026 par lequel le préfet du Nord a prononcé le transfert de M. B… aux autorités allemandes doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Le présent jugement n’impliquant aucune mesure d’exécution, les conclusions de M. B… aux fins d’injonction et d’astreinte doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2026.

La magistrate désignée,

Signé :

L. Lepers Delepierre

La greffière,

Signé :

M. A…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,