Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 février 2022 et 13 mai 2024, M. G B et M^me E B, agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’ayants-droits de M^me F B, leur mère décédée, représentés par la Selarl Sandra Bellier et associés (M^e Bellier), demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’ordonner, par un jugement avant-dire-droit, une nouvelle expertise médicale et d’écarter le rapport d’expertise rendu le 18 octobre 2018 ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône à leur verser, en leur qualité d’ayants-droits de M^me F B, la somme de 1 000 000 euros au titre des préjudices subis par cette dernière en lien avec sa prise en charge du 27 octobre 2011 ;

3°) de condamner le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône à verser à M^me E B la somme totale de 60 000 euros au titre de son préjudice moral et de son préjudice d’affection et d’accompagnement ;

4°) de condamner le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône à verser à M. G B la somme totale de 60 000 euros au titre de son préjudice moral et de son préjudice d’affection et d’accompagnement ;

5°) de condamner le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône au remboursement des frais d’obsèques ;

6°) de condamner le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône à leur verser la somme totale de 20 000 euros au titre des dépens ;

7°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

8°) à titre subsidiaire, de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales au paiement des mêmes sommes et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— une contre-expertise doit être effectuée par un expert judiciaire spécialiste en maladies infectieuses, exerçant en dehors du ressort de la cour administrative d’appel de Lyon, dès lors que le rapport n’apporte aucune réponse aux arguments développés par le docteur D, que l’expert judiciaire, le docteur K, a fait preuve de partialité en ne retenant pas la qualification d’infection nosocomiale, qu’aucun taux de perte de chance n’a été fixé et que l’expert avait annoncé un pré-rapport mais qu’il a directement déposé un rapport ;

— le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, qui n’apporte pas la preuve du consentement de la patiente, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, en organisant le transfert de M^me B à la clinique protestante le 2 novembre 2011 ;

— le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône a commis une faute de nature à engager sa responsabilité, dès lors que la patiente n’aurait pas dû quitter le service de cardiologie et être transférée au centre hospitalier de Thoissey sans antibiothérapie et que l’hématome et la plaie sont dus, non à l’état de la patiente, mais à une blessure causée lors du retrait de la contre-pulsion ;

— l’ensemble des préjudices subis doit être indemnisé au titre de la solidarité nationale en raison de l’infection nosocomiale contractée par M^me B lors de sa prise en charge par le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2022, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la Selarlu RRM (M^e Roquelle-Meyer), demande sa mise hors de cause et à ce que toutes les demandes dirigées contre lui soient rejetées.

Il fait valoir que :

— il n’y a pas lieu d’ordonner une nouvelle expertise médicale, dès lors que le rapport d’expertise judiciaire a été mené de manière contradictoire et en présence de l’ensemble des parties, qu’il a été rendu par deux experts qualifiés qui ont abouti à une conclusion étayée permettant au juge de se prononcer et qu’il n’a pas à répondre aux arguments des requérants, les experts étant libres de retenir les conclusions qu’ils estiment opportunes en toute impartialité et en toute conscience ;

— il doit être mis hors de cause, dès lors que le décès de M^me B est la résultante de sa pathologie et que l’infection dont elle a été victime est une infection de surface, par colonisation de plaie par des germes sur le revêtement cutané qui n’a donc pas le caractère d’une infection nosocomiale ;

— en tout état de cause, la solidarité nationale ne peut pas être engagée, dès lors que l’infection, qui n’a pas le caractère d’une infection nosocomiale, n’est pas directement et exclusivement à l’origine du décès de la patiente.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 2 décembre 2022, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Loire, subrogeant la CPAM de l’Ain, ne s’oppose pas à la demande de contre-expertise et demande à ce qu’il lui soit donné acte qu’elle chiffrera ses débours lors du dépôt du nouveau rapport.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, représenté par la Selarl Fabre et associées (M^e Rousseau), conclut au rejet de la requête en toutes ses demandes et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. et M^me B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Il fait valoir que :

— il n’y a pas lieu d’ordonner une nouvelle expertise médicale, qui ne présente aucun caractère utile ;

— l’infection en cause ne présente pas un caractère nosocomial ;

—  en l’absence de tout manquement dans la prise en charge de la patiente, qui a été conforme aux données acquises de la science, il n’y a pas lieu de déterminer un taux de perte de chance, ni d’engager sa responsabilité ;

— le décès est imputable à l’état antérieur de la patiente, et non aux complications infectieuses en litige.

