Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 avril 2023, M^me B A, représentée par M^e Terrien, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 17 février 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Vienne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans cette attente ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

—  sa requête est recevable ;

— la décision de refus de délivrance d’un titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ;

— la décision est insuffisamment motivée ;

— la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle ;

— la décision de refus porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2023, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

M^me A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 2 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

—  le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

—  le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Béalé a été entendu au cours de l’audience publique, à laquelle les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, ressortissante ivoirienne née le 17 décembre 1976, est entrée en France le 21 juillet 2022 munie d’un visa court séjour valable du 10 juin 2022 au 10 décembre 2022. Le 20 septembre 2022, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale – liens privés et familiaux en France ». Par une décision du 17 février 2023, le préfet de la Haute-Vienne a refusé de faire droit à sa demande. M^me A demande l’annulation de cette décision.

2. En premier lieu, M. Jean-Philippe Aurignac, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et signataire de la décision du 17 février 2023, bénéficie d’une délégation de signature de la préfète de la Haute-Vienne du 22 août 2022, régulièrement publiée le même jour au recueil des actes administratifs n° 87-2022-129, à l’effet de signer « les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence du signataire doit être écarté.

3. En deuxième lieu, la décision attaquée vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment ses articles L. 423-23 et L. 435-1, fondement de la demande de titre de séjour présentée par M^me A. Elle indique les motifs pour lesquels la préfète de la Haute-Vienne a considéré que l’intéressée ne présentait pas les conditions nécessaires à son séjour et précise par ailleurs la situation personnelle et familiale de l’intéressée. La décision attaquée contient ainsi les circonstances de droit et de fait sur lesquelles le préfet s’est fondé pour prendre la décision de refus de séjour en litige. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de cette décision doit être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. – 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine () ». Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 () ». Pour l’application des stipulations et des dispositions précitées, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

5. Si M^me A, dont l’arrivée en France est très récente au jour de la décision attaquée, se prévaut de la présence sur le territoire nationale de sa fille et de son petit-fils, en situation régulière sur le territoire français, qui déclare notamment l’héberger et subvenir à ses besoins financiers, elle n’établit pas être dépourvue d’attaches familiales et personnelles dans son pays d’origine où elle a vécu jusqu’à l’âge de 46 ans. Les autres éléments dont fait état M^me A, à savoir son engagement associatif et sa relation avec un ressortissant français, ne constituent pas des circonstances humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées. Par suite, l’ensemble de ces circonstances ne révèlent pas que le préfet aurait méconnu les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation et de la méconnaissance de ces dispositions et stipulations doit être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et les conclusions présentées au titre des frais du litige.

D E C I D E :

Article 1er: La requête de M^me A est rejetée.

Article 2:Le présent jugement sera notifié à M^me B A, à M^e Terrien et au préfet de la Haute-Vienne.

Délibéré après l’audience du 8 avril 2025 où siégeaient :

— M. Revel, président,

— M. Boschet, premier conseiller,

— M^me Béalé, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2025.

Le rapporteur,

J. BEALE

Le président,

F-J. REVEL

La greffière,

M. C

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

M. C

jb