Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025 sous le n° 2511492, et un mémoire enregistré le 3 octobre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Laporte, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite née le 17 août 2025 par laquelle le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de lui délivrer un titre de séjour, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre à cette autorité de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans le délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A…, de nationalité tunisienne, soutient que :

-l’urgence est caractérisée ;

-un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée est à relever au regard de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, compte tenu de son parcours en France depuis sa prise en charge par l’aide sociale à l’enfance.

Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2025, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence conclut au rejet de la requête, en soutenant que :

-l’urgence n’est pas caractérisée, dans la mesure où la demande d’admission au séjour de M. A…, formées sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est en cours d’instruction ;

-la délivrance d’un récépissé ou d’une autorisation provisoire de séjour sera effective quand le dossier de M. A… sera complet, ce qui n’est pas encore le cas.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-le code du travail ;

-le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Brossier, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 6 octobre 2025, en présence de M. Giraud, greffier :

-le rapport de M. Brossier, juge des référés ;

-les observations de M^e Laporte, représentant M. A…, qui a développé oralement son argumentation écrite, en maintenant l’ensemble de ses conclusions et moyens, et en précisant que si le préfet défendeur soutient que son dossier en cours d’instruction est incomplet, il ne n’établit pas, en n’indiquant notamment pas quelles pièces seraient manquantes et en ne faisant état d’aucune demande de sa part tendant à ce que le dossier soit complété.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ». La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration au terme ce délai.

3. M. A…, de nationalité tunisienne, a présenté au plus tard le 17 avril 2025 une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. En l’absence de réponse de l’administration, M. A… demande la suspension de l’exécution de la décision implicite, née le 17 août 2025 en application de des dispositions précitées, par laquelle le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a rejeté cette demande.

Sur les conclusions formées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

En ce qui concerne l’urgence :

4. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d’ailleurs d’un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

5. Il résulte de l’instruction que M. A…, né en mars 2007, entré en France en 2022 à l’âge de 15 ans, a été placé en juillet 2022 à l’aide sociale à l’enfance et bénéficie d’un « contrat jeune majeur » en cours de validité à la date de la présente ordonnance. Dans ces conditions, la décision implicite en litige ayant pour effet de laisser M. A… dans une situation irrégulière et précaire, la condition tenant à l’urgence doit être regardée comme établie, sans qu’y fasse obstacle la circonstance alléguée par le préfet défendeur tirée de ce que le dossier de l’intéressé est en cours d’instruction et qu’une décision sera prise quand ledit dossier sera complet.

6. Il résulte de ce qui précède que, dans les circonstances de l’espèce, M. A… justifie d’une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le doute sérieux :

7. Aux termes de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s’il entre dans les prévisions de l’article L. 421-35, l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ».

8. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées est propre à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

9. Il résulte de tout ce qui précède que l’exécution de la décision implicite attaquée doit être suspendue.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

10. D’une part, l’article L. 911-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution (…) ». Aux termes de l’article L. 911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé (…) ». Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ». Si, pour le cas où l’ensemble des conditions posées par l’article L. 521-1 du code de justice administrative est rempli, le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision administrative et prescrire par la même décision juridictionnelle que l’auteur de la décision prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, de telles mesures doivent, ainsi que l’impose l’article L. 511-1 du même code, présenter un caractère provisoire.

11. D’autre part, aux termes de l’article R. 431-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est autorisé à exercer une activité professionnelle le titulaire du récépissé de demande de première délivrance des titres de séjour suivants : (…) 3° La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » prévue à l’article L. 423-1, L. 423-7, L. 423-8, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-22, L. 425-1 ou L. 426-5 ;(…) ».

12. La présente ordonnance, qui accueille les conclusions aux fins de suspension présentées par le requérant, implique nécessairement que le préfet des Alpes-de-Haute-Provence délivre à M. A… une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, ce dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Sur les frais liés au litige :

13. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

14. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat une quelconque somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : L’exécution de la décision implicite attaquée par laquelle le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a rejeté la demande de titre de séjour de M. A… est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-de-Haute-Provence de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. A…, l’autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2511492 de M. A… est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet des Alpes-de-Haute-Provence.

Fait à Marseille le 7 octobre 2025.

Le juge des référés,

signé

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,