La clôture de l’instruction a été fixée au 4 juin 2024 par une ordonnance du 14 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la santé publique ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Jorda, conseillère ;

— les conclusions de M. Borges-Pinto, rapporteur public ;

— et les observations de M^e Bellier, représentant M. et M^me B.

Considérant ce qui suit :

1. Le 27 octobre 2011, M^me F B, née le 15 juillet 1922, a été prise en charge par les structures mobiles d’urgence et de réanimation (SMUR) en raison de douleurs thoraciques et a été conduite au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône (CHV) où elle a été hospitalisée jusqu’au 1er novembre. Souffrant d’une insuffisance coronarienne aigüe, le 2 novembre 2011, elle a été transférée à la clinique protestante où elle a subi une angioplastie coronaire du tronc commun gauche et de l’artère interventriculaire antérieure (IVA) proximale, sous contre pulsion. Le 5 novembre 2011, au retrait de la contre pulsion, la patiente a été victime d’un choc hémorragique et a présenté des difficultés à la cicatrisation de sa plaie. Elle a été à nouveau admise au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, du 18 novembre au 7 décembre2011 où la persistance de sa plaie a entraîné une colonisation microbienne, puis le 7 décembre 2011, elle a été transférée au centre hospitalier de Thoissey, avec préconisation de soins locaux. Son état de santé s’étant détérioré en raison d’une aggravation de l’état de sa cicatrice et d’une ischémie du membre inférieur gauche, elle a été à nouveau transférée le 15 décembre 2011 au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône où elle est décédée le 18 décembre 2011. Par une ordonnance du 23 mai 2018 et en remplacement de M. H A, le juge des référés du tribunal a désigné M. C K et M. C J, en qualité d’experts, qui ont rendu leur rapport le 18 octobre 2018. Par deux courriers du 10 décembre 2021, les requérants ont adressé une demande indemnitaire préalable au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône et à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). Par la présente requête, les consorts B demandent au tribunal, à titre principal, d’ordonner avant-dire-droit une nouvelle expertise, d’écarter le rapport d’expertise rendu le 18 octobre 2018 et de condamner le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône à leur verser la somme de 1 000 000 euros, en leur qualité d’ayants-droits, au titre des préjudices subis par leur mère décédée ainsi que la somme de 60 000 euros chacun au titre de leurs préjudices personnels. Ils demandent au tribunal, à titre subsidiaire, de condamner l’ONIAM au paiement des mêmes sommes.

Sur les conclusions de M. et M^me B tendant à ce qu’une contre-expertise soit ordonnée :

2. En premier lieu, il appartient au juge, saisi d’un moyen mettant en doute l’impartialité d’un expert, de rechercher si, eu égard à leur nature, à leur intensité, à leur date et à leur durée, les relations directes ou indirectes entre cet expert et l’une ou plusieurs des parties au litige sont de nature à susciter un doute sur son impartialité. En particulier, doivent en principe être regardées comme suscitant un tel doute les relations professionnelles s’étant nouées ou poursuivies durant la période de l’expertise. Par ailleurs, le respect du caractère contradictoire de la procédure d’expertise implique que les parties soient mises à même de discuter devant l’expert des éléments de nature à exercer une influence sur la réponse aux questions posées par la juridiction saisie du litige.

