Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 26 octobre 2023, le 31 octobre 2023 et le 12 décembre 2023, la société Bureau Veritas Construction, représentée par M^e Junqua-Larmarque, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner le centre hospitalier du Cateau-Cambrésis à lui verser une provision égale aux intérêts moratoires dus sur la somme de 5 378,54 euros, jusqu’à son règlement le 27 octobre 2023, ainsi qu’une provision de 401,32 euros au titre des frais de recouvrement ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Cateau-Cambrésis une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la créance qu’elle détient sur le centre hospitalier du Cateau-Cambrésis n’est pas sérieusement contestable, dès lors qu’elle résulte des dispositions des articles L. 2192-13 et L. 2192-32 du code de la commande publique ;

- il en va de même pour l’indemnité pour frais de recouvrement prévue à l’article L. 2192-13 du code de la commande publique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2023, le centre hospitalier du Cateau-Cambrésis, représenté par la société d’avocats SHBK Avocats conclut, au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la société Bureau Veritas Construction au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par Bureau veritas construction ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ». Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude.

En premier lieu, il résulte des dispositions des articles L. 2192-13, R. 2192-10, R. 2192-16 et R. 2192-31 du code de la commande publique, qu’à l’expiration d’un délai de trente jours à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur du décompte général et définitif, sont dus de plein droit des intérêts moratoires à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majorés de huit points de pourcentage.

Il résulte de l’instruction que les factures pour lesquelles la société Bureau Veritas Construction demande l’application des intérêts moratoires ont été déposées, par l’intermédiaire de la plateforme Chorus, le 21 décembre 2022 pour la facture de 5 195,60 euros et le 10 janvier 2023 pour la facture de 182,94 euros. Ces deux factures ont été réglées le 25 octobre 2023. Dès lors, il n’est pas sérieusement contestable que la société requérante est titulaire d’une créance sur le centre hospitalier du Cateau-Cambrésis égale aux intérêts moratoires dus, sur chaque de ces factures, respectivement à compter du 21 janvier 2023 et du 10 février 2023, jusqu’à la date de leur paiement effectif le 25 octobre suivant. Il y a lieu de condamner le centre hospitalier à verser une provision égale à ce montant.

En deuxième lieu, compte-tenu des justificatifs produits, il n’est pas davantage sérieusement contestable que la société requérante est titulaire d’une créance sur le centre hospitalier de 401,32 euros, correspondant à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue aux articles L. 2192-13 et D. 2192-35 du code de la commande publique. Il y a lieu de condamner le centre hospitalier à verser une provision à ce titre.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier du Cateau-Cambrésis, partie perdante, la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les dispositions du même article font obstacle à ce que soit mise une somme à la charge de la société requérante.

O R D O N N E :

Article 1er : Le centre hospitalier du Cateau-Cambrésis est condamné à verser à la société Bureau Veritas Construction une provision égale aux intérêts au taux de 8% dus respectivement à compter du 21 janvier 2023 et du 10 février 2023 pour les sommes de 5 195,60 euros et de 182,94 euros, et jusqu’au 25 octobre 2023.

Article 2 : Le centre hospitalier du Cateau-Cambrésis est condamné à verser à la société Bureau Veritas Construction une provision de 401,32 euros.

Article 3 : Le centre hospitalier du Cateau-Cambrésis versera à la société Bureau Veritas Construction une somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bureau Veritas Construction et au centre hospitalier du Cateau-Cambrésis.

Fait à Lille, le 23 janvier 2026.

Le juge des référés,

Signé

P. A…

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.