Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 16 février, 15 octobre 2021 et 29 janvier 2022, M^me B A, représentée par la SCP Berenger Blanc Burtez-Doucède et associés, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 16 décembre 2020 par laquelle le maire de Bouc-Bel-Air s’est opposé à la déclaration préalable déposée le 10 août 2020 en vue de la division de plusieurs terrains en un lot de 650 m² à bâtir sur des parcelles situées 155 chemin du puits et cadastrées section BM n°186, n°188 et n°189 ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Bouc-Bel-Air de délivrer un arrêté de non-opposition à déclaration préalable dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai, à défaut, de lui enjoindre de réexaminer la demande dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Bouc-Bel-Air la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est recevable, les circonstances de fait ayant changé ;

— la décision est insuffisamment motivée ;

— la décision est entachée d’un vice d’incompétence de son auteur ;

— le maire de la commune de Bouc Bel Air a commis une erreur de droit en s’estimant lié par l’avis des services techniques de la commune ;

— le maire a commis une erreur de droit en se fondant sur les dispositions du porter à connaissance sur le risque de feu de forêt du 23 mai 2014 qui ne sont pas opposables aux autorisations d’urbanisme ;

— le motif de refus fondé sur l’insuffisance et la dangerosité de la voirie publique pour desservir la seule construction supplémentaire destinée à être bâtie, en application des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et UC 3 du règlement du plan local d’urbanisme, est entaché d’une erreur d’appréciation ;

— le motif de refus fondé sur l’absence de logements sociaux prévue, en application des dispositions de l’article UC 2 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune, est entaché d’une erreur de droit ;

— la demande de substitution de motifs ne peut être accueillie, le terrain d’assiette étant desservi par les réseaux.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 15 septembre et 30 décembre 2021, la commune de Bouc-Bel-Air, représentée par M^e Gouard-Robert, conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire, à son rejet et, en tout état de cause, à la mise à la charge de la requérante la somme de 1 600 euros en application des dispositions de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que la requête est irrecevable du fait de sa tardiveté et qu’aucun des moyens soulevés par la requérante n’est fondé. Elle sollicite une substitution de motif tirée de l’impossibilité, établie par l’étude de la société des eaux de Marseille, de raccorder le terrain d’assiette du projet de division aux réseaux d’eau et d’eaux usées par le chemin du puits.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 13 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Houvet, rapporteure ;

— les conclusions de M^me Noire, rapporteure publique ;

— les observations de M^e Reboul pour la requérante et de M^e Gouard-Robert pour la commune.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 16 décembre 2020, le maire de Bouc Bel Air s’est opposé à la déclaration préalable déposée par M^me A le 10 août 2020 tendant à la division foncière, en vue de construire, de trois parcelles cadastrées section BM n°186, n°188 et n°189 situées 155 chemin du puits. M^me A demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 16 décembre 2020.

Sur la recevabilité des conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ». Il résulte des dispositions précitées qu’un requérant n’est pas recevable à contester une décision confirmative d’une décision de rejet devenue définitive.

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me A a déposé un premier dossier de déclaration préalable auprès de la commune de Bouc-Bel-Air le 14 février 2020 afin de diviser trois parcelles cadastrées section BM n°186, n°188 et n°189, en vue de construire. Le maire de la commune de Bouc-Bel-Air s’est opposé à la déclaration préalable par un arrêté du 11 mars 2020. Cette décision n’a pas été contestée dans le délai de recours contentieux de deux mois à compter de cette date. Il suit de là que cette décision a acquis un caractère définitif.

4. Il ressort également des pièces du dossier que la déclaration préalable, présentée le 10 août 2020 par M^me A et à laquelle le maire s’est opposé par l’arrêté en litige du 16 décembre 2020, porte sur un projet de division foncière en vue de construire identique à celui présenté le 14 février 2020, à l’exception, d’une part, de photographies supplémentaires de la voie publique qui dessert le terrain et d’autre part, d’une aire de retournement sur la parcelle n°186, qui était déjà prévue dans la notice du dossier déposé le 14 février 2020, et n’a été matérialisée sur le plan de détail et le plan des réseaux que dans le dossier du 10 août 2020. Les deux refus ont été opposés pour les mêmes motifs tirés de l’insuffisance de la voie publique et de l’absence de logements sociaux prévus. Dans ces conditions, en l’absence de changement dans les circonstances de fait ou dans la réglementation applicable susceptible d’avoir une incidence sur l’appréciation de sa demande, la seconde décision d’opposition a le caractère d’une décision purement confirmative de la décision du 11 mars 2020. Elle n’a dès lors pas pu avoir pour effet de rouvrir le délai de recours contentieux qui était expiré à l’encontre de la décision du 11 mars 2020 devenue définitive.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M^me A tendant à l’annulation de la décision du 10 décembre 2020, irrecevables en raison de leur tardiveté, doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte.

Sur les frais d’instance :

6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Bouc-Bel-Air, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M^me A sur ce fondement. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de M^me A une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Bouc-Bel-Air sur le fondement des mêmes dispositions.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : M^me A versera à la commune de Bouc-Bel-Air la somme de 1 500 euros en applications des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B A et à la commune de Bouc-Bel-Air.

Délibéré après l’audience du 24 février 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Pecchioli, président,

— M. Juste, premier conseiller,

— M^me Houvet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025.

La rapporteure,

signé

A. HOUVETLe président,

signé

J-L. PECCHIOLI

La greffière,

Signé

S. BOUCHUT

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier.

N°2101338