3. Il résulte de l’instruction que le rapport du 18 octobre 2018 a été rendu par un collège de deux experts, le docteur K, spécialiste des maladies du cœur et des vaisseaux, et le docteur J, praticien hygiéniste, titulaire d’un diplôme universitaire en hygiène hospitalière et prévention des infections nosocomiales. Ainsi, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, qui sollicitent une contre-expertise effectuée par un expert judiciaire spécialiste en maladies infectieuses, exerçant en dehors du ressort de la cour administrative d’appel de Lyon, ces derniers étaient qualifiés pour analyser la situation de M^me B. En outre, les requérants allèguent que le docteur K, en rédigeant un rapport qui conclut à l’absence d’infection nosocomiale, était de parti pris dès lors que, au cours de la réunion contradictoire, le sapiteur, le docteur J, avait retenu une telle qualification. Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que l’infection dont a été victime la patiente ait fait l’objet d’une qualification au cours de cette réunion et il n’est ni établi, ni même allégué que, pour rédiger son rapport, l’expert se serait fondé sur des pièces produites par les autres parties en présence dont ils n’auraient pas eu communication. Ainsi, à supposer même que l’expert aurait finalement conclu, après analyse complète du dossier, dans un sens différent que ce qui avait été initialement envisagé en début de travaux d’expertise, cette circonstance ne révèle aucune partialité, ce d’autant que la qualification juridique de la nature de l’infection relève uniquement de l’office du juge qui n’est pas tenu, sur ce point, par les dires d’experts. Et si les requérants font valoir que les dires de leur médecin-conseil, dont ils communiquent seulement des extraits, n’ont pas été pris en compte, il résulte de l’instruction que les éléments transmis ne comportent aucune conclusion médicale et ne sont qu’un descriptif chronologique de la prise en charge médicale de la patiente. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que ces éléments, qui ne constituent pas des dires, devaient être pris en compte, alors que le rapport d’expertise judiciaire procédait déjà à un historique médical complet de la patiente tant sur le plan de sa pathologie cardiaque que sur celui de l’infection de sa plaie. Enfin, ni les dispositions législatives et réglementaires applicables à l’expertise, notamment l’article R. 621-7 du code de justice administrative, ni aucun principe général n’impose la rédaction d’un pré-rapport, de sorte que les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir de son absence.

4. Il résulte de ce qui précède que la méconnaissance du caractère contradictoire et impartial de l’expertise n’étant pas établie, les requérants ne sont pas fondés à mettre en cause la régularité du rapport rendu le 18 octobre 2018.

5. En second lieu, il appartient au demandeur qui engage une action en responsabilité à l’encontre d’une personne morale de droit public d’apporter tous éléments de nature à établir devant le juge la réalité du préjudice subi et le lien de causalité entre ces préjudices et une prise en charge hospitalière. Il incombe alors, en principe, au juge de statuer au vu des pièces du dossier, le cas échéant après avoir demandé aux parties les éléments complémentaires qu’il juge nécessaires à son appréciation. Il ne lui revient d’ordonner une expertise que lorsqu’il n’est pas en mesure de se prononcer au vu des pièces et éléments qu’il a recueillis et que l’expertise présente ainsi un caractère utile. Si M. et M^me B critiquent les conclusions médicales de l’expertise et demandent, à titre principal, d’en ordonner un complément, il résulte de ce qui vient d’être dit que le juge ne saurait statuer sur cette demande avant de s’être prononcé sur le principe de la responsabilité imputée au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône et avoir déterminé si les conditions d’engagement de la solidarité nationale étaient réunies.

Sur les conclusions à fins indemnitaires :

6. Aux termes de l’article L.1142-1 du code de la santé publique : " I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. / Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère. / II. – Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique, de la durée de l’arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire. / Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d’un barème spécifique fixé par décret ; ce pourcentage, au plus égal à 25 %, est déterminé par ledit décret ".

En ce qui concerne la responsabilité sans faute et la mise hors de cause de l’ONIAM :

7. L’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique précise que : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l’article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les dommages résultant d’infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l’article L. 1142-1 correspondant à un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ; / 2° Les dommages résultant de l’intervention, en cas de circonstances exceptionnelles, d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme en dehors du champ de son activité de prévention, de diagnostic ou de soins ". Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens du 1° de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique une infection, survenant au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient, et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge. Il n’y a pas lieu de tenir compte de ce que la cause directe de cette infection a le caractère d’un accident médical non fautif ou a un lien avec une pathologie préexistante.

