Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a transmis au tribunal administratif de Lyon, en application des articles R. 351-3 et R. 312-14 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M^me B… C…, enregistrée le 4 octobre 2022.

Par cette requête et un mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Lyon le 7 décembre 2023 et le 23 janvier 2024, M^me B… C…, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille mineure, M^me E… C…, représentée par la Selarl Coubris & Associés (M^e Susperregui), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) à titre principal, de condamner les Hospices civils de Lyon (HCL) à lui verser, à titre provisionnel, en sa qualité de représentante légale de M^me E… C…, la somme de 268 389,47 euros, ainsi qu’une rente annuelle revalorisée annuellement d’un montant de 53 560 euros, en réparation des préjudices subis par sa fille, et en sa qualité de victime indirecte, la somme de 80 000 euros, à titre provisionnel, en réparation de son préjudice moral, sommes assorties des intérêts au taux légal à compter de la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux ;

2°) à titre subsidiaire, de condamner les Hospices civils de Lyon et l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser les mêmes sommes, selon une répartition laissée à l’appréciation du tribunal, sommes assorties des intérêts au taux légal à compter de la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux pour les Hospices civils de Lyon et à compter de la demande préalable pour l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ;

3°) de condamner les défendeurs aux entiers dépens ;

4°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 4 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- à titre principal, les Hospices civils de Lyon ont commis plusieurs fautes de nature à engager leur responsabilité dans le cadre de la prise en charge médicale de M^me E… C… le 25 novembre 2017, à savoir :

. une faute dans la réalisation technique du geste chirurgical de ligature du canal artériel, par manque de précautions suffisantes pour éviter la ligature complète de l’aorte ischémique qui est survenue ;

. une surveillance anesthésique insuffisante, qui n’a pas permis de corriger l’erreur commise par le chirurgien et éviter la réalisation du dommage ;

- ces fautes sont à l’origine de la non-vascularisation prolongée des organes sous-ductaux de M^me E… C…, cause directe et certaine de ses complications post-opératoires ;

- à titre subsidiaire, les événements du 25 novembre 2017 remplissent les conditions pour être qualifiés d’accident médical non fautif permettant l’engagement de la solidarité nationale ;

- M^me E… C…, dont l’état de santé n’est pas consolidé, a subi, du fait de ces événements, plusieurs préjudices à titre temporaire, dont elle demande la réparation suivante à titre provisionnel en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure :

préjudices patrimoniaux avant consolidation : dépenses de santé actuelles : 3 985,90 euros ; frais de déplacement : 3 011 euros ; frais d’hébergement lors de la rééducation : 680,29 ; besoin d’assistance par tierce personne : 174 322 euros et une rente annuelle d’un montant de 53 560 euros, qui sera revalorisé annuellement ; frais de matériel : 12 631,78 euros ; frais de logement adapté : 280 euros ; frais de véhicule adapté : 30 690,50 euros ;

préjudices extra-patrimoniaux avant consolidation : déficit fonctionnel temporaire partiel de 80 % pour la période du 13 avril 2019 au 26 juin 2023 : 32 788 euros ; souffrances endurées évaluées à 5,5/7 : 5 000 euros ; préjudice esthétique temporaire : 5 000 euros ;

- elle subit, en sa qualité de victime indirecte, un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence, évalués à titre provisionnel à la somme de 80 000 euros.

Par des mémoires en défense, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Lyon le 7 décembre 2023 et le 1er mars 2024, ce dernier n’ayant pas été communiqué, les Hospices civils de Lyon, représentés par la SCP Carnot Avocats (M^e Prouvez), concluent, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que soit mis à la charge de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales une part majoritaire des dommages.

Ils font valoir que :

- à titre principal, aucune faute ne peut leur être reprochée tant dans la réalisation de la ligature du canal artériel que dans la surveillance anesthésique ;

- à titre subsidiaire, si le tribunal retient l’engagement de leur responsabilité pour faute, elle ne saurait être entièrement à l’origine des dommages de la patiente, dont une part significative est due à un accident médical non fautif ;

- en tout état de cause, l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire de M^me E… C… devra être réduite à hauteur de la somme de 23 274 euros, les frais de déplacement à hauteur de 2 200 euros et son besoin d’assistance par une tierce personne à hauteur 45 473,18 euros, dont devront également être déduits les crédits d’impôts en lien ; l’indemnisation du préjudice moral de M^me B… C… devra être réduite à hauteur de la somme de 20 000 euros ; la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire n’est pas fondée à solliciter une prise en charge de ses débours à compter du deuxième jour suivant l’opération de M^me E… C….

Par des mémoires en défense, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Lyon le 7 décembre 2023 et le 14 octobre 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, représenté par la SCP UGGC Avocats (M^e Welsch), conclut à sa mise hors de cause.

Il fait valoir que l’entière responsabilité des Hospices civils de Lyon doit être retenue pour faute, ce qui exclut l’engagement de la solidarité nationale sur le fondement du II de l’article l. 1142-1 du code de la santé publique.

Par des mémoires en intervention, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Lyon le 7 décembre 2023 et le 8 février 2024, la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de condamner les Hospices civils de Lyon et leur assureur à lui verser une somme totale de 100 074,26 euros en remboursement des dépenses auxquelles elle a été exposée du fait de la prise en charge médicale fautive dont a été victime M^me E… C…, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;

2°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon une somme de 1 114 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion ;

3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- les fautes permettant d’engager l’entière responsabilité des Hospices civils de Lyon concernant les préjudices subis par M^me E… C… des suites de sa prise en charge hospitalière du 25 novembre 2017 sont établies par le rapport d’expertise et l’avis rendu par la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux ;

- elle a droit au remboursement des dépenses engagées en réparation de ces préjudices, correspondant à des dépenses de santé actuelles, pour un montant de 100 074,26 euros ;

- les Hospices civils de Lyon doivent également être condamnés à lui verser l’indemnité forfaitaire de gestion prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

La procédure a été communiquée à la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Savoie, qui n’a pas produit d’observations.

Par ordonnance du 25 janvier 2024, la clôture d’instruction a été fixée au 1er mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de la santé publique ;

- le code de la sécurité sociale ;

- l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Le Roux, conseillère ;

- les conclusions de M. Borges-Pinto, rapporteur public ;

- et les observations de M^e Ohbaum, substituant M^e Susperregui, représentant M^me C… et les observations de M^e Prouvez, représentant les Hospices civils de Lyon.

Considérant ce qui suit :

1. Le 25 novembre 2017, M^me E… C…, née le 27 juin 2017, a été opérée à l’hôpital Louis Pradel situé à Bron et dépendant des Hospices civils de Lyon (HCL), afin de procéder à la fermeture chirurgicale par patch sous sternotomie de la large communication interventriculaire (CIV) péri-membraneuse l’affectant. Les suites opératoires ont été marquées par un bon résultat de la fermeture chirurgicale mais l’enfant a présenté d’importantes souffrances au niveau de ses organes sous-ductaux, ainsi qu’une insuffisance rénale aiguë et une paraparésie de ses membres inférieurs. Une imagerie médicale par résonnance magnétique (IRM) médullaire réalisée le 28 novembre 2017 a mis en évidence une ischémie de la partie terminale de la moelle épinière. Le 5 septembre 2018, M^me B… C…, mère de M^me E… C…, a saisi la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) Rhône-Alpes, qui a confié la réalisation d’une expertise au docteur A… et au docteur D…, lesquels ont déposé leur rapport le 12 février 2019. La commission a rendu un avis le 12 avril 2019, indiquant que la responsabilité totale des HCL devait être retenue en raison d’un manquement fautif dans la réalisation du geste opératoire, à l’origine de la paraparésie présentée par M^me E… C… et indiquant qu’il appartenait aux HCL ou à leur assureur d’indemniser les préjudices temporaires identifiés de l’enfant et de sa mère. L’assureur des HCL ayant refusé de faire une offre d’indemnisation aux victimes, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) s’est finalement substitué aux HCL et à leur assureur pour indemniser les victimes en application des dispositions de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique, versant à titre provisionnel la somme de 26 116 euros en indemnisation du déficit fonctionnel temporaire, des souffrances endurées et du préjudice esthétique temporaire subis par M^me E… C…. Cependant, M^me B… C…, en tant que représentante légale de sa fille a refusé la seconde offre émise à titre provisionnel par l’ONIAM le 8 novembre 2021 pour un montant de 48 803,77 euros. Par un courrier du 27 septembre 2022, M^me B… C… a adressé une demande indemnitaire à l’ONIAM en raison des préjudices qu’elle estimait avoir subis en tant que représentante légale et victime indirecte des suites de l’accident médical non fautif subi par sa fille dans le cadre de son opération du 25 novembre 2017. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l’ONIAM sur cette réclamation préalable. Par la présente requête, M^me B… C… demande au tribunal, à titre principal, de condamner les HCL à lui verser des indemnités provisionnelles d’un montant de 268 389,47 euros assorties d’une rente annuelle d’un montant de 53 560 euros, en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, ainsi que la somme de 80 000 euros, à lui verser en sa qualité de victime indirecte, sommes assorties des intérêts au taux légal à compter de la saisine de la CCI, en raison des fautes commises par l’établissement de santé public dans la prise en charge hospitalière de M^me E… C… le 25 novembre 2017, à titre subsidiaire, de condamner les HCL et l’ONIAM au versement des mêmes sommes au titre d’un accident médical non fautif. La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Loire demande en intervention au tribunal de condamner les HCL à lui verser une somme totale de 100 074,26 euros au titre de ses débours, assortie des intérêts à compter du jugement, ainsi que l’indemnité forfaitaire de gestion.

Sur le principe de responsabilité :

2. Aux termes des dispositions de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. (…). ».

3. S’il n’est pas contesté par la requête, que, comme l’indique le rapport d’expertise déposé devant la CCI, la réalisation d’une fermeture chirurgicale de la CIV dont souffrait Lyanna, alors âgée de quatre mois, était nécessaire à l’amélioration de son état de santé, et que la ligature du canal artériel était requise dans ce cadre, il est également constant que la patiente ne souffrait d’aucune paraparésie avant cette intervention. Les experts ont ainsi analysé que la paraparésie persistante présentée par Lyanna s’expliquait par la ligature complète de son aorte isthmique lors de la ligature de son canal artériel et que la persistance de cette ligature pendant deux heures a entraîné une ischémie de ses organes sous-ductaux, situés en aval de la ligature, et en particulier de sa moelle épinière. Si les experts devant la CCI ont indiqué ne pas pouvoir affirmer de façon absolue l’hypothèse de la ligature de l’aorte isthmique, faute de présence du chirurgien à la réunion d’expertise, les HCL n’apportent pas d’éléments suffisants permettant de remettre en cause cette ligature erronée en se bornant à évoquer pour la première fois à l’occasion de la présente instance que l’ischémie a également pu être causée par une compression de l’aorte lors de la ligature du canal artériel, alors que la gravité et la rapidité des séquelles subies par Lyanna avant que ne soit retiré le fil de ligature ont été analysées par les experts comme révélant l’absence complète de vascularisation des organes sous-ductaux du nourrisson. En outre, si le rapport d’expertise déposé devant la CCI expose que la ligature de l’aorte isthmique peut s’expliquer par la contiguïté et la taille similaire de cette artère et du canal artériel chez le nourrisson, cette seule circonstance ne suffit pas à écarter la faute dans la réalisation du geste chirurgical, en l’absence de tout argument en faveur de particularités anatomiques de la patiente, dans le cadre d’une intervention réalisée par un praticien expérimenté dans le traitement des cardiopathies congénitales comme le qualifient eux-mêmes les HCL, et dont il n’est pas contesté qu’il lui appartenait de reconnaître chaque vaisseau préalablement à la réalisation d’un geste médical comportant des risques graves et répertoriés d’ischémie et, à tout le moins, de s’apercevoir de la ligature erronée réalisée en sternotomie avant le déclampage aortique et l’arrêt de la circulation extracorporelle. Par ailleurs, contrairement à ce que soutiennent les HCL en défense, le caractère exceptionnel d’une telle complication confirme le caractère fautif d’un tel geste. Dans ces conditions, les HCL ne sont pas fondés à soutenir qu’aucune erreur technique n’a été commise lors de la fermeture chirurgicale de la CIV de Lyanna réalisée le 25 novembre 2017. Enfin, quand bien même la surveillance post-opératoire de la NIRS rénale n’aurait pas été insuffisante, il résulte de ce qui a été exposé ci-avant que l’ensemble des altérations locomotrices présentées par Lyanna, c’est à dire son insuffisance rénale, son insuffisance hépatique, ses saignements intestinaux et sa paraparésie, sont directement dues à la ligature fautive de son aorte isthmique en peropératoire, et non au délai de reprise de cette ligature qui aurait seulement permis de réduire l’ampleur de ces dommages. Par suite, , il y a lieu d’engager la responsabilité pour faute des HCL en réparation de l’entièreté des dommages résultant de l’ischémie médullaire présentée par M^me E… C…. Par conséquent, dès lors que les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l’ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d’un dommage en vertu du I du même article, il convient de mettre l’ONIAM hors de cause.

