Tribunal administratif de Lyon, 24 janvier 2025, n° 2405793

TA Lyon
Désistement 24 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

La Société SA Bleu Lyon Centre a demandé au tribunal de prononcer la décharge de 5 351 euros de sa cotisation de taxe foncière et de la taxe pour frais de chambres de commerce pour l'année 2023, ainsi que de condamner l'État à verser 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le directeur régional des finances publiques a conclu au non-lieu partiel et au rejet du surplus. Cependant, la société a ensuite décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a donc donné acte de ce désistement, rendant ainsi la procédure sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 24 janv. 2025, n° 2405793
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2405793
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Hervé ZAPF
Parties :	Société SA Bleu Lyon Centre

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juin 2024, la Société SA Bleu Lyon Centre, représentée par M^e Zapf, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge à hauteur de 5 351 euros de la cotisation de taxe foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2023 pour son établissement situé 4, rue Mortier à Lyon (Rhône) ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2024, le directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet du surplus de la requête.

Par un mémoire enregistré le 26 novembre 2024, la Société SA Bleu Lyon Centre déclare se désister purement et simplement de cette instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d’instance de la Société SA Bleu Lyon Centre est pur et simple. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : : Il est donné acte à la Société SA Bleu Lyon Centre du désistement d’instance de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société SA Bleu Lyon Centre et au directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.

Fait à Lyon, le 24 janvier 2025.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,