Tribunal administratif de Lyon, 18 mars 2025, n° 2503261

TA Lyon 18 mars 2025

Arguments

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Accepté
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête relevait de la compétence du tribunal administratif de Grenoble, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Délivrance d'une autorisation provisoire de séjour
La cour a noté que cette demande sera examinée par le tribunal administratif de Grenoble, qui est compétent pour statuer sur la situation du demandeur.
Autre
Frais de justice
La cour a pris note de cette demande, qui sera également examinée par le tribunal administratif de Grenoble.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 18 mars 2025, n° 2503261
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2503261
Dispositif :	TA Grenoble
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Slimane BELHADIKhayra BELHADI

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mars 2025, M. A B, représenté par M^e Belhadi, demande au tribunal :

— d’annuler l’arrêté du 17 février 2025 par lequel la préfète de l’Ain lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné d’office et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de dix-huit mois ;

— de faire injonction à la préfète de l’Ain de le munir sous 48 heures d’une autorisation provisoire de séjour et de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de 30 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

— de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— les pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 351-3 du même code : « Lorsqu'(un) tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Il ressort des termes de la requête de M. B et des pièces produites au soutien de celle-ci que le lieu de sa résidence se trouve, au Péage-de-Roussillon (Isère), dans le ressort du tribunal administratif de Grenoble. En vertu des dispositions du code de justice administrative citées au point précédent, la présente requête ressortit à la compétence du tribunal administratif de Grenoble et il y a lieu en conséquence de transmettre le dossier à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à M. A B

Fait à Lyon, le 18 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

Pour expédition,

Un greffier