Désistement 29 août 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Lyon, 29 août 2024, n° 2305890 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Lyon |
| Numéro : | 2305890 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Penin, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 10 mai 2023 par laquelle l’inspecteur du travail de l’unité de contrôle Lyon centre a autorisé son employeur à la licencier pour motif disciplinaire et de retirer sa décision implicite de rejet de cette demande d’autorisation née le 31 mars 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et à la société Europrop services SAS.
Fait à Lyon, le 29 août 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
V. Vaccaro-Planchet
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
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