Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2025, M. A… C…, représenté par M^e Lawson-Body, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 septembre 2025 par lequel la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre à la préfète de la Loire à titre principal de lui délivrer un titre de séjour et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la décision de refus de titre de séjour :

elle a été prise par une autorité incompétente ;

elle est insuffisamment motivée ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire :

elle est illégale du fait de l’illégalité du refus de titre ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ;

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

elle est illégale du fait de l’illégalité du refus de titre.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 février 2026, la préfète de la Loire conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative ;

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Clément, président, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… C…, ressortissant marocain né le 15 juillet 1994, est entré en France en 2022 détenteur d’un titre de séjour « travailleur temporaire » et a disposé de titre jusqu’au 11 mai 2025. Par des décisions 30 septembre 2025, dont il est demandé l’annulation, la préfète de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays destination duquel il sera reconduit d’office.

En ce qui concerne la décision refusant un titre de séjour :

2. En premier lieu, la décision litigieuse a été signée pour la préfète de la Loire par M. B… D…, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Loire, en vertu d’une délégation de signature consentie par un arrêté préfectoral du 2 septembre 2025, régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture et accessible tant au juge qu’aux parties. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de cette décision doit être écarté.

3. En deuxième lieu, la décision portant refus de titre de séjour vise les textes dont elle fait application, notamment l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle fait état de sa situation familiale et notamment de son mariage. Ainsi, la décision en litige comporte l’énoncé des éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (…) ».

5. M. C… fait valoir qu’il est entré régulièrement sur le territoire français pour la dernière fois en 2022 ayant bénéficié depuis 2017 de contrats en tant qu’ouvrier agricole. Il s’est marié le 11 mai 2024 avec une ressortissante marocaine en situation régulière et le couple attend un enfant. Cependant, alors que la cellule familiale s’est constituée récemment sur le territoire français et que les époux ne pouvaient pas ignorer que leurs perspectives communes d’établissement en France étaient incertaines, il n’est pas fait état de circonstances qui s’opposeraient à ce que la famille s’établisse au Maroc. Dans ces conditions, compte tenu de l’ensemble de ces circonstances, en refusant de faire droit à la demande de titre de séjour de M. C…, la préfète n’a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise et ainsi pas méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle n’a pas davantage entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l’intéressé.

6. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 431-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ».

7. M. C… se prévaut des circonstances déjà mentionnées au point 5 pour soutenir qu’il aurait dû, à tout le moins, être admis à titre exceptionnel au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et sur le fondement du pouvoir de régularisation dont dispose le préfet. Toutefois, pour les mêmes motifs que ceux indiqués au point 5 du présent jugement, la préfète de la Loire, en estimant que M. C… ne faisait état d’aucune considération humanitaire ni d’aucun motif exceptionnel justifiant son admission au séjour à titre exceptionnel, n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice de son pouvoir de régularisation.

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

8. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant le refus de titre de séjour doit être écarté.

9. En second lieu, eu égard aux éléments exposés précédemment au point 5, M. C…, qui ne fait pas état d’argument supplémentaire, n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaîtrait son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et serait entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

10. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’illégalité de la décision fixant le pays de renvoi par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

11. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. C… doivent être rejetées, ainsi, par voie de conséquence, que les conclusions à fin d’injonction et celles relatives aux frais liés au litige.

D É C I D E :

Article 1 : La requête de M. A… C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et à la préfète de la Loire.

Délibéré après l’audience du 6 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Clément, président,

M^me Viallet, première conseillère,

M^me Journoud, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2026.

Le président,

M. Clément

L’assesseure la plus ancienne,

M-L Viallet

La greffière,

C. Amouny

La République mande et ordonne à la préfète de la Loire, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,