Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 23 août 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en vertu des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A B.

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, M. B, représenté par la Selarl Grimaldi Molina et associés, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 février 2022 par lequel la directrice générale du groupe hospitalo-universitaire Assistance publique-Hôpitaux de Paris-Hôpitaux universitaires Henri Mondor a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions d’une durée de douze mois ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique ;

2°) d’enjoindre à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris de le réintégrer dans les effectifs de l’établissement et de reconstituer sa carrière dans un délai de cinq jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— l’arrêté en litige n’est pas suffisamment motivé dès lors qu’il se borne à rappeler les motifs de saisine du conseil de discipline, qu’aucun élément ne vient étayer les manquements qui lui sont reprochés, qu’il ne mentionne pas quelle obligation professionnelle il aurait méconnu et qu’au surplus, il ne précise pas la nature, les circonstances et les dates de la prétendue faute qu’il aurait commise ;

— l’arrêté contesté a été pris au terme d’une procédure irrégulière dès lors qu’il n’est pas établi ni que le président du conseil de discipline aurait mis aux votes la proposition de sanction la plus sévère parmi celles exprimées lors du délibéré ni que l’absence de sanction aurait été proposée aux votes ; en outre, le conseil de discipline n’a pas été informé de la sanction la plus sévère adoptée par l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris ;

— la sanction prononcée est manifestement disproportionnée au regard de l’avis en faveur d’un avertissement rendu par le conseil de discipline le 9 février 2022 ; en tout état de cause, les faits reprochés ne sont pas d’une gravité telle qu’ils justifieraient une sanction du troisième groupe.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 février 2024,

l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, représentée par son directeur général en exercice, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 19 février 2024, la clôture d’instruction a été fixée au

12 mars 2024 à 12 heures.

Des pièces, enregistrées le 8 avril 2024, ont été produites par

l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris et communiquées sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

— le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Réchard,

— et les conclusions de M^me Van Daële, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, recruté en qualité d’aide-soignant contractuel, à compter du 2 septembre 2017, par l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), a été titularisé le

1er mars 2020. Par une décision du 25 février 2021 de la directrice du

groupe hospitalo-universitaire AP-HP-Hôpitaux universitaires Henri Mondor, M. B a fait l’objet d’une sanction d’exclusion temporaire de ses fonctions de six mois dont trois mois assortis du sursis, prenant effet au 26 février 2021, pour s’être trouvé en état d’ébriété pendant le service. Il a été affecté, à la reprise de ses fonctions, le 1er juin 2021, dans le service de médecine intensive réanimation. Après que le directeur des ressources humaines de l’AP-HP a suspendu M. B de ses fonctions à titre conservatoire à compter du 1er juillet 2021 par une décision du 30 juin 2021, la directrice générale du groupe hospitalo-universitaire a, par un arrêté du 22 février 2022, prononcé à son encontre une sanction d’exclusion temporaire de fonctions de douze mois, à compter du 23 février 2022. M. B a formé, le 1er mars 2023, un recours hiérarchique que le directeur général de l’AP-HP a implicitement rejeté. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 22 février 2022 ainsi que la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " () doivent être motivées les décisions qui : / () ; / 2° infligent une sanction ; / () « . D’autre part, aux termes de l’article L. 211-5 du même code : » La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision « . Enfin, aux termes de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au litige : » () / L’avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés ". Il résulte de ces dispositions que l’autorité qui prononce une sanction disciplinaire a l’obligation de préciser dans sa décision, ou dans un document qui lui est joint et auquel elle renvoie, les griefs qu’elle entend retenir à l’encontre du fonctionnaire intéressé, de sorte que ce dernier puisse, à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître les motifs de droit et de fait de la sanction qui le frappe. En revanche les éléments portés à la connaissance du fonctionnaire au cours de la procédure contradictoire ne tiennent pas lieu de la motivation exigée par la loi.

3. L’arrêté attaqué du 22 février 2022, qui vise les textes applicables, notamment, la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et le décret du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière, mentionne les griefs reprochés à M. B tirés de « comportements et propos inadaptés envers les usagers et une collègue » (avoir « ri de la situation d’une famille qui se trouvait au chevet d’un patient décédé en indiquant qu’elle » n’avait pas remarqué qu’il était mort «   », avoir « ri et prêté des paroles à un patient étant dans l’impossibilité de s’exprimer, pendant un nursing », avoir « déclaré avoir traduit à sa collègue les gestes obscènes du patient qui se trouvait dans un état de confusion », « avoir un manque de concentration en ne se souvenant plus des soins réalisés et d’avoir oublié de distribuer le petit déjeuner à un patient », « avoir eu des absences et des retards à son poste de travail en date des 15 et 19 février 2021 »). L’arrêté en litige expose ainsi les manquements retenus à l’encontre de l’intéressé de manière suffisamment circonstanciée pour le mettre à même de déterminer les faits que l’autorité disciplinaire a entendu lui reprocher. Dans ces conditions, alors même que cet arrêté ne précise pas les dates exactes de l’ensemble des manquements ou les obligations professionnelles spécifiques qui auraient été méconnues, l’arrêté attaqué est suffisamment motivé en droit et en fait. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation, qui manque en fait, doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article 9 du décret du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière : « Le conseil de discipline, (), émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée. / A cette fin, le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré. Si cette proposition ne recueille pas l’accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l’échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée jusqu’à ce que l’une d’elles recueille un tel accord. / Si aucune proposition de sanction n’est adoptée, le président propose qu’aucune sanction ne soit prononcée. / La proposition ayant recueilli l’accord de la majorité des membres présents est transmise par le président du conseil de discipline à l’autorité ayant pouvoir disciplinaire. Lorsque cette autorité prend une décision autre que celle proposée par le conseil, elle doit informer les membres du conseil des motifs qui l’ont conduite à ne pas suivre sa proposition. / () ».

5. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d’une procédure préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie.

6. D’une part, il ressort des pièces du dossier et, notamment, du document intitulé « vote des membres pendant le délibéré de la CAP n° 11 du 9 février 2022 », que la sanction de l’avertissement, sanction du premier groupe, que le président du conseil de discipline a mis aux votes, a obtenu l’unanimité de votes favorables sans qu’il ressorte de ce document que le président ait, en application des dispositions précitées de l’article 9 du décret 7 novembre 1989, proposé aux votes la sanction la plus sévère puis, sans l’accord de la majorité des membres présents, les autres sanctions figurant dans l’échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée jusqu’à ce que l’une d’elles recueille un tel accord. Dans ces conditions, l’arrêté critiqué du 22 février 2022 a été pris aux termes d’une procédure irrégulière. Toutefois, dans les circonstances de l’espèce, l’unanimité s’étant dégagée sur le vote d’une sanction moins sévère que celle retenue par la directrice générale du groupe hospitalo-universitaire AP-HP-Hôpitaux universitaires Henri Mondor, l’absence de vote dans les conditions fixées par les dispositions précitées n’a pu avoir pour effet de priver M. B d’une garantie et n’a pas été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision litigieuse.

7. D’autre part, il ressort des pièces du dossier, contrairement à ce que soutient M. B, que, par un courriel du 28 février 2022, la référente des conseils de discipline et des commissions administratives paritaires a informé les membres du conseil de discipline de la décision de prononcer à son encontre la sanction du troisième groupe d’exclusion temporaire de fonctions de douze mois.

8. Il suit de là que M. B n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté litigieux aurait été pris au terme d’une procédure irrégulière.

9. En troisième lieu, aux termes de l’article 81 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : « Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : / () / Troisième groupe : () / – l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans. () ».

10. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

11. Il ressort des pièces du dossier que M. B, qui ne conteste ni la matérialité des faits reprochés tels qu’ils sont rappelés au point 3. du présent jugement, ni leur caractère fautif, a, au terme de l’arrêté critiqué, été sanctionné d’une exclusion temporaire de fonctions d’une durée de douze mois. Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que M. B avait déjà, par une décision du 25 juin 2021 de la directrice générale du groupe hospitalo-universitaire AP-HP-Hôpitaux universitaires Henri Mondor, été sanctionné d’une exclusion temporaire de fonctions de six mois dont trois mois assortis du sursis pour des faits d’ébriété au sein du service. L’intéressé, qui avait repris ses fonctions au 1er juin 2021 à l’issue de l’exécution de cette sanction, a, dès le 5 juin 2021, adopté un comportement et des propos inadaptés à l’égard des patients et de la famille de l’un d’eux, et a ainsi manqué à ses obligations professionnelles, dans un service particulièrement sensible eu égard à la gravité de l’état de santé des patients qui y sont pris en charge. Ainsi, par les propos inadaptés, à caractère non professionnel, tenus le même jour à l’égard de sa collègue, et en tirant, à cette occasion, profit de manière déplacée de l’état de vulnérabilité du patient présent, M. B s’est montré irrespectueux et a manqué de dignité. Par ailleurs, M. B n’a pas été en mesure d’exécuter les tâches qui lui étaient confiées, ce qui était susceptible d’avoir des conséquences dans la mise en œuvre des soins des patients. En outre, il est reproché à l’intéressé d’avoir été en retard dans la prise de ses fonctions les 15 et 19 février 2021, soit dans un intervalle de temps très rapproché, sans justifier d’une raison valable, contrairement à ce qu’il soutient pour le second retard, désorganisant ainsi le service au sein duquel il était affecté. Dans ces conditions, eu égard au nombre des manquements recensés, à leur nature et à leur gravité compte tenu notamment de la sensibilité du service dans lequel il était affecté, et en considération de ce que l’intéressé avait déjà, récemment, été sanctionné d’une exclusion temporaire de fonctions, M. B n’est pas fondé à soutenir que la sanction d’exclusion temporaire de fonctions de douze mois prononcée à son encontre a revêtu un caractère disproportionné. Par suite, le moyen tiré de la disproportion de la sanction ne peut qu’être écarté.

12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté litigieux du 22 février 2022 ainsi que celle de la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique. Il y a donc lieu de rejeter ses conclusions aux fins d’annulation, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles qu’il a présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à

l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris.

Délibéré après l’audience du 20 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Bonneau-Mathelot, présidente,

M^me Réchard, première conseillère,

M^me Luneau, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024.

La rapporteure,

J. RECHARD

La présidente,

S. BONNEAU-MATHELOT La greffière,

S. SCHILDER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,