Absence de conclusions de l'appelant
Décisions
° L'absence de conclusions d'un appelant à l'encontre de l'intimé entraîne le rejet de son recours mais ne rend pas l'appel incident de l'intimé irrecevable. ° L'appel incident est recevable si, au moment où il est formé, le juge du second degré est valablement saisi d'un appel principal.
[…] Attendu que, bien que n'ayant pas conclu sur son appel régulièrement interjeté, alors qu'une injonction lui avait été délivrée à cet effet, M me X… est recevable à se pourvoir contre l'arrêt attaqué, qui, faisant droit aux conclusions de la Société générale, a confirmé la décision des premiers juges ; d'où il suit que l'exception d'irrecevabilité doit être rejetée ; […] en privant ainsi sa décision de base légale ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M me X… n'avait pas conclu en appel, malgré l'injonction délivrée à cet effet, l'arrêt a énoncé qu'en l'absence de moyens, le jugement déféré ne pouvait qu'être confirmé, de sorte que l'appel non soutenu, […]
En l'absence de limitation de l'appel à certains chefs du jugement, la dévolution s'opérant pour le tout, la cour d'appel doit statuer sur la totalité du litige . Par suite viole l'article 562 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, après avoir constaté que les appelants n'avaient ni conclu ni réassigné un intimé défaillant, les a déclarés déchus de leurs recours du fait de leur inaction et a ainsi refusé de statuer au fond, alors qu'elle n'était saisie d'aucune fin de non-recevoir
[…] - dit qu'en cas d'appel, la société VOLKA-ORANGE devra fournir une caution couvrant jusqu'à l'exigibilité de leur remboursement éventuel toutes les sommes versées en exécution du jugement outre les intérêts ; Vu l'appel de cette décision interjeté le 15 septembre 2000 par la société NITSAN ; Vu les conclusions signifiées le 12 mars 2001 aux termes desquelles Maître L ès qualités de liquidateur judiciaire de la société VOLKA ORANGE poursuit la confirmation du jugement entrepris sollicitant en outre l'allocation d'une somme de 5.000 F à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et de celle de 5.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui prononce le divorce aux torts de la femme en retenant que les faits reprochés à celle-ci constituent des fautes au sens de l'article 242 du Code civil et qu'en l'absence de conclusions de l'épouse le divorce sera prononcé à ses torts, sans rechercher si un délai avait été imparti à l'avoué de celle-ci alors que, dans ses conclusions, le mari, intimé, formait un appel incident.
[…] alors que, d'une part, pour rejeter leur demande tendant a la revocation de l'ordonnance de cloture, la cour d'appel n'aurait pu se contenter d'affirmer en general et de facon abstra ite qu'il n'existait aucune cause grave justifiant cette revocation et alors que, d'autre part, les consorts x… n'ayant pas conclu, […] mais attendu qu'en enoncant qu'aucune cause grave ne justifiait la revocation de l'ordonnance de cloture, la cour d'appel n 'a fait qu'user de son pouvoir souverain ; et attendu que les demandeurs au pourvoi sont irrecevables a critiquer les motifs d'un arret confirmatif rendu sur leur appel et en l'abscence de toutes conclusions de leur part ; d'ou il suit que le moyen, […]
[…] Qu'en decidant le contraire, par une meconnaissance de l'etendue de ses pouvoirs, dont elle a cru a tort qu'ils ne lui permettaient pas d'examiner le fond de l'affaire en l'absence de conclusions des appelants, la cour d'appel a viole les articles 552, 561 et 562 du nouveau code de procedure civile ; Mais attendu que l'arret enonce a bon droit qu'en l'absence de conclusions des epoux z…, la cour d'appel, qui n'etait saisie d'aucun moyen d'appel, ne pouvait que rejeter le recours ;
[…] Attendu a cet egard qu'il resulte des productions et du dossier de la procedure qu'en application de l'article 462 du code de procedure civile deux avenirs avaient ete signifies a l'avoue d'amanranto les 4 septembre et 5 octobre 1972 et que, cet appelant n'ayant pas conclu, la societe nanceienne et varin bernier avaient, par des conclusions signifiees le 13 octobre suivant, requis contre lui un arret de defaut au fond ; […] ainsi que l'affirmation, qui serait purement hypothetique, selon laquelle la demande parait fondee ne suppleerait pas l'absence de motifs ;
[…] cl3, 5 et 42, enregistrement 1322456 ; imitation illicite de la marque (vie active) de l'intimee par la marque (vivactiv) de l'appelant oui, confirmation ; procedure, absence de conclusions de l'appelant sur son appel, […]
procedure, article 6 nouveau code de procedure civil, parties a l'instance devant enoncer les faits propres a etager leurs pretentions, article 954 nouveau code de procedure civil, conclusions d'appel devant formuler les pretentions et moyens d'appel, absence de conclusions de l'appelant malgre injonctions, rejet de l'appel, confirmation du jugement de premiere instance.
pendant 7 jours
Commentaires
L'appelant, Madame [K], a formé une demande en dommages-intérêts à l'encontre de l'intimée, E.U.R.L. […]
Lire la suite…Le délai imparti à l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe a expiré le 22 mai 2024. […]
Lire la suite…La procédure d'appel et les décrets dits « Magendie » de 2009 et 2017 Le décret du 9 décembre 2009, aussi appelé « décret Magendie », et celui du 6 mai 2017, […] Le décret de 2009 est entré en vigueur le 1er janvier 2011, et a très profondément bouleversé la procédure en appel. […] Ainsi, notamment, l'absence de conclusions par l'appelant dans le délai imparti de trois mois ne sera plus sanctionnée par une radiation (ancien article 915 du Code de procédure civile), avec possibilité pour l'appelant de remettre l'affaire au rôle de la cour, mais par la la caducité de la déclaration d'appel, […]
Lire la suite…Il doit le faire dans les 15 jours suivant la réception de la lettre de la cour d'appel. S'il ne le fait pas, il sera réputé avoir acquiescé à l'appel, c'est-à-dire avoir accepté les demandes de l'appelant. Échanger des conclusions entre les avocats : les conclusions sont les écrits par lesquels les avocats exposent les arguments et les demandes de leurs clients. […] Par conséquent, le magistrat ne statuera que sur les points exposés : en l'absence de conclusions de l'intimé : des éléments du demandeur ainsi que du contenu du jugement de divorce ; en l'absence de conclusions de l'appelant : du contenu du jugement de divorce.
Lire la suite…N° 495380 – M. A (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 7 novembre 2024 Lecture du CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public 1. A la suite d'une vérification de comptabilité de la SARL VB Blois, dont M. A est le gérant et associé unique, et d'un contrôle sur pièces, M. et Mme A ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'IR et de contributions sociales au titre des années 2014 et 2015. Après avoir vu leur demande de décharge rejetée par le TA de Paris, ils ont saisi la CAA de Paris qui a toutefois rejeté leur appel comme irrecevable, au motif que leur requête se …
Lire la suite…Il rappelle qu'ayant introduit sa requête d'appel le 24 novembre 2019, le greffe de la cour administrative d'appel a, […] celles-ci [devraient] être produites (…) dans les meilleurs délais ». Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] E il se prévaut de la décision Société Nass-Y- Beach du 31 décembre 2020 par laquelle les 9ème et 10ème chambres réunies ont estimé qu'avait été rendue à l'issue d'une procédure irrégulière l'ordonnance d'un président de chambre d'une cour, en date du 19 avril 2019, […] d'une part, d'indication permettant au requérant, en l'absence de date déterminée, de connaître de façon certaine le délai dans lequel il était invité à produire ses observations en réplique, […]
Lire la suite…[…] les numéros territorialisés (c'est-à-dire les numéros géographiques – en 01 à 05 –, les numéros mobiles – en 06 et 07 –, les numéros mobiles de longueur étendue et les numéros non géographiques, devenus polyvalents – en 09) ne peuvent être utilisés comme identifiant de l'appelant présenté à l'appelé pour des appels ou des messages (SMS/MMS) émis par des systèmes automatisés d'appels et d'envoi de messages. […] Ces systèmes automatisés sont définis, au même paragraphe, comme les systèmes émettant des appels ou des SMS/MMS de manière automatique vers plusieurs destinataires conformément à des instructions préétablies. […] n° 383076, T. p. 792, éclairée par les conclusions d'A. […]
Lire la suite…N°391498 Fédération de l'hospitalisation privée – médecine, chirurgie et obstétrique 5ème chambre jugeant seule Séance du 19 mai 2016 Lecture du 15 juin 2016 Décision inédite au recueil Lebon CONCLUSIONS M. […] Au demeurant, en l'espèce, le passage par cette instance, […] et à supposer que l'article L. 633-2 nécessite des mesures d'application propre à la situation des internes appelés à exercer des fonctions dans les pharmacies à usage intérieur, l'absence de telles dispositions dans le décret contesté n'est pas par elle-même de nature à l'entacher d'illégalité – le Premier ministre n'est, en principe, pas tenu d'épuiser sa compétence en un seul acte. […]
Lire la suite…[…] l'exposé de moyens comme l'exige l'article R. 411-1 du CJA rendu applicable devant la CDN en vertu de l'article R. 4126-11 du code de la santé publique. […] Dans le délai d'appel de 30 jours imparti par l'article R. 4126-44 du code de la santé publique, […] que la sanction prononcée était insuffisamment motivée quant au caractère illusoire des procédés thérapeutiques prodigués et devrait être plus modérée au regard de la nature des griefs soutenus et en l'absence de plaintes de patients. […] Vous exercez en cassation un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation portée par le juge d'appel quant au respect par l'appelant […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
Les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 960. Elles formulent expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.
Article 961 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre III : Dispositions diverses
- Chapitre Ier : Constitution d'avocat et conclusions
Les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats. Elles ne sont pas recevables tant que les indications mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas de l'article précédent n'ont pas été fournies. Cette cause d'irrecevabilité peut être régularisée jusqu'au jour du prononcé de la clôture ou, en l'absence de mise en état, jusqu'à l'ouverture des débats.
Article 916 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 5 : Dispositions communes à la procédure à bref délai et à la procédure avec mise en état
De même, n'est plus recevable à former appel principal l'intimé auquel ont été régulièrement notifiées les conclusions de l'appelant et qui n'a pas formé un appel incident ou provoqué contre le jugement attaqué dans les délais impartis aux articles 906-2 et 909 ou dont l'appel incident ou provoqué a été déclaré irrecevable.
Article R81 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE IV : Procédure de règlement des questions de compétence
Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime ressortir à la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. […]
Article 906-3 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ; […] 3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ;
Article 909 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 4 : La procédure avec mise en état
- Sous-Paragraphe 1 : L'échange des conclusions
L'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui est faite des conclusions de l'appelant prévues à l'article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident ou appel provoqué.
Article R74 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE I : Règles de compétence
- CHAPITRE III : Connexité
- SECTION III : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat
Lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie de conclusions relevant normalement de sa compétence mais connexes à des conclusions présentées devant le Conseil d'Etat et relevant de la compétence d'appel de celui-ci, son président renvoie au Conseil d'Etat lesdites conclusions.
Article 906-1 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 3 : La procédure à bref délai
Lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.
Article 509 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
L'affaire est dévolue à la cour d'appel dans les limites fixées par l'acte d'appel conformément au deuxième alinéa de l'article 502 et par la qualité de l'appelant ainsi qu'il est dit à l'article 515.
Article R711-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre Ier : L'inscription au rôle
- Chapitre Ier : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne.