Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet 2025 et 24 octobre 2025, M. A… B… demande au tribunal :

d’annuler les décisions du 1er juillet 2025 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné d’office et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois ;

d’enjoindre à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de sa situation ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’obligation de quitter le territoire français est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle a été prise en méconnaissance de son droit à être entendu reconnu par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen individualisé de sa situation ;

- elle est entachée d’erreur de fait ;

- elle méconnaît les dispositions du 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les dispositions de l’article 21 de la convention de Schengen ; elle méconnaît aussi les stipulations de l’article 6 de l’accord franco-algérien, prévoyant une possibilité pour les ressortissants algériens de séjourner temporairement en France sans visa ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- l’interdiction de retour présente un caractère disproportionné au regard de ses conséquences sur sa vie privée et familiale ;

- elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2025, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Besse, président-rapporteur,

- et les observations de M. B…, requérant.

Par note en délibéré enregistrée le 2 avril 2026, M. B… a produit des pièces.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant algérien, est né en 1993. Par des décisions du 1er juillet 2025 dont il demande l’annulation, la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays vers lequel il pourrait être éloigné d’office et lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire :

En premier lieu, la décision attaquée, qui est fondée sur le 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qui fait état de sa situation personnelle et familiale, comporte l’ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est, par suite, suffisamment motivée.

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, plus particulièrement du procès-verbal d’audition de l’intéressé du 1er juillet 2025 établi par l’agent de police judiciaire de la police nationale produit en défense et visé par la préfète en défense, que M. B… a été invité à présenter des observations dans l’éventualité de l’édiction, à son encontre, d’une décision d’éloignement et d’une interdiction de retour en France, et qu’il a pu faire valoir des observations, d’ailleurs contradictoires. Par suite, le moyen selon lequel il aurait été privé de son droit à être entendu reconnu par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ; (…) ». Aux termes de l’article L. 311-1 de ce code : « Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s’il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l’article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; / 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l’article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d’hébergement prévu à l’article L. 313-1, s’il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d’Etat relatifs à l’objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d’existence, à la prise en charge par un opérateur d’assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, résultant de soins qu’il pourrait engager en France, ainsi qu’aux garanties de son rapatriement ; / 3° Des documents nécessaires à l’exercice d’une activité professionnelle s’il se propose d’en exercer une ». Par ailleurs, aux termes de l’article 21 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985, signée à Schengen le 19 juin 1990 et modifiée en dernier lieu par l’article 2 du règlement (UE) n° 610/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « 1. Les étrangers titulaires d’un titre de séjour délivré par une des Parties Contractantes peuvent, sous le couvert de ce titre ainsi que d’un document de voyage, ces documents étant en cours de validité, circuler librement pour une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours sur le territoire des autres Parties Contractantes, pour autant qu’ils remplissent les conditions d’entrée visées à l’article 5, paragraphe 1, points a), c) et e), du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (…) ». Aux termes de l’article 6 du règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 qui reprend les dispositions de l’article 5 du règlement (CE) n° 562/2006 : « 1. Pour un séjour prévu sur le territoire des États membres, d’une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, ce qui implique d’examiner la période de 180 jours précédant chaque jour de séjour, les conditions d’entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : a) être en possession d’un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière qui remplisse les critères suivants : i) sa durée de validité est supérieure d’au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter le territoire des États membres. Toutefois, en cas d’urgence dûment justifiée, il peut être dérogé à cette obligation ; ii) il a été délivré depuis moins de dix ans ; (…) / c) justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d’acquérir légalement ces moyens ; / (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que, lors de son interpellation par les services de police, M. B… n’a pu présenter ni passeport ni titre justifiant de la régularité de son séjour en Italie. S’il a produit à l’instance un titre de séjour italien à son nom valable du 28 juillet 2023 au 14 juin 2025, qui était donc en tout état de cause expiré à la date de l’arrêté attaqué, et s’il soutient en avoir sollicité le renouvellement et être titulaire d’un récépissé qui maintiendrait ses droits au séjour, il ne produit qu’un document qui fait seulement état de démarches entreprises auprès de l’administration et n’est pas nominatif. Dans ces conditions, et alors au surplus que M. B…, qui n’indique pas même la date à laquelle il serait entré en France, ne justifie pas qu’il remplissait les conditions fixées par les dispositions et stipulations citées au point 4 pour pouvoir séjourner sur le territoire d’un autre Etat membre, se prévalant par ailleurs de dispositions inexistantes de l’accord franco-algérien, la préfète du Rhône a pu légalement estimer que le requérant ne pouvait justifier être entré régulièrement sur le territoire français et qu’il s’y maintenait sans être titulaire d’un titre de séjour, et, par suite, édicter une décision portant obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

6. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et des termes de l’obligation de quitter le territoire français attaquée, que la préfète du Rhône, au regard des éléments dont elle disposait, se serait abstenue de procéder à un examen particulier des circonstances de l’espèce. Dès lors, cette décision n’est entachée d’aucune erreur de droit.

7. En cinquième lieu, s’il est vrai que la fille mineure du requérant réside en France, auprès de sa mère qui bénéficie d’un droit au séjour, et non en Italie, ainsi que l’avait d’ailleurs indiqué M. B… lors de son audition suite à son interpellation, cette seule erreur n’est pas de nature à entacher la décision d’illégalité, alors que le requérant déclare résider en Italie et rendre visite à sa fille occasionnellement. Par suite, le moyen selon lequel la décision serait, pour ce motif, entachée d’une erreur de fait ainsi que d’un défaut d’examen de sa situation doit être écarté.

8. En sixième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

9. Si M. B… fait valoir que sa fille, née le 22 janvier 2023, réside en France auprès de sa mère, qui y réside régulièrement, il indique lui-même ne venir en France que ponctuellement depuis l’Italie, où il travaille, pour rendre visite à celle-ci. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour ces mêmes raisons, la préfète du Rhône n’a pas commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l’intéressé.

10. En septième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, (…) l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

11. Pour les motifs exposés au point 9, la décision en litige, qui ne fait par elle-même pas obstacle à ce que M. B… continue de rendre visite à sa fille lorsqu’il se rend occasionnellement en France depuis l’Italie où il séjourne, n’a pas pour effet d’entraîner une rupture du lien entre M. B… et sa fille. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté.

En dernier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lequel ne prescrit pas la délivrance d’un titre de plein droit, est inopérant à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire français alors par ailleurs que le requérant n’a formulé aucune demande de titre de séjour.

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français :

Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 (…). ».

Alors qu’il est constant que M. B… n’a pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public, et qu’il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce qu’a indiqué dans sa décision la préfète du Rhône, sa fille, née en 2023, et à qui il rend régulièrement visite, réside sur le territoire français, en faisant interdiction à l’intéressé de retourner sur le territoire français pendant six mois, la préfète du Rhône a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’autre moyen de la requête dirigé contre la décision portant interdiction de retour, que M. B… est seulement fondé à demander l’annulation de la décision du 1er juillet 2025 en tant que la préfète du Rhône lui a opposé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Le présent jugement, qui annule la seule mesure d’interdiction de retour sur le territoire français, n’implique pas que la préfète du Rhône réexamine la situation de M. B…. Par suite, les conclusions à fin d’injonction de la requête doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme que M. B… demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 1er juillet 2025 par laquelle la préfète du Rhône a opposé à M. B… une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois est annulée.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l’audience du 26 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Thierry Besse, président-rapporteur,

M^me Flore-Marie Jeannot, première conseillère,

M^me Marie Chapard, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 avril 2026.

Le président, rapporteur,

T. Besse

L’assesseure la plus ancienne

dans l’ordre du tableau,

F.-M. Jeannot

La greffière,

G. Reynaud

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier