Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 octobre et 14 novembre 2024, M. B A, représenté par M^e El-Kolei-Hamel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de surseoir à statuer jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne ait statué sur les questions préjudicielles enregistrées sous le numéro C-166/13 ;

2°) d’annuler les décisions du 23 octobre 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office ;

3°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— le tribunal doit surseoir à statuer dans l’attente de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne sur les questions préjudicielles enregistrées sous le numéro C-166/13 ;

— la décision portant refus de titre de séjour et celle portant obligation de quitter le territoire français ne sont pas suffisamment motivées ;

— la décision d’octroyer un délai de départ volontaire de trente jours est illégale dès lors que la durée du délai de départ volontaire fixée par la préfète est fondée sur une disposition du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile contraire à la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ;

— elle n’est pas motivée sur la possibilité d’envisager un délai supérieur à trente jours ;

— elle méconnaît les droits de la défense en l’absence de procédure contradictoire préalable, au regard des articles 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

— la décision fixant le pays de destination méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La préfète du Rhône a produit des pièces, enregistrées le 19 février 2025.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de Mme de Tonnac, conseillère a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande de sursis à statuer :

1. La Cour de justice de l’Union européenne ayant statué par un arrêt C-166/13 du 5 novembre 2014 Sophie Mukarubega sur les questions préjudicielles dont elle était saisie par le tribunal administratif de Melun, la demande de sursis à statuer présentée par M. A jusqu’à ce que la Cour se prononce dans cette affaire est manifestement mal fondée et ne peut dès lors qu’être rejetée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. La décision portant obligation de quitter le territoire français vise les dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales dont elle fait application et comporte les considérations de faits constituant son fondement. Par suite, M. A n’est pas fondé à soutenir que cette décision serait insuffisamment motivée.

En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours :

3. Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. / L’autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. / Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s’il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas ». Aux termes de l’article 7 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 : « 1. La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire () / 2. Si nécessaire, les Etats membres prolongent le délai de départ volontaire d’une durée appropriée, en tenant compte des circonstances propres à chaque cas, telles que la durée du séjour, l’existence d’enfants scolarisés et d’autres liens familiaux et sociaux. ». Aux termes de l’article 14 de la même directive : " 1. Sauf dans la situation visée aux articles 16 et 17, les États membres veillent à ce que les principes ci-après soient pris en compte dans la mesure du possible en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers au cours du délai de départ volontaire accordé conformément à l’article 7 et au cours des périodes pendant lesquelles l’éloignement a été reporté conformément à l’article 9: a) l’unité familiale avec les membres de la famille présents sur le territoire est maintenue; b) les soins médicaux d’urgence et le traitement indispensable des maladies sont assurés; c) les mineurs ont accès au système éducatif de base en fonction de la durée de leur séjour; d) les besoins particuliers des personnes vulnérables sont pris en compte. () ".

4. D’une part, en fixant de manière générale un délai de trente jours à l’étranger pour quitter le territoire français, lequel est égal à la limite supérieure prévue à l’article 7 de la directive, le législateur n’a pas édicté des dispositions incompatibles avec les objectifs de cet article. Par ailleurs, les dispositions de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne font pas obstacle à ce que l’autorité administrative allonge, le cas échéant, le délai de départ volontaire d’une durée appropriée pour faire bénéficier l’étranger, dont la situation particulière le nécessiterait, de la prolongation prévue par le paragraphe 2 de l’article 7 de la directive. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision en litige serait illégale en raison de l’incompatibilité des dispositions précitées de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile avec l’article 7 de la directive du 16 décembre 2008 doit être écarté.

5. D’autre part, il résulte des dispositions précitées qu’en dehors de l’hypothèse où il refuse d’accorder un délai de départ volontaire ou de le prolonger à la demande de l’étranger, l’autorité préfectorale n’est pas tenue de motiver spécifiquement sa décision accordant le délai légal de départ de trente jours. Or, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait demandé à la préfète du Rhône de lui accorder un délai supérieur au délai légal de trente jours. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision fixant le délai de départ volontaire doit être écarté.

6. Aux termes de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux : « () Le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ». Si les dispositions de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne sont pas en elles-mêmes invocables par un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement telle qu’une obligation de quitter le territoire français, celui-ci peut néanmoins utilement faire valoir que le principe général du droit de l’Union européenne, relatif au respect des droits de la défense, imposait qu’il soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d’éloignement envisagée. Toutefois, une atteinte à ce droit n’est susceptible d’affecter la régularité de la procédure à l’issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu’il lui revient, le cas échéant, d’établir devant la juridiction saisie.

7. Il ressort des pièces du dossier et, en particulier, des procès-verbaux produits en défense, que M. A a eu la possibilité, au cours de ses auditions par les services de police les 23 octobre et 28 novembre 2024, de porter à la connaissance de l’administration l’ensemble des informations relatives à sa situation personnelle. En outre, alors qu’il a indiqué à ces occasions qu’il ne suivait aucun traitement médical et n’a fait état d’aucun problème de santé lorsque la question lui a été posée, il ne se prévaut, en se bornant à faire état de manière générale de son état de santé, d’aucune circonstance qui, si elle avait été portée à la connaissance de l’administration, aurait pu avoir une incidence sur le contenu des décisions attaquées. Dans ces conditions, le requérant n’est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que la préfète du Rhône aurait méconnu son droit d’être entendu avant l’édiction de la décision attaquée fixant le délai de départ volontaire.

8. Aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable ».

9. Le requérant doit être regardé comme se prévalant des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration, dès lors que les dispositions de l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 étaient abrogées à la date de la décision attaquée. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux mesures fixant le délai de départ volontaire, dont la procédure d’édiction est entièrement régie par les dispositions spéciales du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Aucun texte applicable à ces décisions ni aucun principe n’implique la mise en œuvre d’une procédure contradictoire. Le moyen doit dès lors être écarté comme inopérant.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination

10. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ». Il appartient à l’étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu’il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

11. En se bornant à affirmer qu’il appartient à la communauté guinéenne et qu’il a dû fuir son pays, M. A n’apporte aucun élément de nature à démontrer qu’il existerait des raisons sérieuses de penser qu’il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l’article 3 précité en cas de retour dans son pays d’origine. Par suite, le moyen doit être écarté.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction sous astreinte :

13. Le présent jugement, qui rejette les conclusions tendant à l’annulation des décisions attaquées, n’implique aucune mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction sous astreinte présentées par M. A doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

14. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, au titre des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l’audience du 14 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Vaccaro-Planchet, présidente,

M^me Leravat, première conseillère,

Mme de Tonnac, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 avril 2025.

La rapporteure,

A. de Tonnac

La présidente,

V. Vaccaro-Planchet

Le greffier,

Y. Mesnard

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,