Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2024, M. C B, représenté par M^e Bernard, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 25 juin 2024 par laquelle le préfet de l’Indre a suspendu son permis de conduire pour six mois, ensemble la décision du 13 août 2024 rejetant son recours gracieux ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Indre de lui restituer son permis de conduire à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

—  les décisions attaquées sont entachées d’incompétence ;

—  le cannabidiol (CBD) n’est pas un produit stupéfiant ;

— il n’a consommé aucun produit stupéfiant ;

— il n’a pas eu conscience qu’en consommant du CBD, il s’exposait à une sanction ;

— il a effectué une analyse urinaire dès qu’il a eu connaissance du résultat du prélèvement salivaire, lequel a démontré qu’il était en dessous du seuil de détection des substances cannabiniques.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2024, le préfet de l’Indre conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route ;

— le code de la santé publique ;

— l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ahmed Slimani, premier conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Par une décision du 25 mars 2025, le président du tribunal a désigné M. Franck Christophe en qualité de rapporteur public sur le fondement des dispositions de l’article R. 222-24 du code de justice administrative.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

M. E a présenté son rapport au cours de l’audience publique à laquelle aucune des parties n’était présente ou représentée et à l’issue de laquelle a été prononcée la clôture d’instruction.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a fait l’objet d’un contrôle routier le 20 juin 2024, à 16h30, sur la commune de Buzançais durant lequel il a été contrôlé positif aux substances ou plantes classées comme stupéfiants. L’intéressé a alors été soumis à un dépistage salivaire permettant de détecter l’usage de stupéfiants. Le même jour, son permis de conduire a été retenu. Par arrêté du 25 juin 2024, le préfet de l’Indre a prononcé la suspension de la validité de ce permis de conduire pendant une durée de six mois. Par une décision du 13 août 2024, le préfet de l’Indre a rejeté son recours gracieux. M. B demande l’annulation de ces deux décisions.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. En premier lieu, M. A F, chef du bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance et signataire des décisions contestées, bénéficie d’une délégation de signature du préfet de l’Indre du 22 avril 2024, régulièrement publiée le même jour au recueil des actes administratifs n° 36-2024-059 du 9 juillet 2020, « à l’effet de signer les suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (3 F) ». Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I. – Le représentant de l’Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : /()/ 2°/ Il est fait application des dispositions de l’article L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants ou si le conducteur ou l’accompagnateur de l’élève conducteur a refusé de se soumettre aux épreuves de vérification prévues au même article L. 235-2 ». Il ressort de ces dispositions que le préfet ne peut prendre une décision de suspension de la validité du permis de conduire d’un conducteur ayant fait l’objet d’un dépistage en vue d’établir s’il conduisait sous l’empire de substances ou plantes classées comme stupéfiants, notamment par un prélèvement salivaire, en application des dispositions de l’article L. 235-2 du code de la route, qu’à la condition que les analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, auxquels doivent faire procéder les officiers et agents de police judiciaire si le dépistage s’avère positif, établissent que l’intéressé conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

4. En l’espèce, M. B soutient qu’il n’est pas établi que le préfet se soit prononcé au vu des analyses ou examens attestant de l’usage de produits stupéfiants. Toutefois, il ressort des pièces produites par le préfet en défense que l’intéressé a fait l’objet le 20 juin 2024 d’une rétention de son permis de conduire à la suite d’un prélèvement salivaire qui s’est révélé positif à un produit stupéfiant. Le préfet produit le rapport d’expertise toxicologique, établi le 25 juin 2024, selon lequel les analyses effectuées par prélèvement salivaire se sont révélées positives au tétrahydrocannabinol (THC), principale substance psychoactive contenue dans le cannabis, classée comme stupéfiante. Par suite, le préfet de l’Indre, en prenant sa décision après avoir pris connaissance des résultats de l’analyse biologique du requérant, n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 235-2 du code de la route.

5. En troisième lieu, le requérant soutient que la matérialité de l’infraction n’est pas établie en faisant valoir que le laboratoire LBM Bio Qual Centre qui a procédé à un prélèvement urinaire à sa demande, les 25 juin et 9 août 2024, a conclu à un taux de THC en dessous du seuil règlementaire. Néanmoins, compte tenu de la date à laquelle ces deux rapports ont été réalisés, ils ne permettent pas sérieusement de remettre en cause les résultats de la vérification réalisée, à la demande de l’administration, par le laboratoire d’analyses toxicologiques Lat Lumtox sur le prélèvement salivaire effectué juste après l’infraction, selon lequel M. B était, à cette date, positif au THC. De même, la circonstance que le requérant serait un consommateur occasionnel ou régulier de cannabidiol (CBD) ne suffit pas à invalider par principe les résultats de cette vérification salivaire. En tout état de cause, les vérifications prévues par le code de la route relatives à la conduite sous usage de substances ou plantes classées comme stupéfiantes ne peuvent et ne doivent être faites que par prélèvement sanguin ou salivaire, de sorte que l’intéressé ne peut utilement se prévaloir des résultats négatifs de l’analyse de ses prélèvements urinaires, qui ne relèvent pas des modalités de vérification prévues par les textes en vigueur. Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut de matérialité de l’infraction, lié à la simple consommation de CBD, ne peut qu’être écarté.

6. Enfin, aux termes de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique : « La production, la fabrication, le transport, l’importation, l’exportation, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition et l’emploi de plantes, de substances ou de préparations classées comme vénéneuses sont soumises à des conditions définies par décrets en Conseil d’Etat ». Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 30 décembre 2020 portant application de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis : « I. – En application de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique, sont autorisées la culture, l’importation, l’exportation et l’utilisation industrielle et commerciale des seules variétés de Cannabis sativa L., dont la teneur en delta-9-tétrahydrocannabinol n’est pas supérieure à 0,30 % et qui sont inscrites au catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ou au catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France ». Selon l’arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants : « Article 1 : Sont classées comme stupéfiants les substances et les préparations mentionnées dans les annexes au présent arrêté. () / Annexe I : Cette annexe comprend : () Cannabis et résine de cannabis / () Annexe IV : () Tétrahydrocannabinols, leurs esters, éthers, sels ainsi que les sels des dérivés précités () ».

7. Si la consommation de CBD, variété de cannabis, son importation, son exportation et son utilisation sont autorisées au regard des dispositions de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique, ces dispositions ne sont pas relatives à l’interdiction de conduite après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants prévue à l’article L. 224-2 du code de la route, et ne sont pas applicables à la présente espèce. En effet, l’article L. 224-2 du code de la route porte sur l’usage, s’agissant des cannabiniques, de THC avec un test minimal de détection, dont les modalités de dépistage de cette substance peuvent attester de l’usage de stupéfiants comme c’est encore le cas en l’espèce. Par suite, le moyen soulevé par le requérant doit être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de M. B est rejetée.

Article 2:Le présent jugement sera notifié à M. C B, à M^e Bernard et au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 avril 2025.

Le magistrat désigné,

A. E

La greffière,

M. D

La République mande et ordonne

au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour La Greffière en Chef

La Greffière

M. D

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