Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 23 mars 2022 et le 3 juin 2022, M. B A, représenté par M^e Moreau, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 2 mars 2022 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lui a notifié la sortie de son lieu d’hébergement pour demandeur d’asile à compter du 31 mars 2022 ;

2°) d’enjoindre à la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, à titre principal, de le maintenir dans le lieu d’hébergement, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 24 heures à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Ofii, la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, ce dernier ayant renoncé à percevoir l’aide juridictionnelle.

Il soutient que la décision attaquée :

— est entachée d’un vice de procédure en l’absence du respect du contradictoire ;

— est entachée d’une erreur de droit, son recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides lui permettant de se maintenir sur le territoire français ;

—  n’a pas pris en compte sa situation et singulièrement sa vulnérabilité eu égard à son état de santé ;

— est injustifiée et disproportionnée au regard des conséquences sur sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2024, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête comme irrecevable.

Il soutient que la décision attaquée :

— ne constitue pas un acte susceptible de recours en ce qu’elle est purement informative, la décision d’irrecevabilité prononcée par l’Office de protection des réfugiés et apatrides lui a fait perdre son droit au maintien sur le territoire ;

— la finalité d’ensemble des dispositions relatives à l’hébergement des demandeurs d’asile est de « faciliter la sortie du dispositif d’accueil » des personnes qui n’ont plus de titre pour s’y maintenir.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 avril 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations du public avec l’administration ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Christophe a été entendu au cours de l’audience publique à laquelle aucune des parties n’était présente ou représentée.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant malien né en 1996, est entré en France en 2020 pour y solliciter l’asile. Par une décision du 22 février 2022, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) a rejeté sa demande pour irrecevabilité en raison de la protection dont il bénéficie dans un autre Etat membre. Par une décision du 2 mars 2022 dont il demande l’annulation, la directrice territoriale de l’Ofii l’a informé qu’il était autorisé à se maintenir dans son hébergement jusqu’au 31 mars 2022, date à laquelle il lui appartenait de prendre toute disposition utile pour quitter ce même lieu d’hébergement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Les décisions mentionnées à l’article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales ». M. A ne peut utilement se prévaloir de ces dernières dispositions, sa situation étant entièrement régie par les dispositions des articles L. 551-11 et R. 552-11 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 551-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’hébergement des demandeurs d’asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. ». Selon l’article L. 542-2 de ce même code : " Par dérogation à l’article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : / 1° Dès que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : / a) une décision d’irrecevabilité prise en application des 1° ou 2° de l’article L. 531-32 ; () « . Enfin, l’article L. 531-32 de ce code dispose : » L’Office français de protection des réfugiés et apatrides peut prendre une décision d’irrecevabilité écrite et motivée, sans vérifier si les conditions d’octroi de l’asile sont réunies, dans les cas suivants : / 1° Lorsque le demandeur bénéficie d’une protection effective au titre de l’asile dans un Etat membre de l’Union européenne ; () ".

4. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A a présenté une demande d’asile qui a été rejetée comme irrecevable, par décision du directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides du 22 février 2022, notifiée le 1er mars 2022. L’Ofii fait valoir, sans être contredit, que le motif d’irrecevabilité ainsi retenu tient au fait que M. A bénéficie déjà d’une protection au titre de l’asile dans un autre Etat membre. Dès lors, en application des dispositions précitées, M. A ne bénéficiait plus du droit de se maintenir sur le territoire français à compter de la date à laquelle la décision de l’Ofpra a été prise, soit le 22 février 2022. La circonstance que l’intéressé ait saisi la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) d’un recours contre cette décision demeure à cet égard sans incidence. Ainsi, l’Ofii pouvait mettre fin aux conditions matérielles d’accueil dont le requérant bénéficiait depuis le 16 octobre 2020. Par suite, le moyen selon lequel son recours contre la décision de l’Ofpra lui permettait de se maintenir sur le territoire français et ainsi de continuer à bénéficier d’un lieu d’hébergement doit être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 522-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile  : « Les décisions de sortie d’un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile sont prises par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, après consultation du directeur du lieu d’hébergement, sur la base du schéma national d’accueil des demandeurs d’asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l’article L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur ». Aux termes de l’article L. 522-1 de ce même code : « A la suite de la présentation d’une demande d’asile, l’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s’ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d’asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d’asile et pendant toute la période d’instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. (). »

6. Il résulte des dispositions de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que tout demandeur d’asile doit bénéficier d’un entretien personnel, destiné à évaluer sa vulnérabilité, lors de la présentation de sa première demande d’asile. Toutefois, aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucun principe n’impose à l’Ofii de mener à nouveau un tel entretien préalablement à la décision de sortie du lieu d’hébergement pour demandeur d’asile. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que la directrice territoriale à Limoges de l’Office aurait négligé de prendre en compte la situation de vulnérabilité de M. A. Enfin, si le requérant soutient qu’il souffre d’une hépatite B ainsi que d’une discopathie L3/L4 et L4/L5 et produit de nombreux documents médicaux selon lesquels il a consulté à plusieurs reprises pour une lombalgie, des douleurs rachidiennes dorsales et une cruralgie et prend un traitement médicamenteux accompagné de séances de kinésithérapie et sur la base desquels il a déposé une demande de titre de séjour « étranger malade », il précise toutefois qu’elle a fait l’objet d’un refus dès lors que le collège de médecins de l’Ofii a considéré que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale son défaut ne devrait pas entrainer de conséquences d’une exceptionnelle gravité. Au demeurant, le requérant n’apporte aucun élément permettant de conclure à l’impossibilité, suite à sa sortie de son hébergement pour demandeur d’asile, d’être effectivement pris en charge par les services de santé français à raison de ses pathologies. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen sérieux et notamment de sa vulnérabilité eu égard à son état de santé doit être écarté.

7. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 551-12 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les personnes s’étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et les personnes ayant fait l’objet d’une décision de rejet définitive peuvent être, à titre exceptionnel et temporaire, maintenues dans un lieu d’hébergement mentionné à l’article L. 552-1, sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. »

8. M. A se prévaut de ses différentes pathologies et de ce qu’il a formé un recours devant la CNDA pour se voir accorder le droit de se maintenir dans un hébergement pour demandeur d’asile. Toutefois, en l’état des pièces médicales versées au dossier et en l’absence de données plus précises sur les conséquences de ces pathologies sur sa vie quotidienne et son autonomie, son état de santé ne saurait être regardé comme constituant une situation exceptionnelle impliquant que les autorités françaises le maintiennent dans un logement pour demandeur d’asile et alors même qu’il bénéficie d’une protection effective dans un autre Etat membre. Dès lors, le moyen selon lequel la décision contestée est injustifiée et disproportionnée sera écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. A, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte et celles présentées au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de M. A est rejetée.

Article 2:Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Moreau et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Délibéré après l’audience du 5 novembre 2024 où siégeaient :

— M. Revel, président,

— M. Christophe, premier conseiller,

— M^me Chambellant, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024.

Le rapporteur,

F. CHRISTOPHE

Le président,

F-J. REVEL

La greffière,

M. C

La République mande et ordonne

au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour la Greffière en Chef,

La Greffière,

M. C

jb