Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2024, l’Ordre des avocats au barreau de Marseille et l’association La Cimade, représentés par la SCP Spinosi, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 25 novembre 2024 par lequel le préfet de police des Bouches-du-Rhône a autorisé, à compter du jour même et jusqu’au 24 décembre suivant, la captation et la transmission d’images, par le pôle aéronautique et maritime du service zonal de la police aux frontières, sur un périmètre figurant en annexe ;

2°) d’enjoindre audit préfet de cesser immédiatement, sous peine d’astreinte, à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir, de capter des images par drones, de les enregistrer, de les transmettre ou de les exploiter, puis de détruire toute image déjà captée dans ce contexte ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— l’urgence est caractérisée, dès lors que l’arrêté produit déjà, à ce jour, des effets et que chaque jour supplémentaire durant lequel la mesure litigieuse persistera va accroître la gravité de l’atteinte à la situation de l’ensemble des personnes concernées ;

— il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée, et à son corollaire qu’est le droit à la protection des données personnelles, et à la liberté d’aller et venir.

Par une intervention, enregistrée le 12 décembre 2024, le syndicat des Avocats de France ( SAF) et le Syndicat de la Magistrature, représentés par M^e Belotti, demandent que le tribunal fasse droit aux conclusions aux fins de suspension de la requête.

Ils soutiennent que :

— leur intervention est recevable ;

— l’urgence est caractérisé ;

— il est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée et familiale, à la liberté d’aller et venir et au droit à la protection des données personnelles.

Par une intervention, enregistrée le 12 décembre 2024, le Groupe d’information et de soutien des immigré/es (GISTI), représenté par M^e Belotti, demande que le tribunal fasse droit aux conclusions aux fins de suspension de la requête.

Il soutient que son intervention est recevable et se réfère aux moyens exposés dans la requête de l’Ordre des avocats au barreau de Marseille et l’association La Cimade.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2024, le préfet de police des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— la condition d’urgence n’est pas satisfaite dès lors que, d’une part, la requête a été déposée plus de deux semaines après l’édiction de l’arrêté querellé et que, d’autre part, il n’est produit aucun élément circonstancié et probant établissant une atteinte grave à la situation des personnes maintenues au centre de rétention administrative de Marseille ainsi qu’à celles se trouvant dans le périmètre fixé en annexe de cet arrêté.

— aucune atteinte grave et manifestement illégale n’est portée à une liberté fondamentale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la Constitution ;

— la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de la sécurité intérieure ;

— la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Simon, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 13 décembre 2024 tenue en présence de M. Machado, greffier d’audience, M^me Simon a lu son rapport et entendu :

— M^e Chartier, substituant la SCP Spinosi et Sureau, pour l’Ordre des avocats au barreau de Marseille et l’association La Cimade ;

— M^e Belotti, pour le syndicat des Avocats de France (SAF), le Syndicat de la Magistrature et le Groupe d’information et de soutien des immigré/es (GISTI) ;

— M. A, pour le préfet de police des Bouches-du-Rhône.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un premier arrêté du 22 octobre 2024, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a autorisé, à compter du lendemain et jusqu’au 24 novembre 2024, la captation et la transmission d’images, par le pôle aéronautique et maritime du service zonal de la police aux frontières, sur un périmètre couvrant le secteur compris entre la rue Lavie, la rue de l’Usine, le boulevard Danielle-Casanova et l’autoroute A7 dans le 14ème arrondissement de Marseille au sein duquel se situe le centre de rétention administrative. Par un second du 25 novembre 2024, dont il est demandé, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution, ledit préfet a accordé la même autorisation pour la période allant du jour même au 24 décembre 2024.

