Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2026, M^me A… M^me C…, représentée par M^e Danset-Vergoten, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté en date du 6 mars 2026 par lequel le préfet du Nord a décidé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

3°) de mettre à la charge de l’État les entiers dépens et de verser la somme de 1 200 euros à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- cette décision est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 732-7 et L. 732-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’un vice de procédure en raison de la méconnaissance du principe général des droits de la défense ;

- elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision de transfert ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk, premier conseiller, en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions de ce code.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Krawczyk, magistrat désigné ;

- les observations de M^e Rimetz, substituant M^e Danset-Vergoten, représentant M^me C…, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;

- les observation de M^e Dherbecourt représentant préfet du Nord qui conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés.

- les observations de M^me C… assistée de M. D…, interprète en langue kurde sorani.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C…, ressortissante irakienne née le 26 octobre 2003, a fait l’objet d’un arrêté du 6 mars 2026 décidant de son transfert aux autorités néerlandaises. Le préfet du Nord a ordonné, par l’arrêté contesté du même jour, qu’elle soit assignée à résidence dans la commune de Villeneuve-d’Ascq dans l’arrondissement de Lille pour une durée de 45 jours.

Sur la demande d’admission à l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l’article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence sous réserve de l’appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d’office, l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

3. Il y a lieu, en application de ces dispositions, d’admettre provisoirement M^me C… au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

4. La décision attaquée, qui vise l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et énonce les considérations de fait sur lesquelles elle se fonde, est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

5. Pour soutenir que l’arrêté attaqué méconnait le principe général des droits de la défense, la requérante se prévaut de la méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, qui ne sont pas applicables aux décisions portant assignation à résidence dont la procédure est entièrement régie par les dispositions des livres VI et VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée a été prise en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration est inopérant et doit être écarté pour ce motif.

6. Aux termes de l’article L. 732-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l’article L. 731-1 une information sur les modalités d’exercice de leurs droits, les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d’une aide au retour. Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’Etat ». En outre, aux termes de l’article R. 732-5 du même code : « L’étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l’article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d’un formulaire à l’occasion de la notification de la décision par l’autorité administrative ou, au plus tard, lors de sa première présentation aux services de police ou aux unités de gendarmerie. /(…) ».

7. Il résulte des dispositions précitées que la remise du formulaire relatif aux droits et obligations des étrangers assignés à résidence doit s’effectuer au moment de la notification de la décision d’assignation à résidence ou, au plus tard, lors de la première présentation de l’étranger aux services de police ou de gendarmerie. Elle constitue ainsi une formalité postérieure à l’édiction de la décision d’assignation à résidence dont les éventuelles irrégularités sont, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de cette décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 732-7 et R. 723 5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

8. M^me C… est assignée à résidence à Villeneuve d’Ascq dans l’arrondissement de Lille où se trouve sa domiciliation. Elle est astreinte à se présenter une fois par semaines, le lundi dans les locaux de la police de Lille. La requérante soutient sans l’établir que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle sans plus de précisions. Ainsi, elle n’expose pas, les raisons pour lesquelles elle ne pourrait se conformer aux modalités de son assignation à résidence. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté.

9. Il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment de la décision attaquée, que le préfet du Nord n’aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M^me C…. Cette dernière ne fait état d’aucune circonstance ayant une incidence sur le sérieux de l’examen opéré par le préfet du Nord, lequel l’a assignée dans la commune de Villeneuve d’Ascq, dans l’arrondissement de Lille, pour une durée de quarante-cinq jours et a prescrit sa présentation au commissariat une fois par semaine. M^me C… n’allègue d’ailleurs pas pouvoir déférer à ces obligations. Ce moyen doit donc être écarté.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

10. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, le remboursement d’une somme au titre des frais exposés par M^me C… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : M^me C… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C… et au préfet du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026.

Le magistrat désigné,

Signé :

J. KrawczykLa greffière,

Signé :

M. B…

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,