8. Les requérants soutiennent que leur mère décédée a été victime d’une infection nosocomiale contractée au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône qui est à l’origine d’une perte de chance de survie qui n’a pas été chiffrée par le rapport d’expertise.

9. Il résulte de l’instruction que M^me F B, qui souffrait de problèmes cardiaques importants, a subi, le 2 novembre 2011, une angioplastie coronaire sous contre pulsion et que la plaie cicatricielle liée au retrait de ce dispositif temporaire d’assistance cardiaque, effectué le 5 novembre suivant, s’est infectée. A cet égard, les analyses bactériologiques ont révélé la présence, le 14 novembre 2011, d’Escherichia coli, et le 26 novembre 2011, de Pseudomonas aeruginosa et de Enterococcus faecalis. Il résulte de l’instruction et notamment du rapport d’expertise que la « colonisation a été contractée et constatée au CH Villefranche » et qu’elle est « la conséquence de troubles de la cicatrisation ». Ainsi, si le rapport d’expert retient que l’infection ne présentait pas de caractère nosocomial notamment eu égard à l’âge avancé et à la santé fragile de la patiente, qui ont rendu difficile la cicatrisation, il n’en demeure pas moins que cette infection est survenue au décours de son hospitalisation et qu’elle n’était ni présente, ni en incubation au moment de la prise en charge. Et même si certaines de ces bactéries peuvent être couramment présentes dans le corps humain, il n’est pas établi que cette infection aurait une autre origine que la prise en charge de la patiente. Dans ces conditions, et contrairement à ce que retient le rapport d’expertise, les requérants sont fondés à soutenir que l’infection de M^me B peut être qualifiée de nosocomiale.

10. Toutefois, il résulte également du rapport d’expertise que « le décès de M^me B est la résultante d’une pathologie coronaire sévère de mauvais pronostic chez une patiente âgée et fragile se traduisant par une succession de complications rendant sa prise en charge au-dessus de toute thérapeutique, le problème infectieux est une surinfection opportuniste secondaire à une colonisation sur un hématome du Scarpa chez une patiente en mauvais état général » ; « elle n’est pas la cause directe du décès que l’on peut rattacher à l’ischémie aigüe du membre inférieur gauche » et précise aussi qu'« en l’absence d’infection, cette ischémie sur ce terrain aurait entraîné dans les mêmes conditions le décès de M^me B ». Pour contester ces conclusions, les requérants allèguent, sans pour autant l’établir, qu’en entraînant une dégradation de l’état de santé de la patiente, l’infection nosocomiale a joué un rôle causal dans son décès. Or, il résulte de l’instruction que la patiente, âgée de quatre-vingt-neuf ans et souffrant d’une insuffisance coronarienne aigüe, a subi une angioplastie coronaire, sans laquelle elle était exposée à un risque de mort subite à court terme. Il ressort également des compte-rendus et des mots de visite que la patiente a connu, après son angioplastie coronaire et à de nombreuses reprises, des difficultés cardiaques, a fait de la dyspnée et présentait un membre inférieur droit froid et marbré et qu’elle était traitée en parallèle pour une plaie infectée corroborant ainsi les conclusions du rapport d’expertise. Dans ces conditions, les requérants, qui argumentent principalement sur le caractère nosocomial de l’infection, n’établissent pas qu’il existerait un lien de causalité entre l’infection contractée et le décès de la patiente dû à sa pathologie coronaire sévère. Ils n’établissent pas davantage l’existence d’un préjudice propre imputable à l’infection nosocomiale qui, selon le rapport d’expertise, a été soignée conformément aux règles de l’art et aux données acquises de la science médicale à l’époque où les soins ont été dispensés. Dès lors, ils ne sont fondés à demander ni l’évaluation d’un taux de perte de chance dans le cadre d’une contre-expertise, ni l’engagement de la solidarité nationale.