Sur les interventions :

2. Les interventions du syndicat des Avocats de France (SAF), du Syndicat de la Magistrature et du Groupe d’information et de soutien des immigré/es (GISTI) sont admises, dès lors qu’ils justifient d’un intérêt suffisant pour demander la suspension de l’arrêté du 25 novembre 2024.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

En ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :

4. Pour l’application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, le droit au respect de la vie privée, qui comprend le droit à la protection des données personnelles, constitue une liberté fondamentale. Si le respect de cette liberté doit être concilié avec le maintien de l’ordre public et l’objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l’ordre public, le recours à de tels outils pour assurer la sécurité des personnes et des biens doit, compte tenu de l’atteinte à la vie privée nécessairement portée par le recours à des aéronefs, qui permettent de capter et transmettre des images d’un nombre très important de personnes, y compris en suivant leurs déplacements et, le cas échéant, sans qu’elles en soient informées, être justifié et strictement nécessaire à la finalité poursuivie.

5. Aux termes de l’article L. 242-1 du code de la sécurité intérieure : « Le présent chapitre détermine les conditions dans lesquelles les services mentionnés aux articles L. 242-5, L. 242-6 peuvent mettre en œuvre des traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs. ». L’article L. 242-2 de ce code dispose : « Les images captées peuvent être transmises au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l’exécution de l’intervention, qui peuvent les visionner en temps réel ou différé pendant la durée strictement nécessaire à l’intervention./ Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des enregistrements jusqu’à leur effacement et la traçabilité des consultations lorsqu’il y est procédé dans le cadre de l’intervention. ». Aux termes de l’article L. 242-3 du même code : « Le public est informé par tout moyen approprié de l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images et de l’autorité responsable de leur mise en œuvre, sauf lorsque les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis. Une information générale du public sur l’emploi de dispositifs aéroportés de captation d’images est organisée par le ministre de l’intérieur. ». Aux termes de l’article L. 242-4 dudit code : « La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5, L. 242-6 doit être strictement nécessaire à l’exercice des missions concernées et adaptée au regard des circonstances de chaque intervention. Elle ne peut être permanente. Elle ne peut donner lieu à la collecte et au traitement que des seules données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exercice des missions concernées et s’effectue dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les dispositifs aéroportés ne peuvent ni procéder à la captation du son, ni comporter de traitements automatisés de reconnaissance faciale. Ces dispositifs ne peuvent procéder à aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation automatisé avec d’autres traitements de données à caractère personnel. L’autorité responsable tient un registre des traitements mis en œuvre précisant la finalité poursuivie, la durée des enregistrements réalisés ainsi que les personnes ayant accès aux images, y compris, le cas échéant, au moyen d’un dispositif de renvoi en temps réel. Les enregistrements peuvent être utilisés à des fins de pédagogie et de formation des agents. Hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements comportant des données à caractère personnel sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant mis en œuvre le dispositif aéroporté, pendant une durée maximale de sept jours à compter de la fin du déploiement du dispositif, sans que nul ne puisse y avoir accès, sauf pour les besoins d’un signalement dans ce délai à l’autorité judiciaire, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale ». L’article L. 242-5 du même code dispose : " I.- Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale ainsi que les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du code de la défense peuvent être autorisés à procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer : 1° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s’y sont déjà déroulés, à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’intrusion ou de dégradation () ; 4° La régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l’ordre et de la sécurité publics (). Le recours aux dispositifs prévus au présent I peut uniquement être autorisé lorsqu’il est proportionné au regard de la finalité poursuivie (). III.- Les dispositifs aéroportés mentionnés aux I et II sont employés de telle sorte qu’ils ne visent pas à recueillir les images de l’intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées. Lorsque l’emploi de ces dispositifs conduit à visualiser ces lieux, l’enregistrement est immédiatement interrompu. Toutefois, lorsqu’une telle interruption n’a pu avoir lieu compte tenu des circonstances de l’intervention, les images enregistrées sont supprimées dans un délai de quarante-huit heures à compter de la fin du déploiement du dispositif, sauf transmission dans ce délai dans le cadre d’un signalement à l’autorité judiciaire, sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale. IV.- L’autorisation est subordonnée à une demande qui précise : 1° Le service responsable des opérations ; 2° La finalité poursuivie ; 3° La justification de la nécessité de recourir au dispositif, permettant notamment d’apprécier la proportionnalité de son usage au regard de la finalité poursuivie ; 4° Les caractéristiques techniques du matériel nécessaire à la poursuite de la finalité ;5° Le nombre de caméras susceptibles de procéder simultanément aux enregistrements ; 6° Le cas échéant, les modalités d’information du public ; 7° La durée souhaitée de l’autorisation ; 8° Le périmètre géographique concerné. L’autorisation est délivrée par décision écrite et motivée du représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui s’assure du respect du présent chapitre. Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à l’atteinte de cette finalité. Elle fixe le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux enregistrements, au regard des autorisations déjà délivrées dans le même périmètre géographique. Elle est délivrée pour une durée maximale de trois mois, renouvelable selon les mêmes modalités, lorsque les conditions de sa délivrance continuent d’être réunies (). Le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut mettre fin à tout moment à l’autorisation qu’il a délivrée, dès lors qu’il constate que les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies. VI.- Le registre mentionné à l’article L. 242-4 fait apparaître le détail de chaque intervention réalisée dans le cadre de l’autorisation. Ce registre est transmis chaque semaine au représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police, qui s’assure de la conformité des interventions réalisées à l’autorisation délivrée. VII.- Le nombre maximal de caméras pouvant être simultanément utilisées dans chaque département est fixé par arrêté du ministre de l’intérieur « . En application de l’article L. 242-8 de ce code : » Les modalités d’application du présent chapitre et d’utilisation des données collectées sont précisées par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise les exceptions au principe d’information du public prévu à l’article L. 242-3. ".

