Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 14 février et 9 octobre 2025, M. C…, représenté par M^e Gaël, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 janvier 2025 par lequel le maire de Lorette a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction d’une extension, d’une piscine, d’un local technique et d’un mur de clôture, ainsi que la reconstruction du mur de clôture ;

2°) d’enjoindre à la commune de Lorette de procéder à l’exécution du jugement n° 2207387 du 12 novembre 2024 en lui délivrant, à titre définitif, le permis de construire sollicité, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Lorette le versement de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé au regard des articles L. 424-3, R. 424-5 et A. 424-4 du code de l’urbanisme ;

- cet arrêté méconnaît la force exécutoire dont est revêtu, en vertu des articles L. 4 et L. 11 du code de justice administrative, le jugement n° 2207387 du 12 novembre 2024 par lequel le tribunal a annulé l’arrêté du 11 mai 2022 portant refus de lui accorder le permis de construire sollicité et enjoint au maire de Lorette d’y faire droit dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;

- le projet ne méconnaît pas l’article UC 3 du règlement du plan local d’urbanisme, dès lors que la voie qui dessert le projet pour lequel la société Gued a obtenu un permis de construire le 6 janvier 2021 a le caractère d’une voie publique et non d’une voie privée, alors en outre que le maire ne pouvait tenir compte de l’existence d’une autorisation d’urbanisme délivrée antérieurement à un tiers dont son projet compromettrait la réalisation ;

- l’arrêté en litige procède d’un détournement de pouvoir.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2025, la commune de Lorette, représenté par M^e Metenier-Grand, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. B… la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- aucun des moyens invoqués n’est fondé ;

- les conclusions à fin d’injonction sont privées d’objet dans la mesure où elle a délivré le permis de construire sollicité par M. B… en exécution de l’ordonnance n° 2501898 du 6 mars 2025 rendue par le juge des référés.

Par une ordonnance du 15 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 3 novembre 2025.

Un mémoire a été enregistré le 31 octobre 2025 pour la commune de Lorette et n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Viotti, première conseillère,

- les conclusions de M^me Eymaron, rapporteure publique,

- les observations de M^e Dupont, représentant M. B….

Considérant ce qui suit :

M. B… est propriétaire de la parcelle D 67 située sur le territoire de la commune de Lorette. Le 21 septembre 2020, il a obtenu un permis de construire pour la rénovation, la démolition et l’extension de sa maison d’habitation. Ce permis incluait, entre autres, la démolition du mur de clôture construit le long de la voie privée constituée par la parcelle D 762 et permettait ainsi son élargissement. En parallèle, la société Gued a déposé une demande de permis de construire en vue de l’édification de quatre pavillons sur les parcelles voisines, cadastrées section D 71, 72, 508, 510, 569, 761, 762, 763 et 767. Cette demande précisait notamment que l’élargissement de la voie privée de desserte, située sur la parcelle D 762, était actée par la délivrance du permis de construire du 21 septembre 2020 à M. B…. Par arrêté du 6 janvier 2021, le maire de Lorette a fait droit à cette demande. M. B… a ensuite déposé une demande de permis modificatif portant sur la réalisation d’une extension supplémentaire, la création d’une piscine et de son local technique, ainsi que sur la reconstruction du mur de clôture longeant la parcelle D 762. Après avoir accordé ce permis modificatif par arrêté du 25 février 2022, le maire de Lorette l’a retiré le 17 mars 2022 en estimant que ces travaux auraient dû faire l’objet d’un nouveau permis de construire, que M. B… a alors sollicité. A la suite du dépôt de cette nouvelle demande, le maire de Lorette a refusé d’y faire droit par un arrêté du 11 mai 2022. Par un jugement n° 2207387 du 12 novembre 2024, le tribunal a annulé l’arrêté du 11 mai 2022 et la décision du 17 août 2022 rejetant le recours gracieux de M. B…, et enjoint au maire de Lorette de délivrer à M. B… le permis de construire sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Le 9 janvier 2025, le maire de Lorette a de nouveau statué sur cette demande et a refusé d’y faire droit. L’exécution de cet arrêté a été suspendue par le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative par une ordonnance n° 2501898 du 6 mars 2025. En exécution de l’injonction prononcée par le juge des référés, le maire de Lorettes a, le 18 mars 2025, délivré le permis de construire demandé par M. B… « à titre provisoire jusqu’à la décision définitive sur le fond qui sera prononcée par le tribunal administratif ». Puis, la cour administrative d’appel de Lyon a, par un arrêt n° 25LY00072 du 5 juin 2025, confirmé l’annulation de l’arrêté du 11 mai 2022 et rejeté l’appel de la commune de Lorette. Par la présente requête, M. B… demande l’annulation de l’arrêté du 9 janvier 2025 portant refus de délivrance du permis de construire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 11 du code de justice administrative : « Les jugements sont exécutoires ».

Ainsi qu’il a été dit, par un jugement n° 2207387 du 12 novembre 2024, le tribunal a annulé l’arrêté du 11 mai 2022 par lequel le maire de Lorettes a refusé de délivrer un permis de construire à M. B… et lui a enjoint de procéder à sa délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Si la commune fait valoir que la démolition du mur de M. B… a permis d’élargir la voie pour permettre la desserte de quatre constructions, cette circonstance, qui découle nécessairement de l’exécution du permis de construire accordé à la société Gued le 6 janvier 2021, ne constitue pas une circonstance de droit ou de fait nouvelle à la date de l’arrêté du 9 janvier 2025, une telle circonstance étant déjà prise en compte par le maire de Lorette lors de l’édiction de l’arrêté du 11 mai 2022. Ainsi, en l’absence de tout changement de droit ou de fait à la date de sa décision, le maire de Lorette était tenu d’exécuter le jugement n° 2207387 rendu par le tribunal le 12 novembre 2024, quand bien même il n’était pas passé en force de chose jugée, c’est-à-dire devenu définitif. Par suite, en faisant obstacle à l’injonction prononcée par le tribunal, le maire de Lorette a méconnu la force exécutoire attachée au jugement du 12 novembre 2024.

En deuxième lieu, aux termes de l’article UC 3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Lorette : « Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles qui y sont édifiés notamment en ce qui concerne la sécurité et la commodité de la circulation et des accès et des moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. / Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. / Les garages et les portails seront placés et conçus de telle sorte que les manœuvres d’entrée et de sortie puissent se faire dans les meilleures conditions de visibilité et pour des raisons de sécurité. / Pour les voies à créer, la plateforme sera au minimum de 5,5 m et devra être adaptée en fonction de la destination et l’importance de l’opération. De plus, elle devra comporter : – un trottoir pour les opérations de 5 à 15 logements. / – Deux trottoirs pour les opérations de plus de 15 logements. / Voiries : / Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules de services (y compris de collecte des déchets) et de sécurités puissent faire demi-tour. / En outre dans le secteur UC, le portail devra être disposé, pour des raisons de sécurité, à l’alignement et devra avoir une longueur minimum d’ouverture de 3m50 ».

En outre, aux termes de l’article A. 424-8 du code de l’urbanisme : « (…) Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme ».

L’arrêté de refus de permis de construire en litige a été pris au motif que la réalisation du mur de clôture dont la reconstruction est projetée amputerait d’une largeur de deux mètres la voirie dont l’élargissement permettait la desserte des constructions d’habitation autorisées par le permis de construire délivré le 6 janvier 2021 à la société Gued, de sorte que les dispositions de l’article UC 3 du règlement du plan local d’urbanisme seraient méconnues.

D’une part, il ne ressort pas des pièces du dossier, et il n’est pas soutenu, que la desserte du projet de M. B… par la rue Jacques Bouillet méconnaîtrait par elle-même les dispositions de l’article UC 3 du règlement du plan local d’urbanisme ou qu’eu égard à la nature des travaux projetés, ce projet aggraverait une non-conformité éventuelle auxdites dispositions. D’autre part, quand bien même la reconstruction du mur de clôture précédemment édifié le long de la voie privée située sur la parcelle D 762 aurait pour conséquence d’empêcher l’élargissement de cette voie et de compromettre ainsi l’exécution du permis de construire accordé à la société Gued le 6 janvier 2021, une telle circonstance ne permettait toutefois pas au maire de Lorette, dès lors qu’une autorisation d’urbanisme est délivrée sous réserve du droit des tiers, de refuser à M. B… la délivrance du permis de construire qu’il a sollicité pour réaliser un mur séparatif sur sa propre parcelle. Il appartient seulement à la société Gued, si elle s’y croit fondée et alors même que son permis de construire serait devenu définitif, d’introduire toute action civile utile lui permettant d’exercer un droit de passage sur une voie d’une largeur suffisante. Par suite, M. B… est fondé à soutenir que l’arrêté en litige est entaché d’une erreur de droit.

En dernier lieu, l’arrêté attaqué a eu pour objet de faire échec à une décision juridictionnelle qui avait précédemment annulé l’arrêté du 11 mai 2022 rejetant la même demande. Dans les circonstances de l’espèce, le moyen tiré du détournement de pouvoir doit également être regardé comme fondé.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. B… est fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 9 janvier 2025.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

D’une part, la commune de Lorette fait valoir que les conclusions de M. B… tendant à ce qu’il soit enjoint au maire de lui délivrer un permis de construire sont dépourvues d’objet dans la mesure où il a été rendu bénéficiaire d’un permis de construire le 18 mars 2025. Toutefois, ce permis est expressément délivré à « titre provisoire à titre provisoire jusqu’à la décision définitive sur le fond qui sera prononcée par le tribunal administratif », en exécution de l’injonction prononcée par le juge des référés dans son ordonnance n° 2501898 du 6 mars 2025, de sorte que la commune de Lorette n’est pas fondée à soutenir que les conclusions à fin d’injonction sont privées d’objet à ce titre.

Cependant, et dès lors que le jugement n° 2207387 du 12 novembre 2024, exécutoire de plein droit, enjoint déjà, en son article 2, au maire de la commune de Lorette de délivrer le permis de construire sollicité par M. B… le 12 avril 2022, le présent jugement n’implique aucune nouvelle mesure d’exécution. Par suite, les conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. B…, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, verse quelque somme que ce soit à la commune de Lorette au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la commune de Lorette la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 9 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de Lorette a refusé de délivrer à M. B… un permis de construire en vue de la construction d’une extension, d’une piscine, d’un local technique et d’un mur de clôture, ainsi que la reconstruction du mur de clôture est annulé.

Article 2 : La commune de Lorette versera à M. B… la somme de 2 000 (deux mille) euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Lorette sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à la commune de Lorette.

Copie en sera adressée au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Saint-Etienne en application de l’article R. 751-10 du code de justice administrative.

Délibéré après l’audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Hervé Drouet, président,

M^me Océane Viotti, première conseillère,

M^me Léa Lahmar, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2026.

La rapporteure,

O. ViottiLe président,

H. Drouet

La greffière,

A. Villain

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,