Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2021, M. A… D…, représenté par l’association d’avocats AARPI Themis, demande au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 juillet 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse a suspendu pour une durée de trois mois le permis de visite le concernant accordé à son épouse, M^me B… C… épouse D… ;

2°) de mettre à la charge de l’État au profit de son conseil une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

- la décision attaquée porte l’indication « le directeur » sans aucune autre précision de l’identité de son signataire, en méconnaissance du premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ;

- elle est fondée sur des faits dont la matérialité n’est pas établie ;

- elle est entachée d’erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de procédure pénale ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Drouet, président,

- et les conclusions de M. Borges-Pinto, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

M. D… demande l’annulation de la décision du 5 juillet 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse a suspendu pour une durée de trois mois le permis de visite le concernant accordé à son épouse, M^me C… épouse D….

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. »

Il ressort des pièces du dossier, notamment de la copie de la décision attaquée du 5 juillet 2021 produite par le garde des sceaux, ministre de la justice, que cette décision comporte la signature de son auteur ainsi que son prénom et son nom, Marie-Laure Petit, et sa qualité, adjointe au chef d’établissement. Par suite, doit être écarté le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du premier alinéa de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment du compte-rendu d’incident établi le 5 juin 2021 par un surveillant du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, que, le même jour à 8 h 45, M^me C… épouse D… a insulté ce surveillant alors qu’elle se présentait pour rendre visite à son époux, incarcéré dans cet établissement. Ces faits ne sont pas sérieusement contestés par le requérant. Par suite, M. D… n’est pas fondé à soutenir que serait entaché d’erreur de fait le motif de la décision attaquée tiré de ce que M^me C… épouse D… a tenu des propos insultants envers le personnel pénitentiaire.

En dernier lieu, aux termes de l’article 35 la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire en vigueur à la date de la décision attaquée : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s’exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l’autorise, par les permissions de sortir des établissements pénitentiaires. Les prévenus peuvent être visités par les membres de leur famille ou d’autres personnes, au moins trois fois par semaine, et les condamnés au moins une fois par semaine. / L’autorité administrative ne peut refuser de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d’un condamné, suspendre ou retirer ce permis que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions. / (…) »

Eu égard à la nature des propos tenus par M^me C… épouse D… envers un surveillant et retranscrits dans le compte-rendu d’incident du 5 juin 2021 produit par le ministre, le directeur du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du deuxième alinéa de l’article 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, en suspendant pour une durée de trois mois, par la décision attaquée du 5 juillet 2021, le permis de visite concernant M. D… accordé à son épouse, M^me C… épouse D….

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D… doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. D… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… D…, à l’association d’avocats AARPI Themis et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 25 avril 2023, à laquelle siégeaient :

- M. Drouet, président,

- M^me Maubon, première conseillère,

- M. Gilbertas, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023.

Le président rapporteur,

H. DrouetL’assesseure la plus ancienne,

G. Maubon

La greffière,

C. Chareyre

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,