Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 25 mai 2022 et le 3 janvier 2024, la société Kapeci, représentée par la Selas Fidal (M^e Rouchon), demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de recettes émis à son encontre le 15 décembre 2021 par le président de la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse en vue du paiement de la somme de 55 300 euros ;

2°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 55 300 euros qui lui est réclamée ou, à défaut, la somme de 11 760 euros TTC qui ne correspond pas à des pénalités de retard ;

3°) de mettre à la charge solidaire de la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse et du centre des finances publiques de Bourg-en-Bresse la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le titre de recettes en litige n’est pas signé par son auteur et ne mentionne pas précisément les bases de la liquidation et le détail des éléments de calcul ;

— aucun décompte général devenu définitif n’est intervenu alors que des démarches amiables demeurent en cours ;

— le titre exécutoire n’est pas adressé au bon débiteur dès lors qu’elle est mandataire d’un groupement conjoint et n’a pas été sollicitée en vue de la répartition des pénalités entre co-traitants ;

— aucun retard dans la mise à disposition de l’ouvrage n’est à déplorer, ni aucun préjudice d’exploitation et il y a lieu de réduire le montant des pénalités qui sont inéquitables.

Par des mémoires en défense enregistrés le 7 décembre 2023 et le 26 février 2024, la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse, représentée par la société d’avocats Ernst et Young, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Kapeci au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— le décompte final est devenu le décompte général définitif et la contestation du bien-fondé de la créance est irrecevable ;

— le moyen tiré du caractère inéquitable des pénalités est inopérant et les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code général des collectivités territoriales ;

— le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

— l’arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Reniez,

— les conclusions de M^me Allais, rapporteure publique,

— et les observations de M^e Rouchon pour la société Kapeci et de M^e Baulieu pour la Communauté d’agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse.

Considérant ce qui suit :

1. Mandataire d’un groupement conjoint, la société Poralu a conclu en 2017 avec la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse (CA3B) un marché de conception-réalisation relatif au démontage de la tribune Nord du stade M. D) et à la reconstruction d’une nouvelle tribune et d’annexes. Venue en cours d’exécution de ce marché aux droits de la société Poralu, la société Kapeci conteste le titre exécutoire émis à son encontre par le président de la CA3B le 15 décembre 2021 en vue du recouvrement de la somme de 55 300 euros au titre de pénalités de retard.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et de décharge :

En ce qui concerne la légalité externe :

2. Aux termes de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () / En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, le titre de recettes individuel ou l’extrait du titre de recettes collectif mentionne les nom, prénoms et qualité de la personne qui l’a émis ainsi que les voies et délais de recours. / Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. / (). Il ressort des pièces du dossier et n’est d’ailleurs pas contesté que, comme le relève la CA3B en produisant le bordereau de titre correspondant mentionnant le nom et le prénom de son auteur, le titre de recettes en litige a été signé électroniquement par M^me C B, responsable finances et budget du pôle Bourg-en-Bresse de la CA3B. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales doit être écarté.

3. Aux termes de l’article 24 du décret du 7 novembre 2012 visé ci-dessus : « () / Toute créance liquidée faisant l’objet d’une déclaration ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. / () ». Ces dispositions imposent à la personne publique qui émet un état exécutoire d’indiquer, soit dans le titre lui-même, soit par référence à un document joint à l’état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur, les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis. Alors que le titre de recettes en litige porte sur un montant de 55 300 euros et indique, au titre de son objet, « pénalités de retard selon DGD -13/12/2021 », il résulte de l’instruction que la société Kapeci s’est vu remettre en mains propres, le 5 avril 2018, un document dénommé « décompte final » faisant notamment état de pénalités de retard pour un montant de 55 300 euros et dont l’annexe fournit le détail. Dans ces conditions, la société Kapeci était à même de comprendre le montant réclamé et le moyen tiré de l’absence de mention suffisante des bases de liquidation doit être écarté.

En ce qui concerne la légalité interne :

4. Pour contester le titre de recettes en litige, la société Kapeci soutient que, contrairement à ce qu’indique la CA3B, la créance réclamée ne peut se rattacher à aucun décompte général devenu définitif.

5. Aux termes de l’article 13.4.2 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux : « Le projet de décompte général est signé par le représentant du pouvoir adjudicateur et devient alors le décompte général. / Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général () ». Aux termes de l’article 13.4.5 de ce CCAG : " Dans le cas où le titulaire n’a pas renvoyé le décompte général signé au représentant du pouvoir adjudicateur dans le délai de trente jours fixé à l’article 13.4.3, ou encore dans le cas où, l’ayant renvoyé dans ce délai, il n’a pas motivé son refus ou n’a pas exposé en détail les motifs de ses réserves, en précisant le montant de ses réclamations comme indiqué à l’article 50.1.1, le décompte général notifié par le représentant du pouvoir adjudicateur est réputé être accepté par lui ; il devient alors le décompte général et définitif du marché ".

6. Il résulte de l’instruction que, le 5 avril 2018 et en réponse à la transmission de la proposition de décompte qui lui avait précédemment été faite par la requérante, le maître de l’ouvrage, en le lui remettant en mains propres, a régulièrement notifié au titulaire du marché un décompte qui, nonobstant son intitulé de « décompte final » et alors même qu’il ne faisait pas mention des stipulations précitées de l’article 13.4.2 du CCAG, constitue le projet de décompte général prévu par ces stipulations et signé, sans que l’absence alléguée de son nom et de son prénom n’en affecte la validité, par la 14ème vice-présidente de la CA3B en vertu de la délégation qui lui avait été donnée le 1er février 2017 pour prendre toute décision concernant « l’exécution, le règlement () de tout marché ou de tout accord-cadre, ainsi que toute décision de même type concernant leurs avenants et leurs décomptes définitifs ». Alors que, par les pièces qu’elle produit, la société Kapeci n’établit pas l’avoir contesté dans les délais requis, ce décompte est devenu définitif sans qu’y fasse obstacle la circonstance que, comme l’allègue la requérante, il ne ferait pas référence au projet de décompte général ou au décompte final ou la circonstance que, la requérante ayant par la suite exprimé son désaccord sur différents éléments de ce décompte, les parties aient ultérieurement souhaité négocier les modalités de leurs relations financières ou les conditions dans lesquelles les travaux pourraient se poursuivre en vue notamment de la levée des réserves émises lors des opérations de réception. Dans ces conditions, le moyen tiré en ses diverses branches de l’absence d’un décompte devenu définitif doit être écarté et la société Kapeci ne peut en conséquence contester le bien-fondé du titre de recettes en litige en se prévalant de ce que la CA3B ne l’a pas sollicitée pour examiner la répartition des pénalités en cause entre les différents membres du groupement dont elle était mandataire ou de ce que ces pénalités seraient inéquitables.

7. Il résulte de ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation et de décharge présentées par la société Kapeci doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit fait droit aux conclusions de la société Kapeci présentées sur leur fondement et dirigées contre la CA3B, qui n’est pas partie perdante. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la requérante le versement à la CA3B de la somme de 1 400 euros au titre des mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Kapeci est rejetée.

Article 2 : La société Kapeci versera à la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse la somme de 1 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Kapeci, à la Communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse et à la trésorerie principale municipale de Bourg-en-Bresse.

Délibéré après l’audience du 10 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gille, président,

M^me Lacroix, première conseillère,

M^me Reniez, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 décembre 2024.

La rapporteure,Le président,

E. ReniezA. Gille

La greffière,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de l’Ain en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier