Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, M^me B… D… A… épouse C…, représentée par M^e Deme, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler les décisions du 14 mars 2025 par lesquelles la préfète du Rhône lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

3°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un même délai, et de la munir sans délai d’une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil d’une somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision de refus de titre de séjour est entachée d’une erreur de droit, dès lors qu’elle ne relève pas de la procédure de regroupement familial ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— la décision portant obligation de quitter le territoire est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Boulay, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me A… épouse C…, ressortissante sénégalaise née le 20 mars 1994, entrée en France le 10 septembre 2021 sous couvert d’un visa « étudiant », a résidé régulièrement en France sous couvert d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » jusqu’au 18 novembre 2023. Elle a sollicité le 12 décembre 2023 un changement de statut et la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Par les décisions attaquées du 14 mars 2025, la préfète du Rhône a rejeté sa demande et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me C…, déjà représentée par un avocat, n’a pas déposé de demande d’aide juridictionnelle depuis l’enregistrement de sa requête. Par suite, il n’y a pas lieu de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur le refus de titre de séjour :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ».

Pour rejeter la demande de délivrance d’un titre de séjour à M^me C… sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la préfète du Rhône lui a opposé la circonstance qu’elle relevait de la procédure de regroupement familial, en indiquant qu’elle pouvait retourner dans son pays d’origine le temps de l’instruction d’une telle demande. La circonstance, à la supposer établie, que M^me C… remplisse les conditions pour prétendre au bénéfice du regroupement familial sur place, ne permet pas de considérer que la préfète aurait entaché sa décision d’une erreur de motif, M^me C… entrant dans les cas au titre desquels la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est exclue.

En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

Il ressort des pièces du dossier que M^me C… est entrée en France il y a moins de quatre ans à la date de la décision attaquée, où elle a résidé pendant deux ans sous couvert d’un titre de séjour mention « étudiant ». Elle se prévaut de son mariage le 15 octobre 2022 avec M. C…, ressortissant sénégalais titulaire d’un titre de séjour pluriannuel en qualité de « salarié », et de la naissance de leur enfant, le 15 novembre 2023. Toutefois, d’une part, tant le mariage de la requérante avec un compatriote que la naissance de leur enfant sont relativement récents à la date des décisions contestées, et, d’autre part, la requérante a principalement résidé en France sous couvert d’un titre de séjour en qualité d’étudiant, et la durée de son séjour était ainsi lié à la poursuite de sa scolarité en France ne lui donnait pas vocation à se maintenir sur le territoire français au-delà de la durée de ses études, tandis qu’il n’est pas contesté qu’elle dispose d’attaches au Sénégal. Dans ces conditions, la préfète du Rhône n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a pris la décision attaquée, ni méconnu l’intérêt supérieur de son enfant, et n’a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni celles du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. En l’absence d’argumentation spécifique, le moyen tiré de l’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de la décision contestée sur sa situation personnelle doit être écarté pour les mêmes motifs.

Sur l’obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours :

Il résulte de ce qui précède que M^me C… n’est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale du fait de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour.

En l’absence de tout élément particulier invoqué, et même en tenant compte des conséquences spécifiques à la mesure d’éloignement, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de la méconnaissance des stipulations du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et de l’erreur manifeste d’appréciation dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7 du présent jugement concernant le refus de titre de séjour, son enfant et son époux, de même nationalité, ayant vocation à l’accompagner en cas de retour dans son pays d’origine.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me C… doit être rejetée, y compris ses conclusions à fin d’injonction et celles relatives aux frais liés au litige.

D E C I D E  :

Article 1er : Il n’y a pas lieu d’admettre M^me A… épouse C… à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A… épouse C… est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… D… A… épouse C… et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l’audience du 23 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Pin, président,

M^me Bardad, première conseillère,

M^me Boulay, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 octobre 2025.

La rapporteure,

P. Boulay

Le président,

F.-X. Pin

La greffière,

E. Seytre

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Une greffière,