Tribunal administratif de Lyon, 22 mars 2024, n° 2402706
TA Lyon
Rejet 22 mars 2024

Arguments

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  • Rejeté
    Caractère non-gréviste de l'avis d'expulsion

    La cour a estimé que l'avis d'expulsion ne présente pas le caractère d'un acte faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 22 mars 2024, n° 2402706
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2402706
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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