Sur les préjudices de M^me E… C… et M^me B… C… et les droits de la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire :

4. L’absence de consolidation, impliquant notamment l’impossibilité de fixer définitivement un taux d’incapacité permanente, ne fait pas obstacle à ce que soient mises à la charge du responsable du dommage des dépenses médicales dont il est d’ores et déjà certain qu’elles devront être exposées à l’avenir, ainsi que la réparation de l’ensemble des conséquences déjà acquises de la détérioration de l’état de santé de l’intéressé résultant de l’accident médical. En l’espèce, les experts ont relevé qu’à la date de l’expertise, le 12 février 2019, l’état de santé de M^me E… C…, qui présente à titre principal une paraparésie associée à un flessum de la hanche, n’était pas consolidé et préconisaient de réévaluer son état vers l’âge de six ans. Dans ces conditions, si, eu égard aux séquelles subies et au jeune âge de la victime, son dommage global et définitif n’est pas connu dans toute son ampleur à la date du présent jugement, certains préjudices temporaires de la victime directe et de sa mère, victime indirecte, peuvent toutefois être identifiés et doivent être indemnisés.

En ce qui concerne les préjudices de M^me E… C… :

S’agissant des préjudices patrimoniaux temporaires :

Quant aux dépenses de santé actuelles :

5. Aux termes de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l’assuré social ou son ayant droit est atteint est imputable à un tiers, l’assuré ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier. / Les caisses de sécurité sociale sont tenues de servir à l’assuré ou à ses ayants droit les prestations prévues par le présent livre et le livre Ier, sauf recours de leur part contre l’auteur responsable de l’accident dans les conditions ci-après. / Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel. / Conformément à l’article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l’indemnisation, lorsqu’elle n’a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas, l’assuré social peut exercer ses droits contre le responsable, par préférence à la caisse subrogée. / Cependant, si le tiers payeur établit qu’il a effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un poste de préjudice personnel, son recours peut s’exercer sur ce poste de préjudice. / (…).. ». Il résulte de ces dispositions qu’il y a lieu de déterminer, pour chacun des postes de préjudices, le montant du préjudice en précisant la part qui a été réparée par des prestations de sécurité sociale et celle qui est demeurée à la charge de la victime. Il y a lieu, ensuite, de déterminer le montant de l’indemnité mise à la charge de l’auteur du dommage au titre du poste de préjudice en tenant compte, le cas échéant, du partage de responsabilité avec la victime. Il y a lieu, enfin, d’allouer cette indemnité à la victime dans la limite de la part du poste de préjudice qui n’a pas été réparée par des prestations, le solde de l’indemnité mise à la charge du tiers étant, le cas échéant, accordé à la caisse.

6. En premier lieu, d’une part, si la requérante sollicite l’indemnisation des consultations de chiropraxie effectuées par sa fille aux mois de mars et d’avril 2022, pour la somme totale de 110 euros, elle ne justifie cependant pas de la stricte nécessité médicale de ces soins, non reconnus par les experts, en lien avec le dommage et en complément du suivi régulier de l’enfant en kinésithérapie, lequel a été pris en charge par la CPAM. Par suite, la demande d’indemnisation relative aux consultations de chiropraxie doit être rejetée. D’autre part, la requérante sollicite l’indemnisation des frais d’ostéopathie, d’acupuncture et de physiothérapie liés à un programme de rééducation psychomotrice intensive dont Lyanna a bénéficié en Espagne aux mois de janvier 2019 et mars 2020, pour la somme totale, restée entièrement à sa charge, de 3 875,90 euros. Toutefois, s’il résulte de l’instruction, et notamment du rapport d’expertise, que la mère de Lyanna a choisi de s’orienter vers des traitements et programmes de rééducation présents à l’étranger et n’ayant pas d’équivalence en France, les HCL exposent, sans être contredits par la requérante, que l’utilité thérapeutique de ces méthodes n’est pas reconnue en France. Les seules circonstances que le rapport d’expertise déposé devant la CCI retienne ces frais au titre des dépenses de santé, sans préciser l’utilité particulière d’un tel programme, et qu’un courrier du médecin généraliste de Lyanna fasse état des résultats concluants de son premier stage, ne sauraient suffire pour justifier de la nécessité médicale de réaliser une telle rééducation à l’étranger, alors qu’il résulte de la requête que Lyanna a également bénéficié d’un suivi régulier en kinésithérapie, ainsi que d’un programme de rééducation intensive à Clermont-Ferrand, entièrement pris en charge par la CPAM. Par suite, la demande d’indemnisation présentée au titre du programme de rééducation suivi par Lyanna en Espagne doit être rejetée. Il en résulte que la demande d’indemnisation de l’ensemble des dépenses de santé actuelles présentée par M^me B… C… en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure doit être rejetée.

