Vu la procédure suivante :

Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées le 26 janvier 2026 et le 12 février 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Lejeune, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision du 17 octobre 2025, par laquelle le préfet de Seine-Maritime a décidé de clôturer sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre à toute autorité administrative compétente de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d’un mois, à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer dans cette attente jusqu’à ce qu’il soit statué sur la requête au fond, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Si elle n’était pas admise provisoirement à l’aide juridictionnelle, cette somme lui serait versée directement en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête est recevable dès lors que sa demande était complète lors de son dépôt ;

- la condition d’urgence est présumée satisfaite dès lors que sa demande concerne un renouvellement de titre de séjour ;

- il existe des moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- elle est entachée d’une incompétence de l’auteur de l’acte ; elle méconnaît également les dispositions de l’article L.212-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

- elle est entachée d’une erreur de fait, d’un défaut d’examen complet de sa situation, et d’une insuffisance de motivation ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en violation des dispositions de l’article L.422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire enregistré le 30 janvier 2026, le préfet de Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Vu :

- la requête, par laquelle M^me B… demande l’annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Lassaux, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 12 février 2026

à 15 heures 15.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de

M^me Vercoutere, greffière d’audience :

- le rapport de M. Lassaux, juge des référés, qui a informé les parties en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’ordonnance à intervenir est susceptible d’être fondée sur le moyen soulevé d’office tiré de l’irrecevabilité de la requête au fond dès lors que la mesure de classement sans suite du dossier de demande de titre de séjour de la requérante en raison de son caractère incomplet, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de recours ;

- et les observations de M^e Lejeune, représentant M^me B…, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu’elle expose à l’oral.

Le préfet de Seine-Maritime n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

1. Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence, sous réserve de l’application des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président (…) ».

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce et eu égard à l’urgence qui s’attache à ce qu’il soit statué sur la requête de M^me B…, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin de suspension :

3. Aux termes des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

En ce qui concerne l’existence d’un doute sérieux quant à légalité de la décision attaquée :

4. D’une part, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui établit qu’il suit un enseignement en France ou qu’il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d’existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » d’une durée inférieure ou égale à un an. En cas de nécessité liée au déroulement des études ou lorsque l’étranger a suivi sans interruption une scolarité en France depuis l’âge de seize ans et y poursuit des études supérieures, l’autorité administrative peut accorder cette carte de séjour sous réserve d’une entrée régulière en France et sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Cette carte donne droit à l’exercice, à titre accessoire, d’une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ».

5. D’autre part, aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire ». Aux termes de l’article R. 431-10 du même code : « L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l’état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu’il sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour pour motif familial. / La délivrance du premier récépissé et l’intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. (…). ». Selon l’article R. 431-11 de ce code : « L’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code », cet arrêté dressant une liste de pièces pour chaque catégorie de titre de séjour. Aux termes de la rubrique 25 de l’annexe 10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le demandeur d’une carte de séjour portant la mention « étudiant » doit produire au préfet un « justificatif de moyens d’existence suffisants – (sauf pour les titulaires du visa de court séjour « étudiant concours ») : « si vous êtes boursier du gouvernement français ou bénéficiaire de programmes européens, un justificatif de cette situation ; si vous êtes boursier dans votre pays d’origine : l’attestation de bourse de l’organisme payeur du pays d’origine précisant le montant et la durée de la bourse ; si vous travaillez : vos trois dernières fiches de paie ; si vous êtes pris en charge par un tiers : justificatif d’identité du tiers ; les attestations bancaires de la programmation de virements réguliers ou une attestation sur l’honneur de versement des sommes permettant d’atteindre le montant requis (615 € mensuels) ; si vous disposez de ressources suffisantes : l’attestation bancaire de solde créditeur suffisant ; en cas de ressources multiples veuillez joindre le justificatif de chacune des ressources ; »

6. Le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l’absence de l’un des documents mentionnés à l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11 du même code, rend impossible l’instruction de la demande.

7. Il résulte de l’instruction que, pour clôturer la demande de renouvellement du titre de séjour de M^me B…, le préfet de Seine-Maritime a retenu la circonstance qu’en dépit des relances de ses services, elle avait présenté un dossier incomplet faute de produire une attestation de bourse si elle est boursière, trois dernières fiches de paie si elle travaille ou une attestation bancaire de virements. Toutefois, outre le fait que M^me B… s’est vu remettre plusieurs attestations de prolongation d’instruction de sa demande, il n’est pas contesté qu’elle a fourni au services de la préfecture de Seine-Maritime, le 11 octobre 2025, en réponse à une nouvelle demande de pièces une attestation bancaire de solde créditeur indiquant un montant positif de 7 997,01 euros qui doit, au demeurant, être regardé comme suffisant pour justifier de moyens de subsistances suffisants au regard des dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étranger et du droit d’asile. Ainsi, il ne résulte pas de l’instruction que le dossier de M^me B… ne comportait pas toutes les pièces visées à l’article R. 431-10 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et à la rubrique 25 de l’annexe 10 à ce code en sorte que le service instructeur n’aurait pas été en mesure de procéder à l’instruction de la demande de titre de séjour de l’intéressée, quels que soient, par ailleurs, les mérites des documents produits pour l’attribution du titre de séjour demandé. Dans ces conditions, la décision attaquée de clôture du dossier de la requérante constitue une décision faisant grief. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que le dossier était complet au regard des dispositions précitées de l’article R.431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

En ce qui concerne la condition d’urgence :

8. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

9. En l’espèce, M^me B… demande la suspension de l’exécution de la décision par laquelle l’instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour été clôturée. Le préfet de la Seine-Maritime ne fait valoir aucune circonstance permettant de considérer que l’urgence ne serait pas établie en l’espèce. Dans les circonstances de l’espèce, la condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative précité doit être regardée comme remplie.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les deux conditions prévues par l’article L. 521-1 du code de justice administrative sont réunies. Par suite, l’exécution de la décision du 17 octobre 2025 par laquelle le préfet de Seine-Maritime a clôturé la demande de renouvellement de titre de séjour doit être suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la demande tendant à son annulation.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

11. Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire (…) ».

12. Eu égard au caractère provisoire des mesures de référé, la présente ordonnance implique seulement que le préfet compétent reprenne l’instruction de la demande de renouvellement de titre de séjour de M^me B… et réexamine sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, en lui délivrant, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

13. Comme indiqué au point 2 M^me B… est admise à titre provisoire à l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Lejeune, avocat de M^me B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat, la somme de 800 euros à verser à M^e Lejeune. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me B… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B… est admise à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’exécution de la décision du 17 octobre 2025 par laquelle le préfet de Seine-Maritime a clôturé la demande de titre de séjour de M^me B… est suspendue jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la requête tendant à l’annulation de cette décision.

Article 3 : Il est enjoint au préfet compétent de reprendre l’instruction de la demande de renouvellement de titre de séjour de M^me B… et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, en lui délivrant, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour.

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M^me B… à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Lejeune renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Lejeune, avocat de M^me B…, une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me B… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B… est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B…, à M^e Lejeune et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-Maritime et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 16 février 2026.

Le juge des référés,

Signé,

P. Lassaux

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,