Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 16 mai 2023 et le 27 août 2024, M. A… B… C…, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associes, agissant par M^e Sabatier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d’un premier titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

2°) à titre principal, d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans le délai de deux mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions des articles L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Il soutient que :

la décision implicite de refus de titre de séjour est entachée d’un défaut de motivation ;

elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 et de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône qui n’a pas produit de mémoire en défense.

M. B… C… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code des relations entre le public et l’administration ;

le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Duca a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A… B… C…, né le 12 septembre 1973, de nationalité angolaise, est entré en France irrégulièrement le 7 octobre 2017. Il a sollicité du préfet du Rhône le 26 décembre 2018 la délivrance d’un premier titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet du Rhône sur cette demande pendant quatre mois. Par la présente requête, M. B… C… en demande l’annulation.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Selon l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 311-12 naît au terme d’un délai de quatre mois ».

3. D’autre part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…) ». L’article L. 232-4 du même code précise que : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. (…) ».

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B… C… a déposé une demande de délivrance d’un premier titre de séjour le 26 décembre 2018. Du silence gardé pendant quatre mois par le préfet du Rhône sur cette demande est née une décision implicite de rejet. Alors qu’une décision portant refus de titre de séjour est au nombre de celles qui doivent être motivées, en application des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, M. B… C… a sollicité la communication des motifs de la décision implicite de rejet ainsi opposés à sa demande de titre de séjour par un courrier reçu en préfecture le 13 mars 2023. En l’absence de communication de ces motifs dans le mois suivant cette demande, l’intéressé est fondé à soutenir que la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour est entachée d’une illégalité au regard des dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision implicite du préfet du Rhône rejetant la demande de titre de séjour de M. B… C… doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

6. Eu égard au moyen d’annulation retenu, après examen de tous les autres moyens, le présent jugement implique seulement qu’il soit enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour présentée par M. B… C… dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les conclusions à fin d’application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

7. M. B… C… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Sabatier, conseil du requérant, d’une somme de 1 000 euros, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande de titre de séjour de M. B… C… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour présentée par M. B… C…, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Sabatier, conseil de M. B… C…, la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… C… est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… C… et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l’audience du 12 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Clément, président,

M^me Duca, première conseillère,

M^me Viallet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024.

La rapporteure,

A. Duca

Le président,

M. ClémentLe greffier,

Y. Mesnard

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,