Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, M. L… H…, M^me E… H…, M. M… I…, M^me B… I…, M. G… I…, M^me C… J…, représentés par M^e Dasse, demandent au juge des référés de prescrire, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise en vue de constater les désordres relatifs à la rupture d’une canalisation d’eau potable rue Lesage à Limoges, d’en déterminer l’origine, les causes et les conséquences, ainsi que d’indiquer les travaux de nature à y remédier.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2025, la communauté urbaine Limoges métropole, représentée par M^e Pierson, demande au tribunal de prendre acte de ses protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée et d’ordonner l’extension des opérations d’expertise au contradictoire de la commune de Limoges.

Par un mémoire en réponse, enregistré le 24 septembre 2025, la commune de Limoges ne s’oppose pas à la demande formulée par la communauté urbaine Limoges métropole.

Vu :

- l’ordonnance du 14 avril 2023, n°2300606, relative à la désignation d’un expert dans le cadre de l’application de l’article R. 556-1 du code de justice administrative et le rapport d’expertise correspondant ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Franck Christophe, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Le 18 février 2023, M. I… a détecté des bruits sur sa canalisation située 17, rue Lesage à Limoges. Une recherche de fuite a permis d’identifier l’emplacement de la rupture d’une canalisation d’eau potable qui a fait l’objet d’un remplacement les 20 et 21 février 2023. Par suite, plusieurs riverains de la rue Lesage ont avisé la commune de Limoges de ce que des désordres étaient constatés sur leurs immeubles. Les équipes de la métropole et de la commune se sont rendues sur site à plusieurs reprises, notamment le 11 avril 2023 où étaient constatées plusieurs fissures sur certaines propriétés, outre un affaissement localisé de la chaussée. C’est dans ce contexte que la commune de Limoges a saisi le juge des référés, le 13 avril 2023, aux fins de désignation d’un expert judiciaire sur le fondement des articles L. 511-9 du code de la construction et de l’habitation et R. 531-1 du code de justice administrative. Dans son rapport du 28 avril 2023, M. A…, expert désigné, considérait que les immeubles des 13, 15 et 17 rue Lesage à Limoges ne présentaient pas un péril grave et imminent. A la diligence de l’assureur de M. I…, un rapport d’expertise amiable non contradictoire concluait à l’existence d’un lien de causalité entre les désordres constatés sur les immeubles et la fuite détectée sur la canalisation d’eau potable de la métropole. C’est dans ce contexte que les requérants souhaitent obtenir la désignation d’un expert judiciaire.

Sur la demande d’expertise :

2. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. »

3. La mesure d’expertise sollicitée par les requérants entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

Sur les protestations et réserves :

4. Il n’appartient pas au juge administratif de donner acte des protestations ou des réserves formulées par les parties. Les conclusions en ce sens ne peuvent qu’être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er

:

M. D… F…, domicilié 28 route de Meygeas à Nieul (87510) est désigné en qualité d’expert. Il aura pour mission de :

1°) se rendre sur les lieux, après avoir convoqué les parties dans les conditions définies par l’article R. 621-7 du code de justice administrative, et examiner les immeubles situés au 13, 15 et 17 rue Lesage à Limoges ;

2°) constater et décrire avec précision l’état des immeubles ;

3°) préciser la nature des désordres les affectant, leur date d’apparition, leur importance, leur évolution prévisible et, le cas échéant, dire s’ils portent atteinte à la destination de l’ouvrage ou s’ils le rendent impropre à sa destination ; donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres dont il s’agit ;

4°) de fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues ;

5°) indiquer la nature des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle, en assurant la solidité des ouvrages et un usage propre à leur destination, en précisant s’il en résulte une plus-value pour les immeubles en cause ; prévoir la durée des travaux et en chiffrer le coût ;

6°) d’une façon générale, d’apporter tous éléments qui seraient utiles à la solution du litige par la juridiction saisie.

Article 2

:

L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3

:

Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4

:

L’expertise aura lieu contradictoirement en présence de toutes les parties.

Article 5

:

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R. 621-9 du code de justice administrative, l’expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme Transfert pro, accompagné de l’état de ses vacations, frais et débours avant le 1er septembre 2026.

Article 6

:

Les frais et honoraires dus à l’expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l’article R. 621-11 du code susvisé.

Article 7

:

Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 8

:

La présente ordonnance sera notifiée à M. L… H…, M^me E… H…, M. M… I…, M^me B… I…, M. G… I…, M^me C… J…, à la commune de Limoges, à la communauté urbaine Limoges métropole et à M. D… F…, expert.

Fait à Limoges, le 29 décembre 2025.

Le juge des référés,

F. CHRISTOPHE

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour La greffière en chef,

La Greffière,

M. K…