Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires du 30, avenue Albert Schweitzer à Saint-Rémy-de-Provence, représenté par M^e Giraud, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au maire de la commune de Saint-Rémy-de-Provence, de dresser un procès-verbal de constat des infractions au code de l’urbanisme et à l’arrêté de non-opposition à la déclaration préalable du 24 février 2022 délivré à la SCI Castor et d’en transmettre copie au procureur de la République, dans un délai de 48 heures à compter de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Rémy-de-Provence une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— Les travaux entrepris par la SCI Castor ne correspondent pas à ceux qui ont fait l’objet de la décision de non-opposition à déclaration préalable du 24 février 2022 ;

— Il y a urgence à faire constater les infractions commises en méconnaissance de la décision en cause du 24 février 2022 qui affectent les parties communes de la propriété et méconnaissent les règles de sécurité ;

— La décision de non-opposition dont s’agit porte sur la réalisation d’une pergola recouverte d’une bâche amovible alors que celle-ci est réalisée avec une charpente en bois avec toiture en tuiles canal ;

— L’entreposage de matériels dans cet entrepôt est expressément interdit, alors que le local à cet usage ;

— La création de cet entrepôt méconnait les règles de l’article UD4 du PLU relatif à l’emprise au sol ;

La requête a été communiquée à la SCI Castor et à la commune de Saint-Rémy-de-Provence qui n’ont pas produit d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me A, première vice-présidente pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Le syndicat des copropriétaires du 30, avenue Albert Schweitzer à Saint-Rémy-de-Provence demande, par la requête susvisée, qu’il soit enjoint au maire de la commune de Saint-Rémy-de-Provence de faire dresser un procès-verbal d’infraction au code de l’urbanisme à l’encontre des travaux réalisés par la SCI Castor, propriétaire d’un lot sur les 10 lots commerciaux composant la copropriété de cet ensemble immobilier, en méconnaissance de la décision de non-opposition à travaux qui lui a été délivrée le 24 février 2022.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

3. L’article L. 480-1 du code de l’urbanisme dispose que « Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l’Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l’urbanisme suivant l’autorité dont ils relèvent et assermentés. Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu’à preuve du contraire. Lorsque l’autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ont connaissance d’une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d’en faire dresser procès-verbal. Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. Toute association agréée de protection de l’environnement en application des dispositions de l’article L. 141-1 du code de l’environnement peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction à l’alinéa 1er du présent article et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu’elle a pour objet de défendre. (). ».

4. Par une décision du 24 février 2022, le maire de Saint-Rémy-de-Provence ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la SCI Castor pour la réalisation de travaux de couverture d’une cour existante, par la création d’une pergola recouverte d’une bâche, en l’adjoignant de la prescription de ce qu’aucun dépôt de matériel n’entrave l’issue de secours prévue au nord du bâtiment, conformément à l’avis du SDIS, délivré lors de l’accord du permis de construire des locaux.

5. Il résulte de l’instruction et notamment du procès-verbal du 17 mars 2022, que la cour, partie commune de la copropriété, a été recouverte, non par une pergola recouverte d’une bâche, mais par une construction fixe constituée d’une charpente en bois avec une toiture en tuiles canal, et que du matériel y est entreposé, en méconnaissance de la décision du 24 février 2022, de non opposition à la déclaration préalable.

6. Dans ces conditions, la mesure sollicitée par le syndicat requérant à l’encontre du maire de la commune de Saint Rémy de Provence, qui vise à faire cesser une situation illégale et qui présente un risque pour la sécurité publique, qui, à ce jour, n’a pas été prise, présente un caractère d’urgence et d’utilité, ne fait obstacle à aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Il est enjoint au maire de la commune de Saint Rémy de Provence de faire dresser un procès-verbal d’infraction au code de l’urbanisme à l’encontre de la SCI Castor dans un délai de 72 heures à compter de la date de notification de la présente ordonnance et d’en transmettre copie au procureur de la République, sans qu’il y ait lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Lorsqu’il exerce le pouvoir de faire dresser procès-verbal d’une infraction à la législation sur les permis de construire qui lui est attribué par l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, le maire agit en qualité d’autorité de l’Etat. Par suite, les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par le syndicat requérant à l’encontre de la commune ne peuvent être que rejetée, celle-ci ayant agi au nom de l’Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au maire de la commune de Saint Rémy de Provence de faire dresser un procès-verbal d’infraction au code de l’urbanisme à l’encontre de la SCI Castor dans un délai de 72 heures à compter de la date de notification de la présente ordonnance et d’en transmettre copie au procureur de la République.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête présentée par le syndicat des copropriétaires du 30, avenue Albert Schweitzer à Saint-Rémy-de-Provence est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires du 30, avenue Albert Schweitzer à Saint-Rémy-de-Provence, à la SCI Castor, à la Fournée des Alpilles, et à la commune de Saint Rémy-de-Provence.

Copie en sera adressée au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Tarascon.

Fait à Marseille, le 10 novembre 2022.

La juge des référés,

Signé

Muriel A

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,