7. En second lieu, la requérante ne fait pas état d’autres dépenses de santé qui seraient restées à sa charge et dont la CPAM de la Loire solliciterait le remboursement au titre de ses débours. Par ailleurs, il résulte de l’attestation d’imputabilité rédigée par le médecin-conseil de la CPAM le 12 décembre 2022 et du relevé provisoire des débours du 8 février 2024, que la CPAM de la Loire demande le remboursement des débours qu’elle a engagés au titre des frais hospitaliers, des frais médicaux, des frais pharmaceutiques, des frais d’appareillage et des frais de transport de la requérante, pour la somme totale de 100 074,26 euros. Si les HCL soutiennent en défense que la caisse n’est pas fondée à solliciter une prise en charge de ses débours dès le deuxième jour suivant l’opération du 25 novembre 2017, dès lors qu’une hospitalisation plus longue était nécessaire dans les suites normales d’une telle intervention sur un nourrisson, elle n’apporte cependant aucun élément scientifique afin d’établir ses allégations, alors que le médecin-conseil de la CPAM a estimé qu’à compter du 27 novembre 2017 l’hospitalisation de Lyanna au sein du service de cardiopédiatrie des HCL était strictement imputable aux fautes retenues à l’encontre de l’établissement hospitalier. Il s’ensuit que la CPAM de la Loire, qui sollicite uniquement le remboursement des dépenses effectuées en lien exclusif avec les fautes commises dans la prise en charge hospitalière de M^me E… C…, est fondée à solliciter la condamnation des HCL à lui verser la somme totale de 100 074,26 euros en remboursement de ses débours.

Quant aux frais d’hébergement :

8. D’une part, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, la requérante n’est pas non plus fondée à solliciter l’indemnisation des frais d’hébergement qu’elle a exposé pour permettre à sa fille de suivre un programme de rééducation intensive en Espagne, dont la stricte nécessité médicale en lien avec ses dommages n’est pas établie. D’autre part, il résulte du compte-rendu de la consultation de Lyanna au centre hospitalier d’Annecy du 23 décembre 2021 qu’elle a effectué un séjour de rééducation intensive à Clermont-Ferrand au mois de septembre 2021, et sa mère soutient sans être contestée que ce séjour a entièrement été pris en charge par la CPAM à l’exception du logement. Toutefois, alors qu’elle avait produit dans un premier temps une facture de location pour quatre personnes présentes du 19 au 25 septembre 2021, elle a produit dans un second temps, suite à la mesure d’instruction émise par le tribunal en lien avec ce préjudice, une facture émise par un camping pour deux personnes pour la période du 22 au 29 octobre 2023. Dans ces conditions, la requérante n’établit pas la réalité du préjudice dont elle se prévaut concernant les frais d’hébergement qu’elle soutient avoir exposés à l’occasion du séjour de rééducation intensive de Lyanna à Clermont-Ferrand en septembre 2021. Par suite, les demandes d’indemnisations présentées au titre des frais d’hébergement de la requérante en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure doivent être rejetées.

Quant aux frais de déplacement :

9. Tout d’abord, il résulte de ce qui a été exposé au point 6 qu’il y a lieu de rejeter les demandes d’indemnisation des frais de déplacement exposés par la requérante pour se rendre en Espagne avec sa fille, dans le cadre du programme de rééducation intensive qu’elle y a suivi, ainsi que ses frais de transport pour se rendre tous les six mois à Barcelone avec sa fille. Pour le reste, si la requérante sollicite l’indemnisation des frais de déplacement qu’elle soutient avoir exposés pour amener sa fille à des séances de kinésithérapie, de balnéothérapie, d’ostéopathie, de réflexologie, de psychomotricité, ainsi que concernant son suivi urologique aux HCL et son suivi au service de rééducation et de réadaptation d’Annecy, il résulte du tableau qu’elle produit qu’elle ne demande en l’espèce que l’indemnisation de ses frais de déplacement pour accompagner sa fille à ses séances de kinésithérapie et pour se rendre au service de réadaptation du centre hospitalier d’Annecy en 2018, ainsi qu’aux HCL, au centre hospitalier Alpes Léman et au centre d’imagerie médicale du Léman, situé à Annemasse, pour le suivi de l’état de santé de Lyanna en lien avec son handicap. Toutefois, il résulte de l’attestation d’imputabilité produite par la CPAM que, concernant les consultations des 6 novembre et 19 juillet 2018, du 29 mai 2019 et des 16 septembre, 22 septembre et 18 novembre 2020, la requérante a bénéficié d’une prise en charge de ses transports par la sécurité sociale, sans qu’il ne résulte de l’instruction qu’elle aurait assumé un reste à charge. Concernant les autres consultations effectivement réalisées par Lyanna, à savoir trois consultations au centre hospitalier Alpes Léman, dont il résulte des pièces produites par la requérante qu’il est situé à 6,9 km de son domicile, ainsi que treize consultations au centre hospitalier d’Annecy, situé à 20,9 km de son domicile, et une échographie réalisée au centre d’imagerie médicale d’Annemasse, situé à environ 4 km de son domicile, soit un total de 592,80 km aller-retour, il ne résulte pas de l’instruction que M^me B… C… aurait bénéficié d’une prise en charge de ses frais de déplacement par la CPAM, et elle est ainsi fondée à en solliciter l’indemnisation. Enfin, il n’est pas contesté par les HCL en défense que les 156 séances de kinésithérapie auxquelles la requérante soutient avoir amené sa fille avec son véhicule personnel entre les mois de janvier 2018 et avril 2021, ont eu lieu au sein du cabinet de kinésithérapie, situé à 3,9 km du domicile de l’intéressée, ce qui représente un total de 1 216,80 km aller-retour, dont la requérante est fondée à solliciter l’indemnisation. Dans ces conditions, en application de la moyenne des barèmes en vigueur au moment des déplacements concernés, tels qu’ils résultent du 3° de l’article 83 du code général des impôts, précisé à l’article 6 B de l’annexe IV à ce code, pour un véhicule de quatre chevaux fiscaux, comme cela résulte de la carte grise produite au nom de M^me B… C… et pour une distance totale de 1 809,60 kilomètres, la requérante justifie avoir exposé la somme totale de 738,70 euros au titre de ses frais de déplacement (1 809,6 x 0,511). Ces dépenses ayant entièrement résulté des fautes retenues à l’encontre des HCL, l’établissement public de santé doit être condamné à verser la somme de 924,71 euros à M^me B… C…, en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure, en réparation de ses frais de déplacement.

