Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, et un mémoire en réplique, enregistré le 10 septembre 2024, M^me A C épouse B, représentée par M^e Vincensini, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 20 mars 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer le certificat de résidence algérien valable dix ans prévu par les stipulations de l’article 7 bis a) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ou le certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale » prévu à l’article 6 2) et dernier alinéa ou 6-5) du même accord dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l’attente et dans un délai de quarante-huit heures à compter de la même date, un récépissé de demande de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour comportant une autorisation de travail, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation en prenant une nouvelle décision dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à intervenir et en lui délivrant dans l’attente et dans un délai de quarante-huit heures à compter de la même date, un récépissé de demande de titre de séjour ou une autorisation provisoire de séjour comportant une autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur la décision portant refus de séjour :

— dès lors que la condition de communauté de vie effective entre les époux est remplie, cette décision méconnaît les stipulations des articles 6 et 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

— elle a été prise en violation des stipulations de l’article 6-5) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle a été prise en violation de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ;

— elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors qu’elle pouvait prétendre à l’obtention d’un titre de séjour de plein droit sur le fondement des stipulations des articles 6 et 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié en qualité de conjointe de Français ;

— elle a été prise en violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle a été prise en violation de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences qu’elle emporte sur sa situation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

La demande d’aide juridictionnelle présentée le 23 avril 2024 par M^me C épouse B a été rejetée par une décision du 14 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale des droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Jorda-Lecroq, présidente-rapporteure.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C, ressortissante algérienne née le 16 décembre 1975, entrée en France le 7 juin 2018 sous couvert d’un passeport de dix ans valide jusqu’au 3 février 2025 revêtu d’un visa C à entrées multiples de 30 jours valable du 12 mars au 12 juin 2018, et délivré par les autorités consulaires françaises à Oran, déclare s’y être continûment maintenue depuis lors. Elle est mère de quatre enfants, nés les 4 novembre 2000, 27 juillet 2004, 24 novembre 2006 et 27 septembre 2008, issus d’un premier mariage célébré en Algérie en octobre 1999 et dissous par un jugement de divorce du 11 février 2015 du tribunal de Boukadir. Le 27 avril 2019, elle a épousé à Marseille en secondes noces, M. B, de nationalité française, né le 19 octobre 1948, lui-même divorcé. Le 20 mai 2019, elle a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence algérien d’un an portant la mention « vie privée et familiale » en qualité de conjointe de Français sur le fondement des stipulations du 2) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié. Par un courrier du 9 juillet 2019, le préfet des Bouches-du-Rhône a saisi le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale pour suspicion de tentative d’obtention frauduleuse de document administratif, au motif de l’importante différence d’âge entre les époux, de plus de 27 ans, et en signalant que l’intéressée s’était déclarée sans enfant devant ses services alors que la fiche familiale d’état civil transmise à sa demande par le consulat général de France à Oran avait permis de constater qu’elle est mère de quatre enfants issus d’une précédente union et résidant en Algérie. M^me C épouse B a été munie d’un titre de séjour d’un an valable du 14 septembre 2020 au 13 septembre 2021. Le 25 août 2021, elle a présenté une demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de conjointe de Français. Par un arrêté du 20 mars 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M^me C épouse B demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur la légalité de la décision portant refus de séjour :

2. En premier lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « () Le certificat de résidence d’un an portant la mention » vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 2. Au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français ; / () / Le premier renouvellement du certificat de résidence délivré au titre du 2) ci-dessus est subordonné à une communauté de vie effective entre les époux « . Aux termes de l’article 7 bis du même accord : » () Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : a) Au ressortissant algérien, marié depuis au moins un an avec un ressortissant de nationalité française, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 6 nouveau 2, et au dernier alinéa de ce même article () ".