6. Ainsi que l’a jugé le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022, ces dispositions ont précisément circonscrit les finalités justifiant le recours à ces dispositifs, et l’autorisation requise ne saurait être accordée qu’après que le préfet s’est assuré que le service ne peut employer d’autres moyens moins intrusifs au regard du droit au respect de la vie privée ou que l’utilisation de ces autres moyens serait susceptible d’entraîner des menaces graves pour l’intégrité physique des agents, et elle ne saurait être renouvelée sans qu’il soit établi que le recours à des dispositifs aéroportés demeure le seul moyen d’atteindre la finalité poursuivie.

7. En l’espèce, il résulte de l’instruction que le CRA de Marseille, en zone urbaine, est situé en contre-bas de la rue de l’Usine à partir de laquelle des individus procèdent à des jets, par-dessus les murs d’enceinte, de ballotins contenant de la drogue ou d’armes par destination ce qui compromet la sécurité tant des étrangers retenus que celle du personnel et génère également des troubles à l’ordre public pour le voisinage direct en raison du rassemblement de personnes cherchant à entrer en contact avec les retenus et d’un stationnement gênant de véhicules. En outre, le CRA, aux abords duquel se sont tenues à trois reprises des manifestations non déclarées depuis le mois de juin 2024, a connu à compter de juillet 2024 des évasions et tentatives d’évasions.

8. Toutefois, d’une part, le préfet de police ne peut utilement faire valoir que l’utilisation du drone est extrêmement limitée, 8 vols seulement ayant été effectués depuis le mois d’octobre pour une durée totale inférieure à 20H et que les engins effectuent des survols à une attitude comprise entre 80 et 120 m dès lors que l’arrêté autorise un recours aux drones en permanence pendant une durée d’un mois et ne fixe aucune régle minimale de hauteur.

