Désistement 3 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 3 déc. 2024, n° 2403333 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2403333 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier (CH) de Digne-les-Bains a rejeté sa demande préalable du 11 décembre 2023 ;
2°) de condamner le CH de Digne-les-Bains à lui verser, dans un délai de deux mois, sous peine d’astreinte de 50 euros par jour de retard, les indemnités forfaitaires et spécifiques liées à son emploi ;
3°) de mettre à la charge du CH de Digne les Bains une somme de 150 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2024, le CH de Digne-les-Bains conclut au non-lieu à statuer sur les demandes principales et au rejet de la demande présentée au titre des frais d’instance.
Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux ( ) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Centre hospitalier de Digne-les-Bains.
Fait à Marseille, le 3 décembre 2024.
La présidente de la 7ème chambre,
Signé
F. SIMON
La République mande et ordonne au directeur général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes Côte d’azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Expertise ·
- Région ·
- Hors de cause ·
- Juge des référés ·
- Dire ·
- L'etat ·
- Asthme ·
- Assurance maladie ·
- Cause
- Groupement forestier ·
- Chasse ·
- Bois ·
- Recours administratif ·
- Révision ·
- Justice administrative ·
- Plan ·
- Chevreuil ·
- Environnement ·
- Demande
- Administration ·
- Rejet ·
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Commune ·
- Délai ·
- Agent public ·
- Garde ·
- Réception
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Biodiversité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Maintien ·
- Affectation ·
- Conclusion ·
- Ordonnance ·
- Forêt
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Obligation ·
- Légalité ·
- Terme
- Election ·
- Justice administrative ·
- Conseil municipal ·
- Collectivités territoriales ·
- Maire ·
- Commissaire de justice ·
- Terme ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours ·
- Contentieux électoral
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Changement ·
- Statut ·
- Légalité
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Renouvellement ·
- Sérieux ·
- Décision implicite ·
- Exécution ·
- Demande
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Liberté fondamentale ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Vie privée ·
- Atteinte ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Réfugiés ·
- Associations ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Entretien ·
- Demande ·
- Frontière ·
- Convention de genève ·
- Apatride
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Vie privée ·
- Assignation à résidence ·
- Pays ·
- Illégalité ·
- Protection ·
- Erreur
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Salaire ·
- Demande ·
- Service ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.