3. Ainsi qu’il a été dit au point 1, M^me C, entrée en France le 7 juin 2018 sous couvert d’un visa de court séjour, a épousé à Marseille le 27 avril 2019, M. B, de nationalité française, et a obtenu le 14 septembre 2020 un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » en qualité de conjointe de Français, sur le fondement des stipulations précitées du 2 de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, nonobstant la saisine, par courrier du 9 juillet 2019, par le préfet des Bouches-du-Rhône du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale pour suspicion de tentative d’obtention frauduleuse de document administratif, au motif de l’importante différence d’âge entre les époux, de plus de 27 ans. Il ressort des termes mêmes de l’arrêté attaqué que pour prendre la décision de refus de séjour opposée à la requérante, le préfet des Bouches-du-Rhône s’est fondé sur les conclusions de l’enquête de police diligentée ayant permis de constater que le couple ne vit pas sous le même toit, la requérante résidant à Marseille et son époux à Riez, dans les Alpes-de-Haute-Provence. M^me C épouse B soutient que son mari ne séjourne que ponctuellement hors du domicile conjugal, au sein de sa résidence secondaire, dont il est propriétaire, et que l’absence ponctuelle de cohabitation dans l’appartement loué par le couple à Marseille s’explique par des motifs professionnels et familiaux, dès lors qu’elle travaille en qualité d’agente de propreté dans cette ville où est scolarisé le plus jeune de ses enfants, et par des motifs liés à l’état de santé de son époux, retraité. Elle se prévaut notamment des deux baux de location successifs conclus aux deux noms le 30 août 2018 et le 1er août 2021, de quittances de loyer et de factures d’électricité de ce logement situé à Marseille, d’attestations de paiement de l’allocation de logement servie par la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône, des avis d’impôt sur les revenus du couple au titre des années 2021 à 2023, de factures d’électricité du logement occupé par son époux à Riez, d’une demande d’exonération de taxe d’habitation au titre l’année 2019 formulée par celui-ci en janvier 2020 auprès du centre des finances publiques de Manosque, d’un certificat médical du 29 août 2022 et de plusieurs témoignages établis en juillet 2024, postérieurement à l’arrêté attaqué, par des membres de son entourage familial, professionnel et amical. Toutefois, au regard notamment des résultats de l’enquête de police précitée, les éléments dont se prévaut la requérante sont insuffisamment probants pour regarder la communauté de vie de l’intéressée et de son époux comme établie à la date de l’arrêté attaqué. Dès lors, le préfet des Bouches-du-Rhône a pu, à bon droit, prendre la décision de refus de séjour litigieuse en estimant que la requérante ne peut prétendre ni à la délivrance du certificat de résidence de dix ans prévu par les stipulations de l’article 7 bis a) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ni au renouvellement, sur le fondement du dernier alinéa de l’article 6 du même accord, du certificat de résidence d’un an prévu par celles du 2 de ce même article 6. Par suite, les moyens tirés de la violation de ces stipulations doivent être écartés.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « () Le certificat de résidence d’un an portant la mention » vie privée et familiale « est délivré de plein droit : () 5. Au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