Quant aux frais de matériels :

10. D’une part, M^me B… C… sollicite l’indemnisation des frais d’achats de couches et de lingettes hygiéniques qu’elle soutient avoir exposés à compter du mois de septembre 2020 jusqu’au mois de décembre 2023, en raison de l’hyperactivité sphinctérienne Lyanna, et dont elle évalue le coût mensuel à 48,82 euros, ce qui n’est pas remis en cause par les HCL en défense. Il résulte par ailleurs de l’instruction, et notamment des documents de réexamen GEVA-Sco du 15 mars 2021 et du 5 décembre 2022, que Lyanna souffre d’une atteinte sphinctérienne en raison de son handicap, ce qui l’a contrainte à porter des couches, et la requérante soutient sans être contestée que les sondages vésicaux évoqués depuis 2022 n’ont été mis en place qu’en mars 2025. Dans ces conditions, la requérante, qui soutient sans être contredite ne pas avoir reçu de prestations compensatoires pour ces achats de matériels, est fondée à solliciter l’indemnisation de la somme de 1 952,80 euros pour la période de septembre 2020 à décembre 2023 (48,82 x 40), qu’il convient de mettre à la charge des HCL. Par ailleurs, alors qu’il résulte du compte-rendu de la consultation de Lyanna au centre hospitalier d’Annecy du 28 mai 2020 qu’il est fait mention d’un nouveau fauteuil roulant manuel travaillé à partir d’un fauteuil adulte, la requérante produit un acte de vente concernant l’achat d’un fauteuil roulant d’occasion le 12 mars 2020, pour la somme de 1 000 euros, ainsi que des actes de vente entre particuliers en date du 8 octobre 2020 concernant une planche de transfert à système de rotation d’un montant de 35 euros et du 1er mars 2021 concernant l’achat d’un déambulateur de taille 2 pour un montant de 100 euros, sans que la réalité ni l’utilité de ces frais ne soient remises en cause par les HCL en défense. Dans ces conditions, il y a lieu de mettre à la charge des HCL la somme totale de 3 087,80 euros (1 952,80 + 1 135) à verser à M^me B… C…, en sa qualité de représentante légale de M^me E… C…, au titre des frais de matériels précités.

11. D’autre part, si la requérante sollicite l’indemnisation de l’acquisition d’un escalier « WESCO » d’occasion, de barres parallèles fabriquées maison et d’un déambulateur de taille 1, la seule production d’une photographie de ces objets, accompagnées d’un devis sur lequel elle a écrit avoir acquis le déambulateur d’occasion, ne suffisent pas à établir la réalité des frais qu’elle soutient avoir exposés pour ces achats et sa demande d’indemnisation à ce titre doit être rejetée. Ensuite, concernant l’achat d’un jouet « totomobile » le 7 octobre 2019, dont la requérante soutient qu’il permet à Lyanna de disposer d’un jeu adapté à l’école, ainsi que l’achat de bottes avec ouvertures adaptées aux orthèses, dont il résulte de la facture produite qu’il s’agit de bottes de villes non médicalisées, il ne résulte pas de l’instruction que de tels produits auraient été prescrits à la patiente par un professionnel de santé et qu’ils seraient liés à ses complications médicales dans les suites de la paraparésie présentée par la patiente. Ainsi, faute d’établir le lien direct et certains entre ces frais et les dommages subis par Lyanna, il y a lieu de rejeter la demande d’indemnisation présentée sur ce fondement. Enfin, concernant les frais futurs d’acquisition de chaussures orthopédiques avec un système « boa » et les frais liés à la mise en place d’une assistance électrique sur son fauteuil roulant manuel, dénommée « tri-ride », les devis produit par la requérante ne font pas apparaître les éventuelles prestations compensatoires dont elle pourrait bénéficier à ce titre. Par suite, la requérante, qui ne justifie pas de la réalité des frais liés à l’acquisition de ces éléments, n’est pas fondée à en solliciter l’indemnisation.

Quant aux frais d’assistance par une tierce personne :

12. Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d’un dommage corporel la nécessité de recourir à l’aide d’une tierce personne, il détermine le montant de l’indemnité réparant ce préjudice en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir. Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par l’employeur, soit aux tarifs des organismes offrant de telles prestations, en permettant le recours à l’aide professionnelle d’une tierce personne d’un niveau de qualification adéquat et sans être lié par les débours effectifs dont la victime peut justifier. Il n’appartient notamment pas au juge, pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l’aide a été ou pourrait être apportée par un membre de la famille ou un proche de la victime. Il fixe, ensuite, le montant de l’indemnité qui doit être allouée par la personne publique responsable du dommage, en tenant compte des prestations dont, le cas échéant, la victime bénéficie par ailleurs et qui ont pour objet la prise en charge de tels frais. A ce titre, il appartient au juge, lorsqu’il résulte de l’instruction que la victime bénéficie de telles prestations, de les déduire d’office de l’indemnité mise à la charge de la personne publique, en faisant, si nécessaire, usage de ses pouvoirs d’instruction pour en déterminer le montant. Lorsque la personne publique n’est tenue de réparer qu’une fraction du dommage corporel, cette déduction ne doit toutefois être opérée que dans la mesure requise pour éviter que le cumul des prestations et de l’indemnité versée excède les dépenses nécessaires aux besoins d’aide par tierce personne, évaluées ainsi qu’il a été dit plus haut.

13. En premier lieu, la requérante sollicite l’indemnisation du besoin d’assistance par une tierce personne de Lyanna, à raison, d’une part, de deux heures quotidiennes d’aide spécialisée et de deux heures quotidiennes d’aide non spécialisée, du 13 décembre 2017, date de retour à son domicile, au 31 août 2020, veille de son entrée en petite section de maternelle, et, d’autre part, de deux heures quotidiennes d’aide spécialisée et de quatre heures quotidiennes d’aide non spécialisée, du 1er septembre 2020 au 26 juin 2023, tel qu’évalué par la CCI dans son avis du 12 avril 2019. Tout d’abord, il n’est pas contesté par les HCL que, comme l’expose le rapport d’expertise déposé devant la CCI, en lien direct avec les fautes retenues à son encontre et au regard du très jeune âge de Lyanna à sa sortie de l’hôpital, le recours à une assistance par une tierce personne non spécialisée à hauteur de deux heures par jour est justifié en l’espèce, notamment pour lui faire réaliser des exercices de rééducation quotidiens, la verticaliser, l’équiper de ses attelles mollets-plantes, la conduire à ses multiples rendez-vous médicaux et exercer une présence nocturne active. Cependant, comme l’opposent les HCL en défense, il résulte de l’instruction que, depuis son retour à domicile, Lyanna a bénéficié de séances quotidiennes de kinésithérapie, ainsi que de séances de psychomotricité toutes les deux semaines, et il est constant que l’ensemble de l’assistance par une tierce personne à domicile a été réalisée par la mère de l’enfant, sans qu’il ne résulte de l’instruction que, au regard de l’âge et des besoins spécifiques de sa fille, elle aurait nécessité de l’assistance d’une aide spécialisée à domicile, en supplément de la rééducation et du suivi médical régulier dont Lyanna faisait l’objet à l’extérieur. Dans ces conditions, il n’est pas justifié par la requête du besoin d’assistance par une aide spécialisée à domicile rémunérée à un taux de rémunération supérieur au taux horaire moyen pour la période du 13 décembre 2017 au 31 août 2020. Concernant la période du 1er septembre 2020 au 26 juin 2023, à compter de laquelle Lyanna a commencé à aller à l’école maternelle en temps partiel tous les matins, ainsi que deux après-midi par semaine par la suite, la CCI a évalué le besoin d’assistance par une tierce personne de Lyanna à hauteur de deux heures quotidiennes d’aide spécialisée et de quatre heures quotidiennes d’aide non spécialisée. Il résulte des comptes-rendus de consultations au service de rééducation du centre hospitalier d’Annecy des mois de novembre 2020 à janvier 2022 et du rapport effectué par un ergothérapeute au mois de décembre 2021, qui sont joints à la requête, que l’enfant, qui portait des orthèses mollets-plantes, nécessitait l’aide d’un verticalisateur et se déplaçait seule au sol en rampant ainsi qu’à l’aide d’un fauteuil roulant manuel, et qu’elle n’était pas propre. Toutefois, il ne résulte pas du rapport d’expertise, ni des comptes-rendus de consultations médicales et du rapport d’un ergothérapeute, ni des même des écritures de la requérante, que Lyanna aurait eu besoin d’être assistée par une tierce personne spécialisée, rémunérée à un taux de supérieur au taux horaire moyen, en supplément de la présence d’une auxiliaire de vie scolaire et d’accompagnants d’élèves en situation de handicap dont elle bénéficiait à l’école, ainsi que des trois séances de kinésithérapie qu’elle effectuait par semaine et de son suivi médical renforcé régulier. Dans ces conditions, le besoin d’assistance par une tierce personne de Lyanna pour la période du 1er septembre 2020 au 26 juin 2023, allant jusqu’aux six ans de la patiente, doit être évalué à une moyenne de quatre heures quotidiennes d’aide non spécialisée. Par ailleurs, si la requérante soutient que le tarif horaire de l’assistance par une tierce personne doit être fixé à hauteur de vingt euros, ce montant ne correspond pas au coût réel de l’emploi d’une aide non spécialisée destinée à accompagner les gestes de la vie quotidienne. Par suite, pour ces périodes de respectivement 993 jours et 1 029 jours, sur lesquelles il ne résulte pas de l’instruction que Lyanna aurait été en hospitalisation complète, il sera fait une exacte appréciation de son besoin d’assistance par une tierce personne, en l’indemnisant sur la base d’un taux horaire moyen de rémunération, tenant compte des cotisations sociales dues par l’employeur, fixé à 14,74 euros en moyenne pour cette période, rapporté sur une année de 412 jours afin de tenir compte des congés payés, soit la somme totale de 101 525,24 euros [(2 x 993 + 4 x 1 029) x 14,74 x (412/365)]. Il résulte cependant de l’instruction qu’à compter du mois de novembre 2018, M^me B… C… a perçu des prestations d’allocations pour l’éducation d’un enfant handicapé, comprenant des compléments liés à la réduction de l’activité professionnelle du parent et à des dépenses mensuelles supplémentaires, ainsi qu’une majoration pour parent isolé, d’un montant total de 30 358,17 euros, versé par la CPAM entre novembre 2018 et avril 2022. La requérante justifie ainsi d’un reste à charge de 71 167,07 euros au titre de ce chef de préjudice pour cette période. Par conséquent, il y a lieu de condamner les HCL à verser une somme de 71 167,07 euros à M^me B… C…, en sa qualité de représentante légale de M^me E… C…, au titre de son besoin d’assistance par une tierce personne résultant des fautes retenues à son encontre, pour la période du 13 décembre 2017 au 26 juin 2023.

14. En second lieu, si la requérante sollicite l’indemnisation du besoin d’assistance par une tierce personne de sa fille, sous forme de rente annuelle, à raison de deux heures d’aides quotidiennes spécialisées et de quatre heures d’aides quotidiennes non spécialisée à compter du 26 juin 2023 et jusqu’à la réalisation d’une expertise médicale, elle ne produit toutefois aucune pièce postérieure à cette date et permettant d’établir la réalité des besoins présentés par sa fille après cette date, alors qu’elle soutient, comme le préconisaient les experts, que la réalisation d’une expertise médicale est nécessaire pour évaluer ses besoins à compter de l’âge de six ans et qu’il résulte de l’instruction qu’elle était sur liste d’attente pour un service d’éducation spéciale et de soins à domicile. Par suite, en l’état de l’instruction, il y a lieu de rejeter la demande présentée par la requérante au titre du besoin d’assistance par une tierce personne de Lyanna à compter du 27 juin 2023, et il lui appartiendra éventuellement de saisir ultérieurement la juridiction compétente d’une demande de réparation de ce préjudice.

Quant aux frais de logement adapté :

15. M^me B… C… sollicite l’indemnisation des frais qu’elle soutient avoir exposés pour aménager l’extérieur de son logement afin de permettre à sa fille de s’y déplacer en fauteuil roulant manuel, pour un montant total de 280 euros correspondant à l’achat de dalles de bois sur les cailloux afin de permettre un accès de Lyanna à la terrasse, une allée de bois dans le jardin pour permettre un accès plus adapté aux jeux installés et une planche de bois pour servir de rampe de passage du salon au jardin. En produisant des photographies de travaux réalisés ainsi que le prix d’achat des matériaux qu’elle soutient avoir acquis pour réaliser elle-même ces travaux, la requérante justifie tant de la réalité que du lien de causalité des frais de logement adapté dont elle sollicite l’indemnisation avec les dommages subis par sa fille. Par suite, les HCL, qui n’apportent aucune contestation concernant ce chef de préjudice, doivent être condamnés à verser la somme de 280 euros à M^me B… C…, en sa qualité de représentante légale de M^me E… C….

Quant aux frais de véhicule adapté :

16. S’il résulte de l’instruction que, depuis qu’elle se déplace en fauteuil roulant, Lyanna nécessite d’être installée dans un véhicule permettant de la transporter avec l’ensemble de son matériel, en se bornant à produire des devis correspondant à l’achat d’un véhicule de marque Volkswagen, modèle Caddy long, d’un montant de 26 942 euros neuf, la requérante n’établit cependant pas que le surcoût lié à l’achat de ce modèle de véhicule par rapport à un autre modèle de même dimension mais de gamme de prix inférieure, se justifierait par des caractéristiques uniques et spécialement nécessaires au transport de son enfant. Par ailleurs, il résulte de l’instruction que M^me B… C… a acquis un véhicule de la marque Citroën, modèle Berlingo, le 3 avril 2022, et il résulte des devis des frais d’aménagement de ce véhicule au transport d’un fauteuil roulant en date des mois de septembre 2024 et 2025, que les frais d’aménagement d’un décaissement arrière de son véhicule personnel avec une rampe rabattable à l’horizontale s’élèveraient à la somme totale de 14 814,77 euros, dont la requérante est fondée à solliciter l’indemnisation dans la mesure où elle ne recevra aucune autre prestation compensatoire pour ces dépenses. Il convient en effet de déduire du devis du 6 septembre 2024 produit l’option de protection latérale en inox du décaissement, dont la requérante ne démontre pas l’utilité particulière en lien avec le transport de sa fille. Par ailleurs, si la requérante produit des devis séparés concernant la mise en place d’une ouverture électrique de son coffre par bras articulé, de radars d’aide au parking et d’une embase pivotante, elle ne démontre cependant pas le besoin de procéder à de tels aménagements de son véhicule en supplément des retenues du fauteuil et du passager du fauteuil et du kit de maintien du radar de recul sur son pare-chocs central prévus par le devis du 6 septembre 2024. Dans ces conditions, les HCL doivent être condamnés à verser à M^me B… C…, en sa qualité de représentante légale de M^me E… C…, la somme de 14 814,77 euros, correspondant aux frais de premier aménagement de son véhicule personnel.

S’agissant de ses préjudices extrapatrimoniaux temporaires :

Quant au déficit fonctionnel temporaire :

17. Il résulte de l’instruction que Lyanna présente une paraparésie persistante associée à un flessum de la hanche l’empêchant de se tenir debout ainsi qu’une hyperactivité sphinctérienne, en lien avec les fautes retenues à l’encontre des HCL. Aux termes du rapport d’expertise déposé devant la CCI le 15 février 2019, les experts ont estimé à juste titre que Lyanna souffrait d’un déficit fonctionnel temporaire de classe 4, non inférieur à 80%, ce qui n’est pas contesté par les HCL en défense. Il résulte de l’instruction que l’ONIAM a indemnisé le déficit fonctionnel temporaire de l’enfant à hauteur de 5 616 euros, pour la période du 25 novembre 2017 au 12 avril 2019, dont la requérante ne sollicite pas l’indemnisation. Pour la période sollicitée du 13 avril 2019 au 26 juin 2023, veille des six ans de Lyanna, il sera fait une exacte appréciation de ce préjudice, en retenant une valorisation du déficit fonctionnel temporaire total de l’ordre de 16 euros par jour, à la somme globale de 19 660,80 euros [12,8 x 1 536], qu’il convient de mettre à la charge des HCL.

Quant aux souffrances endurées :

18. Il résulte de l’instruction que Lyanna a enduré des souffrances importantes causées par l’absence de vascularisation de ses organes sous-ductaux lors de l’intervention du 25 novembre 2017, ainsi qu’en raison de douleurs ressenties au niveau de ses articulations en lien avec sa paraparésie et de la rééducation importante à laquelle elle est soumise depuis son plus jeune âge. Ces souffrances ont été évaluées à juste titre par le rapport d’expertise à 5,5 sur une échelle de 7, ce qui n’est pas contesté par les HCL en défense. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice du fait générateur du dommage au 26 juin 2023, en l’évaluant à la somme de 10 000 euros. Concernant la période postérieure à cette date, il n’y a pas lieu, en l’état de l’instruction, d’indemniser les souffrances endurées par Lyanna, dont l’état de santé n’est pas consolidé, et alors que les experts devant la CCI préconisaient la réalisation d’une nouvelle expertise médicale aux six ans de l’enfant afin d’évaluer l’évolution de ses préjudices. Il lui appartiendra éventuellement à la requérante de saisir ultérieurement la juridiction compétente d’une demande de réparation de ce préjudice. Par ailleurs, il résulte de l’instruction que l’ONIAM a déjà versé la somme de 18 000 euros à titre provisionnel à M^me B… C…, en sa qualité de représentante légale de Lyanna, en réparation des souffrances endurées par son enfant. Par conséquent, il n’y a pas lieu de condamner les HCL à verser une somme à M^me B… C… en réparation de ce chef de préjudice déjà indemnisé.

Quant au préjudice esthétique temporaire :

19. Il résulte de l’instruction qu’en raison de sa paraparésie, Lyanna doit porter des couches en permanence et présente une amyotrophie des jambes et une hyperlordose franche, entraînant le port d’orthèses et des déplacements en fauteuil roulant. Ce préjudice esthétique temporaire été évalué à juste titre par le rapport d’expertise à 5 sur une échelle de 7, ce qui n’est pas contesté par les HCL en défense. Il sera fait une juste appréciation de ce chef préjudice du fait générateur du dommage au 26 juin 2023, en l’évaluant à la somme de 5 000 euros. Comme le soutient la requérante, concernant la période postérieure à cette date, il n’y a pas lieu, en l’état de l’instruction, d’indemniser le préjudice esthétique temporaire présenté par Lyanna, dont l’état de santé n’est pas consolidé, et alors que les experts devant la CCI préconisaient la réalisation d’une nouvelle expertise médicale aux six ans de l’enfant, afin d’évaluer l’évolution de ses préjudices. Il lui appartiendra éventuellement de saisir ultérieurement la juridiction compétente d’une demande de réparation de ce préjudice. Il résulte de l’instruction que l’ONIAM a indemnisé ce poste de préjudice à titre provisionnel à hauteur de 2 500 euros, qu’il convient par conséquent de déduire de l’indemnisation précitée d’un montant de 5 000 euros. Par suite, en réparation du préjudice esthétique temporaire de Lyanna, les HCL doivent être condamnés à verser la somme de 2 500 euros à M^me B… C…, en sa qualité de représentante légale de sa fille mineure.

En ce qui concerne les préjudices subis par M^me B… C… :

20. En premier lieu, il sera fait une juste appréciation des troubles dans les conditions d’existence subis par M^me B… C… en raison du bouleversement dans ses conditions de vie lié au handicap dont est atteinte sa fille, en l’évaluant, pour la période courant du 25 novembre 2017 à la date du présent jugement, à la somme de 20 000 euros.

21. En second lieu, il sera fait une juste appréciation du préjudice d’affection de M^me B… C… en lien avec les fautes retenues à l’encontre des HCL, en l’évaluant, pour la période courant du 25 novembre 2017 à la date du présent jugement, à la somme de 10 000 euros.

22. Il résulte de tout ce qui précède que les HCL doivent être condamnés à verser une somme totale de 112 435,15 euros à M^me B… C…, en sa qualité de représentante légale de M^me E… C…, ainsi qu’une somme totale de 30 000 euros à M^me B… C…, en sa qualité de victime indirecte, et la somme de 100 074,26 euros à la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire, en remboursement de ses débours.

Sur les intérêts :

23. Lorsqu’ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l’article 1231-7 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l’absence d’une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine.

24. D’une part, la requérante a droit aux intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2018, date de saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, sur les sommes de 112 435,15 euros et 30 000 euros que les HCL ont été condamnés à lui verser.

25. D’autre part, si la CPAM de la Loire demande que les sommes qui lui seront allouées soient assorties des intérêts de retard à compter du jugement à intervenir, une telle demande est superfétatoire, dès lors que, même en l’absence de demande tendant à l’allocation d’intérêts, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts du jour de son prononcé jusqu’à son exécution, au taux légal puis, en application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, au taux majoré s’il n’est pas exécuté dans les deux mois de sa notification.

Sur l’indemnité forfaitaire de gestion :

26. Aux termes du neuvième alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : « En contrepartie des frais qu’elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d’assurance maladie à laquelle est affilié l’assuré social victime de l’accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l’organisme national d’assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d’un montant maximum de 910 euros et d’un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année (…). ». L’article 1er de l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l’année 2025 dispose que : « Les montants minimal et maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 120 € et 1 212 € au titre des remboursements effectués au cours de l’année 2025. ».

27. La caisse primaire d’assurance maladie de la Loire, dont le tiers du montant total des remboursements obtenus par le présent jugement est supérieur au plafond précité, a droit au montant maximal de l’indemnité forfaitaire de gestion fixé à 1 212 euros. Par suite, les HCL doivent être condamnés à payer à la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire une somme de 1 212 euros au titre du neuvième alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Sur les dépens :

28. La présente instance n’a donné lieu à aucun dépens entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article R. 761-1 du code de justice administrative. Dès lors il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par la requérante au titre des dépens.

Sur les frais liés au litige :

29. D’une part, dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et de mettre à la charge des HCL la somme de 1 500 euros, à verser à M^me B… C… au titre de ses frais d’instance.

30. D’autre part, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la CPAM de la Loire au titre de ces mêmes dispositions.

D E C I D E :

Article 1er : L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est mis hors de cause.

Article 2 : Les Hospices civils de Lyon sont condamnés à verser la somme totale de 112 435,15 euros (cent douze mille quatre cent trente-cinq euros et quinze centimes) à M^me B… C…, en sa qualité de représentante légale de sa fille E… C…, ainsi que la somme de 30 000 (trente mille) euros à M^me B… C… en son nom propre. Ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 5 septembre 2018.

Article 3 : Les Hospices civils de Lyon verseront à la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire la somme de 100 074,26 euros (cent mille soixante-quatorze euros et vingt-six centimes) en remboursement de ses débours et une somme de 1 212 (mille deux cent douze) euros au titre du neuvième alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Article 4 : Les Hospices civils de Lyon verseront une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros à M^me B… C… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… C…, à la caisse primaire d’assurance maladie de la Loire, à la caisse primaire d’assurance maladie de Haute-Savoie, à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et aux Hospices civils de Lyon.

Délibéré après l’audience du 21 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Bour, présidente ;

M^me Jorda, première conseillère ;

M^me Le Roux, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2025.

La rapporteure,

J. Le Roux

La présidente,

A-S. Bour

La greffière,

C. Touja

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,