VILLE DE LA CIOTAT

Si vous contestez la présente décision, LA CIOTAT RENDU EXECUTOIRE vous disposez d’un délai de deux mois à 22 JUIL 2024 compter de sa réception ou de sa publica- Le: tion, pour déposer un recours devant le En application des disposition Tribunal Administratif de Marseille de l’art L 2131-1 et ss. du CGCT

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Réf: CIR/DGST/SG/LL/ Dossier n° 2021/378 /N°)924

Objet Portant autorisation d’occupation du domaine public/permis de stationnement Boulevard GUERIN/Quai

FRANCOIS MITTERRAND dans le cadre de travaux de réhabilitation

LE MAIRE DE LA VILLE DE LA CIOTAT,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales articles L2212-1, L2212-2.

L2213-1, L2213-2, L2213-6,

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article. L2122-1 et suivants ainsi que l’article L2125-1.

VU le Code de la Route,

VU le Nouveau Code Pénal, article R.610-5,

HUL VU l’arrêté préfectoral en date du 26 Février 1965 portant règlement général sur la conservation et la surveillance des voies communales.

VU la décision municipale n° 02 du 3 janvier 2020 approuvant le catalogue des tarifs 2020.

CONSIDERANT la demande formulée le 8 Juillet 2021 par Monsieur X

Y Z pour le GARCIA de la société GTM -ayant son siège social […] compte de la copropriété du […] suite à un arrêté de péril imminent (incendie) 1

n°743 du 27 Novembre 2018 – en vue d’obtenir l’autorisation:

de pouvoir stationner son camion au droit du […] place proche du lieu des travaux dès publication du présent arrêté et jusqu’au Vendredi 12 Novembre 2021

►de pouvoir stationner ponctuellement au droit du […] pour décharger le matériel nécessaire à ces travaux et de f aire stationner un camion benne pour enlever les gravats

CONSIDERANT que toutes les mesures sécuritaires doivent être prises pour assurer la sécurité publique et faciliter l’exécution desdits travaux,

CONSIDERANT qu’à cette occasion, il importe d’autoriser la société GTM à stationner sur la voie concernée, comme précisé à l’article I du présent arrêté

HÔTEL DE VILLE – […] B.[…]

Téléphone: 04 42 08 88 00 – Télécopie : 04 42 08 23 71 www.[…].com

ARRETE

Dans le cadre des travaux susvisés. les dispositions suivantes devront être respectées dés ARTICLE 1: publication du présent arrêté au et jusqu’au Vendredi 12 Novembre 2021 :

La société GTM sera autorisée, à titre exceptionnel, à :

Stationner sur une place matérialisée au sol au droit du […] pendant la période des travaux pour ne pas gêner la circulation et avoir accès rapidement à son matériel

La société GTM pourra stationner ponctuellement à partir de 7h30 le matin (quelques heures) pour décharger les matériaux nécessaires à ses travaux et y faire stationner aussi un petit camion benne pour éliminer les gravats de son chantier pour ne pas installer de benne en période estivale

ARTICLE 2: La responsabilité de la société GTM sera substituée à celle de l’Administration pour tout dommage causé à des tiers, et provoqué par la présence de ses véhicules installés sur le domaine public conformément aux dispositions des articles 1382 et 1386 du Code Civil.

A cet effet, la société GTM devra avoir contracté une assurance responsabilité civile illimitée relative à son activité.

ARTICLE 3: La présente autorisation est accordée pour une durée de 4 Mois à compter de la publication du présent arrêté.

Pour toute cause d’utilité publique, Madame la Maire peut mettre fin à cette autorisation qui est délivrée à titre précaire et révocable à tout moment.

Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie conformément ARTICLE 4: aux lois et règlements.

Monsieur le Directeur Général des Services ARTICLE 5:

Monsieur le Directeur Général des Services Techniques. Monsieur le Commissaire Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de La Ciotat, Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés. chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément aux dispositions de l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Fait à La Ciotat, le 22 JUIL 2021

Pour extrait conforme au registre des arrêtés municipaux,

L’Adjoint au Maire,

Délégué à la circulation et au Stationnement

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DESTINATAIRES:

Sv Communication Sy Circulation Commissariat

Sv Administration Générale (original) Sté GTM/Garcia Centre de Secours

Sy Commerce Police Municipale Affichage

Métropole Aix-Marseille Provence Sv Assurance Ciotabus/sav

Taxis navarro

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