9. D’autre part, si le dispositif dont s’agit présenterait l’intérêt, selon le préfet de police, par rapport à celui de la vidéosurveillance, de disposer d’une vision en grand angle et donc d’ensemble permettant de suivre notamment les déplacement des individus venant projeter les ballotins ou des retenus qui tentent de s’évader et de coordonner l’intervention des agents de la force publique au regard de la configuration des lieux, incluant les points hauts d’où peuvent être envoyés des projectiles, il résulte de ses propres écritures qu’une révision des procédures internes et des mesures bâtimentaires permettraient de prévenir les évasions et les projections, tels que la création d’un poste de sécurité avancée, l’amélioration de l’éclairage extérieur et le renforcement de la sécurité périmétrique qui ont d’ores et déjà été réalisés, ainsi que la couverture aérienne des zones de détente, la rénovation des alarmes, la modernisation du système de vidéosurveillance et la sécurisation du chemin de ronde laquelle est d’ailleurs en cours. Dans ces conditions, et alors que le préfet de police ne peut utilement invoquer le changement dans le public retenu, sortant de prison ou cause de troubles à l’ordre public, lequel est la conséquence d’une instruction ministérielle datant de 2022 et qui existe déjà depuis 2023, l’arrêté du préfet de police des Bouches-du-Rhône doit être regardé, eu égard à la finalité poursuivie, comme présentant un caractère manifestement disproportionné au regard du droit au respect de la vie privée. Il y a lieu, par suite, d’ordonner la suspension de l’exécution d’arrêté du 25 novembre 2024.

En ce qui concerne l’urgence :

10. L’urgence de la suspension de l’arrêté contesté sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit être appréciée en tenant compte non seulement de ses effets sur les intérêts défendus par les requérants mais aussi de l’objectif de prévention des atteintes à l’ordre public auquel elle a pour objet de contribuer. Eu égard, d’une part, au nombre de personnes susceptibles de faire l’objet des mesures de surveillance litigieuses, d’autre part, aux atteintes qu’elles sont susceptibles de porter au droit au respect de la vie privée et à la liberté d’aller et de venir, qu’il ne résulte pas de l’instruction que l’objectif de prévention des atteintes à l’ordre public ne pourrait être atteint en recourant à des mesures moins intrusives, la condition d’urgence doit être regardée comme remplie quand bien même que la requête n’a été déposée que le 11 décembre 2024 dés lors que l’autorisation en litige ne prend fin que le 24 décembre de cette année.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

11. La présente ordonnance implique nécessairement que le pôle aéronautique et maritime du service zonal de la police aux frontières cesse toute captation et transmission d’images sur le périmètre concerné. Il y lieu par suite d’enjoindre au préfet de police des Bouches-du-Rhône d’y faire prononcer immédiatement sans assortir à ce stade cette injonction du prononcé d’une astreinte. En revanche, dés lors qu’il résulte de l’instruction qu’aucun enregistrement des images n’est effectué, le surplus des conclusions susvisées doit être rejeté.

Sur les frais liés au litige :

12. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de ces dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : L’intervention du syndicat des Avocats de France (SAF), du Syndicat de la Magistrature et du Groupe d’information et de soutien des immigré/es (GISTI) sont admises.

Article 2 : L’exécution de l’arrêté du 25 novembre 2024 du préfet de police des Bouches-du-Rhône autorisant, à compter du jour même et jusqu’au 24 décembre suivant, la captation et la transmission d’images, par le pôle aéronautique et maritime du service zonale de la police aux frontières, sur un périmètre couvrant le secteur compris entre la rue Lavie, la rue de l’Usine, le boulevard Danielle Casanova et l’autoroute A7 dans le 14ème arrondissement de Marseille est suspendue.

Article 3: Il est enjoint au préfet de police des Bouches-du-Rhône de faire cesser immédiatement toute captation et transmission d’images sur ce périmètre.

Article 4: L’Etat versera à l’Ordre des avocats au barreau de Marseille et à l’association La Cimade une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à l’Ordre des avocats au barreau de Marseille et l’association La Cimade, au syndicat des Avocats de France (SAF) et au Syndicat de la Magistrature, au Groupe d’information et de soutien des immigré/es (GISTI) et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressé au préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 14 décembre 2024.

La juge des référés,

Signé

F. SIMON

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef

Le greffier,