11. Il s’ensuit que l’ONIAM est fondé à demander sa mise hors de cause.

En ce qui concerne les fautes reprochées au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône :

12. En premier lieu, les requérants soutiennent que le transfert de leur mère à la clinique protestante est fautif à un double titre, dès lors qu’il n’est pas établi qu’elle avait donné son accord à ce transfert et que l’intervention chirurgicale aurait dû être réalisée par le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône. Toutefois, il résulte de l’instruction, et notamment du courrier du docteur I du 31 octobre 2011, que devant le tableau clinique présenté par M^me B, caractérisé par une pathologie coronaire sévère de mauvais pronostic, le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône a organisé, avec son accord, son transfert à la clinique protestante pour subir une angioplastie coronaire. Ainsi, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, il résulte de ce courrier que M^me B avait donné son consentement à son transfert et à la thérapie subséquente. Par ailleurs, il résulte du rapport d’expertise précité, qualifiant la chirurgie « d’angioplastie de sauvetage », que la prise en charge de la patiente par le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône et par la clinique protestante en lien avec ce transfert et cette chirurgie sont conformes aux bonnes pratiques. Dans ces conditions, la décision du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône de transférer M^me B à la clinique protestante ne saurait être regardée comme constitutive d’une faute de nature à engager sa responsabilité.

13. En deuxième lieu, il n’est pas contesté que l’hématome et la plaie dont a souffert la patiente sont liés au retrait du dispositif de contre pulsion. Pour autant, il résulte du rapport d’expertise, d’une part, que la mise en place de la contre pulsion était nécessaire pour éviter le décès de la patiente au cours de l’intervention et que les protocoles applicables ont été respectés et, d’autre part, que le choc hémorragique subséquent est « dû à un saignement local certainement favorisé par le grand âge de la patiente et le traitement en cours » et que le retard de cicatrisation de la plaie « est compatible avec l’âge de la patiente et l’importance de l’abord vasculaire indispensable pour la mise en place d’une assistance par contre pulsion ». Par suite, en l’absence de manquement aux règles de l’art, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l’hématome et la plaie ne sont pas dus à l’état de la patiente, ni que le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône aurait commis une faute en la blessant.

14. En troisième lieu, il résulte du rapport d’expertise précité que les thérapies recommandées pour traiter la plaie liée au retrait du dispositif de contre pulsion, qui avait du mal à cicatriser, en raison de l’âge et de l’état de santé de la patiente, consistent en des soins locaux avec retrait des tissus morts, endommagés ou infectés et qu’au moment où elle a été transférée au centre hospitalier de Thoissey, il n’y avait pas d’indication à une antibiothérapie par voie générale. Dès lors, en l’absence de manquement aux bonnes pratiques médicales, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la patiente n’aurait pas dû quitter le service de cardiologie sans antibiothérapie pour traiter l’infection de sa cicatrice et, par suite, la responsabilité du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône ne saurait être engagée sur ce point.

15. Il résulte de tout ce qui précède et sans qu’il soit besoin d’ordonner une nouvelle mesure d’expertise que les conclusions indemnitaires présentées par les requérants, aussi bien à titre principal qu’à titre subsidiaire, doivent être rejetées.

Sur les conclusions de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain :

16. Eu égard à ce qui précède, les conclusions présentées par la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain ne peuvent être que rejetées, sans qu’il soit besoin de lui demander de chiffrer ses débours.

Sur les dépens et les frais liés au litige :

17. Les dispositions des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soient mises à la charge du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône et de l’ONIAM, qui ne sont pas parties perdantes dans la présente instance, les sommes demandées par M. et M^me B en application de ces articles.

18. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône présentée au titre des frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. et M^me B est rejetée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône et de la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G B, à M^me E B, au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône, à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Ain.

Délibéré après l’audience du 1er octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Bour, présidente,

M^me Jorda, conseillère,

M^me Le Roux, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2024.

La rapporteure,

V. JordaLa présidente,

A-S. Bour

La greffière,

C. Touja

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l’accès aux soins en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,