5. Si M^me C épouse B se prévaut d’une durée de séjour en France de près de six ans à la date de l’arrêté attaqué, elle doit cette durée de présence pour moitié à celle de l’instruction, de près de trois ans, de sa demande de renouvellement de titre de séjour en qualité de conjointe de Français en raison de l’enquête de police évoquée précédemment, l’intéressée ayant au demeurant été condamnée par le tribunal correctionnel de Marseille le 21 juin 2024, postérieurement à l’arrêté litigieux, à une peine de douze mois d’emprisonnement avec sursis des chefs de mariage contracté pour l’obtention d’un titre de séjour, d’une protection contre l’éloignement ou l’acquisition de la nationalité française et d’obtention frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation. Par ailleurs, alors qu’elle ne justifie pas d’une communauté de vie avec son époux de nationalité française, la requérante se prévaut de la présence sur le territoire national de ses quatre enfants, qui résident avec elle à l’exception de l’aînée, étant précisé que seuls les deux plus jeunes étaient mineurs à la date de l’arrêté attaqué. Toutefois, alors qu’il n’est au demeurant pas justifié de l’ancienneté de séjour sur le territoire national des enfants de la requérante, en particulier avant le mois d’octobre 2020, à la date de l’arrêté attaqué, seule l’aînée, mère d’un enfant français né en 2023, issu de sa relation avec son concubin, avait sollicité la délivrance d’un premier titre de séjour le 21 décembre 2023, et il n’est fait état d’aucun élément probant de nature à faire obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec les trois plus jeunes enfants et à la poursuite de la scolarité du benjamin, seul encore scolarisé, hors de France et en particulier dans son pays d’origine. En outre, si M^me C épouse B dispose d’autres attaches familiales en France, à savoir sa mère, titulaire d’un certificat de résidence de dix ans valable jusqu’en 2031, et une sœur, française par décret de naturalisation du 21 avril 2009, domiciliées ensemble dans le département de l’Isère, il est constant qu’elle a vécu séparée de celles-ci pendant de nombreuses années et qu’elle n’est pas dépourvue de telles attaches en Algérie, où elle a vécu jusqu’à l’âge de 42 ans, où sont nés ses quatre enfants et où résident trois autres membres de sa fratrie. Enfin, si la requérante, qui a été employée dans son pays d’origine en qualité de sage-femme entre 2001 et 2018 au sein de l’établissement public hospitalier de Chorfa, justifie avoir suivi en 2021 les différentes formations civiques et linguistiques dispensées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration dans le cadre du contrat d’intégration républicaine et de l’exercice d’une activité professionnelle à compter de juin 2019 en qualité d’agente de propreté, notamment en milieu hospitalier durant l’année 2020 au cours de la période d’état d’urgence sanitaire liée à la pandémie de covid-19 et en dernier lieu sous contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (130 heures par mois) conclu le 1er avril 2021, ces seuls éléments sont insuffisants pour caractériser une insertion socioprofessionnelle particulièrement notable en France. Dès lors, la décision de refus de séjour litigieuse n’a pas porté au droit de M^me C épouse B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n’a donc méconnu ni les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni, en tout état de cause dès lors que la requérante ne peut utilement s’en prévaloir du fait de sa qualité de conjointe de Français, celles de l’article 6-5) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Pour les mêmes motifs, cette décision n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences qu’elle emporte sur la situation de la requérante.

6. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

7. La décision attaquée n’a ni pour objet, ni pour effet de séparer M^me C épouse B de ses enfants, dont seuls les deux plus jeunes étaient mineurs à la date de l’arrêté attaqué. Par ailleurs, ainsi qu’il a été dit au point 5, il n’est fait état d’aucun élément probant de nature à faire obstacle à la reconstitution de la cellule familiale et à la poursuite de la scolarité du benjamin, seul encore scolarisé, hors de France et notamment en Algérie, pays dont tous les membres de la famille ont la nationalité. Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

8. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 7 qu’aucun des moyens invoqués à l’encontre de la décision portant refus de séjour n’est fondé. Dès lors, le moyen tiré, par voie d’exception, de l’illégalité de cette décision, soulevé à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.

9. En deuxième lieu, dès lors qu’il résulte de ce qui a été dit au point 3 que M^me C épouse B ne remplit pas les conditions requises pour se voir délivrer de plein droit un titre de séjour sur le fondement des articles 6 et 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié en qualité de conjointe de Français, l’intéressée n’est pas fondée à soutenir qu’elle ne pouvait faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit alléguée doit être écarté.

10. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 5 et 7 s’agissant de la décision portant refus de séjour, doivent être écartés les moyens, soulevés à l’encontre de la mesure d’éloignement en litige, tirés de la violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’existence d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur la situation de la requérante et de la violation de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me C épouse B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C épouse B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A C épouse B et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et à M^e Vincensini.

Délibéré après l’audience du 16 octobre 2024 à laquelle siégeaient :

M^me Jorda-Lecroq, présidente-rapporteure,

M^me Gaspard-Truc, première conseillère,

M^me Forest, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2024.

L’assesseure la plus ancienne,

Signé

F. Gaspard-Truc

La présidente-rapporteure,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La greffière,

Signé

N. Faure

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière