Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 juillet 2023, 16 août 2024 et 12 décembre 2024 M. E et M^me B D et M^me C A, représentés par M^e Besson, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Gardanne a délivré à la SCCV le Hameau Boisé un permis de construire trois maisons individuelles et un immeuble d’habitation de six logements sur un terrain situé 481 chemin de la Bonde ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ;

2°) d’annuler l’arrêté du 23 mai 2024 par lequel le maire de Gardanne a délivré à la SCCV le Hameau Boisé un permis de construire modificatif ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Gardanne une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— leur requête est recevable ; en particulier, en leur qualité de voisin immédiat, ils justifient d’un intérêt pour agir ;

En ce qui concerne le permis de construire initial :

— le projet autorisé méconnaît les dispositions de l’article R. 431-7 du code de l’urbanisme dès lors que le dossier joint à la demande de permis de construire ne comprenait pas un plan de situation ;

— il méconnaît les dispositions de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme dès lors que les plans de masse de l’existant et à l’issue du projet représentent de manière incohérente la construction existante sur le terrain et qu’ils ne sont pas cotés dans les trois dimensions ;

— il méconnaît les dispositions de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme dès lors que le dossier de demande de permis de construire ne comprenait pas de plan des façades, que les plans de coupe ne représentent pas le terrain avant travaux et ne permettent pas de vérifier que les règles de prospect ont été respectées, qu’il ne comprend pas de document graphique et qu’il ne comprend pas de photographies du paysage lointain ;

— il méconnaît les dispositions de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme dès lors que n’a pas été jointe au projet l’attestation de réalisation d’une étude géotechnique ;

— il méconnaît les dispositions de l’article R. 431-24 du code de l’urbanisme dès lors qu’il ne comprend pas de plan de division ;

— il méconnaît les dispositions de l’article 8 des dispositions générales relatives à la prévention du risque d’inondation du règlement du plan local d’urbanisme ;

— il méconnaît les dispositions de l’article UD 3 de ce règlement dès lors que l’aire de retournement prévue ne se situe pas au bout de la voie interne ;

— il méconnaît les dispositions de l’article UD 12 de ce règlement dès lors que le projet ne prévoit pas de place de stationnement « visiteur » ;

— il méconnaît les dispositions de l’article UD 13 de ce règlement dès lors qu’il n’est pas prévu de planter d’arbres sur l’aire de stationnement ;

— il méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du règlement du plan local d’urbanisme dès lors qu’il est de nature à aggraver le risque d’inondation ;

En ce qui concerne le permis de construire modificatif :

— la méconnaissance de l’article 8 des dispositions générales n’a pas été régularisé dès lors que, d’une part, les matériaux utilisés ne sont toujours pas précisés et, d’autre part, que l’emprise au sol du projet est supérieur à 30 % de la surface inondable ;

— la méconnaissance de l’article UD 3 n’a pas été régularisée ;

— la méconnaissance des dispositions de l’article UD 12 n’a pas été régularisée dès lors que le stationnement visiteur prévu est insuffisant ;

— la méconnaissance les dispositions de l’article UD 13 n’a pas été régularisée dès lors que les arbres prévus ne s’implantent pas sur l’aire de stationnement ;

— il méconnaît les dispositions de l’article UD 7 dès lors que la hauteur du projet est supérieure à 7 mètres ;

— la méconnaissance de l’article R. 111-2 n’a pas été régularisée et, en outre, l’aménagement de places « visiteur » entraine un danger pour la circulation dès lors qu’elles « ne sont pas dans le bon sens » et qu’elle engendreront des nuisances.

Par des mémoires en défense enregistrés les 16 janvier 2024, 29 novembre 2024 et un mémoire, non-communiqué, du 30 décembre 2024, la SCCV le Hameau Boisé, représentée par M^e Giudicelli, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. et

M^me D et autre une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— les moyens tirés de la méconnaissance des articles UD 7 et UD 10 du règlement du plan local d’urbanisme sont irrecevables pour avoir été soulevés plus de deux mois suivant la communication du premier mémoire en défense ;

— les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2024, la commune de Gardanne, représentée par M^e Xoual, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal mette en œuvre les dispositions des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu’il soit mis à la charge de M. et M^me D et autres une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la requête est irrecevable en l’absence d’intérêt pour agir de M. et M^me D et autres ;

— les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 13 janvier 2025, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l’instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Cabal, rapporteur,

— les conclusions de M. Trébuchet rapporteur public,

— et les observations de M^e Besson, représentant M. et M^me D et autres, de

M^e Giudicelli, représentant la SCCV du Hameau Boisé et de M^e Anselmino, représentant la commune de Gardanne.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 30 janvier 2023, le maire de Gardanne a délivré à la SCCV du Hameau Boisé un permis de construire trois maisons individuelles et un immeuble de six logements valant division sur un terrain situé 481 chemin de la Bonde. M. E et

M^me B D et M^me C A ont sollicité le retrait de cet arrêté. En l’absence de réponse à cette demande, leur recours gracieux a été tacitement rejeté. Par un arrêté du 23 mai 2024, le maire de Gardanne a délivré à la pétitionnaire un permis modificatif. M. et

M^me D et M^me A demandent au tribunal d’annuler ces arrêtés, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le permis de construire initial du 30 janvier 2023 :

2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-7 du code de l’urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l’intérieur de la commune ; () « . Aux termes de l’article R. 431-9 du même code: » Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. () « . Aux termes de l’article R. 431-10: » Le projet architectural comprend également : / a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d’un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ; / b) Un plan en coupe précisant l’implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l’état initial et l’état futur ; / c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu’aucune photographie de loin n’est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. « . Aux termes de l’article R. 431-16: » Le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre, selon les cas : () / f) Lorsque la construction projetée est subordonnée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou un plan de prévention des risques miniers approuvés, ou rendus immédiatement opposables en application de l’article L. 562-2 du code de l’environnement, ou par un plan de prévention des risques technologiques approuvé, à la réalisation d’une étude préalable permettant d’en déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation, une attestation établie par l’architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation de cette étude et constatant que le projet prend en compte ces conditions au stade de la conception ; () « . Enfin, l’article R. 431-24 du même code dispose que : » Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de l’ensemble du projet, le dossier présenté à l’appui de la demande est complété par un plan de division (). ".

3. La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

4. D’une part, il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire en litige comprenait un plan de situation, les plans de façade des constructions à créer, un document graphique, plusieurs photographies de l’environnement proche et lointain, l’attestation prévue à l’article R. 431-16 précité ainsi qu’un plan de division. Par ailleurs, le plan de coupe joint à la demande fait apparaître l’état initial et futur du profil du terrain. Enfin, dès lors que le projet ne prévoit pas de modifier la construction existante, la circonstance que la demande ne comprenait pas de plan de façade de cet immeuble est sans incidence sur la légalité de l’arrêté attaqué.

5. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que le dossier joint à la demande de permis de construire comprend plusieurs plans de masses. Si le plan de masse intitulé « plan de masse général », bien qu’à l’échelle, ne précise pas les cotes des bâtiments à créer, il ressort des pièces du dossier que la demande comprenait également des plans de masse de chacun des lots à créer, tous cotés en trois dimensions et à l’échelle. Ces plans ont permis, en outre, au service instructeur d’apprécier l’implantation des constructions projetées par rapport aux limites séparatives. Enfin, il ressort de ces pièces, notamment des plans de masse « état des lieux » et « général », ainsi que de la photographie « 06 » que le projet prévoit la démolition d’un appentis accolé à la construction existante constitué d’une plaque de tôle soutenue par des poteaux. Si cette démolition n’a pas été indiquée dans le Cerfa joint à la demande, cette omission n’a pas été de nature à fausser, sur ce point, l’appréciation du service instructeur.

6. Il résulte de ce qui précède que les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées doivent être écartés.

7. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme : « Implantation des constructions : / () l’emprise au sol des construction sur la partie inondable du terrain support du projet, ne doit pas être supérieure à 30 % (TRENTE POUR CENT) de cette surface inondable ». Aux termes de l’article 18 de ces dispositions : « L’emprise au sol des constructions au sens de l’article 9 du règlement des différentes zones est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. / Sont également pris en compte pour le calcul de l’emprise maximale autorisée : / – Les piscines, / Les terrasses extérieures édifiées sur des constructions ou comportant des fondations, / Les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. / De plus ne sont pas pris en compte pour le calcul de l’emprise maximale autorisée : () / Les terrasses extérieures non couvertes autres que celles ci-dessus () ». Il résulte de ces dispositions que la définition de l’emprise au sol au sens de l’article 18 des dispositions générales renvoie exclusivement à l’article 9 du règlement des différentes zones. En l’absence de prescriptions particulières dans le règlement du document local d’urbanisme précisant la portée de cette notion l’emprise au sol s’entend, en principe, comme la projection verticale du volume de la construction, tous débords inclus ainsi que le prévoit l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme.

8. Il ressort du règlement graphique que le terrain d’assiette du projet se situe intégralement dans une zone d’aléa inondation « modéré ». D’une part, il ressort des pièces du dossier que l’appentis accolé à la construction existante doit être démoli, de sorte qu’il n’avait pas à être pris en compte dans le calcul de l’emprise au sol. D’autre part, dès lors que la définition de l’emprise au sol au sens de l’article 18 des dispositions générales ne s’applique pas à son article 8, les requérants ne peuvent utilement soutenir que les terrasses, qui ne dépassent pas le niveau du sol, devaient être prises en compte au titre de l’emprise au sol.

9. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance les dispositions de l’article 8 des dispositions générales du règlement ne saurait être accueilli.

10. En troisième lieu, aux termes de l’article UD 3 du règlement du plan local d’urbanisme : « Les voies desservant plusieurs logements, créées à l’occasion d’un projet et se terminant en impasse doivent être aménagées à leur terminaison avec une aire de retournement. Cette aire, réservée à la circulation générale, ne peut être réalisée sur les espaces dédiés aux stationnements ou sur les parties privatives non closes ». Le lexique de ce règlement précise qu’une voie correspond à une « infrastructure carrossable et les éléments techniques de surface qui y sont liés, présents hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains en zone constructible ouverte à l’urbanisation ou à urbaniser » et l’aire de retournement comme un « espace dédié à la circulation générale permettant d’effectuer les manœuvres nécessaires pour faire demi-tour ».

11. Il ressort des pièces du dossier que la voie de desserte interne du projet est seulement ouverte aux habitants du projet et non à la circulation générale. Par suite, les requérants ne peuvent utilement soutenir que le projet méconnaît les dispositions de l’article UD 3 du règlement.

12. En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. ».

13. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet se trouve en zone d’aléa inondation « modéré » du plan local d’urbanisme et que ce risque a été pris en compte dans sa conception. A ce titre, il prévoit l’installation d’un bassin de rétention sous la voirie « de type NIDAPLAST d’un volume de 168,20 m² ». Les requérants n’établissent pas, en se bornant à soutenir que l’emprise au sol de la construction existante et de deux places de stationnement n’auraient pas été prises en compte dans le calcul des surfaces imperméabilisées, que le volume de ce bassin de rétention serait insuffisant. En outre, la notice jointe à la demande indique que doivent être posées des « grilles sur les façades perpendiculaires à l’écoulement des eaux reliées par des buses » au niveau des vides sanitaires de chaque bâtiment. Le service pluvial de Gardanne a, au regard de ces aménagements, rendu un avis favorable sur le projet. Enfin, la seule circonstance que le projet est mitoyen de terrains classés en zone d’aléa « fort » ne caractérise pas, à elle seule, une aggravation du risque d’inondation. Dans ces conditions, les requérants n’établissent pas, par leurs allégations, que le projet serait de nature à entrainer un risque pour la sécurité publique de ses habitants et des riverains. Dès lors, ils ne sont pas fondés à soutenir que le permis de construire en litige est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

14. En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme : « Par dérogation à l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l’application de l’article R. 613-1 du même code, lorsque la juridiction est saisie d’une requête relative à une décision d’occupation ou d’utilisation du sol régie par le présent code, ou d’une demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une telle décision, les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux passé un délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense. »

15. Les moyens tirés de la méconnaissance des articles UD 7 et UD 10 du règlement du plan local d’urbanisme sont irrecevables dès lors qu’il s’agit de moyens nouveaux soulevés pour la première fois dans le mémoire de M. et M^me D et autre enregistré le 16 août 2024, soit plus de deux mois après la communication aux requérants, le 16 janvier 2024, du premier mémoire en défense qui été présenté par la SCCV le Hameau Boisé.

En ce qui concerne le permis de construire modificatif du 23 mai 2024 :

16. En premier lieu, aux termes de l’article 8 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme : « Stationnement / – Les aires de stationnement situées au niveau du terrain naturel doivent avoir un dispositif évitant l’emportement des véhicules en cas de crue, qui ne modifie pas l’écoulement des eaux (). / Techniques et matériaux : / Les parties d’ouvrages, situées à moins d'1,50 m (F) au-dessus du terrain naturel () / doivent être constituées de matériaux imputrescibles et insensibles à l’eau, et être conçus pour résister à la pression hydraulique, à l’érosion et aux effets des affouillements. ».

17. Il ressort des pièces du dossier que la notice jointe à la demande de permis de construire modificatif précise que sera installé « un système anti-emportement des véhicules sur les emplacements de stationnement » et que « l’enduit se soubassement sera imputrescible, résistant à la pression hydraulique, l’érosion et aux effets des affouillements ». Les requérants ne peuvent utilement soutenir que le dossier était incomplet pour ne pas apporter davantage de précisions, dès lors que ni les dispositions du code de l’urbanisme, qui fixe de manière limitative les pièces qui peuvent être exigées lors de l’instruction d’une demande de permis de construire, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire applicable n’exigent que ces éléments soient joints au dossier.

18. En deuxième lieux termes de l’article UD 12 du règlement du plan local d’urbanisme : « Le nombre de places de stationnement ne doit pas être inférieur à : / Habitat : / 1 (UNE) place de stationnement par tranche entamée de 40 m² (G) entamée de surface de plancher avec un minimum de 1,5 places par logement et sans qu’il puisse être exigé plus de 2,5 places par logement () / Dans le cas d’opération de plus de 2 (DEUX) logements, des aires de stationnement visiteurs doivent être aménagées ». Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. ».

19. D’une part, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire attaqué, qui autorise la construction de neuf logements d’une surface plancher totale de 806,86 m², devait prévoir au moins vingt-et-une places de stationnement. En l’espèce, il résulte de la notice jointe à la demande que doivent être aménagées vingt-trois places de stationnement dédiées aux logements et deux affectées aux visiteurs. M. et M^me D et autre n’établissent, par leurs seules allégations, que ce nombre serait insuffisant alors que, au demeurant, le projet est d’une ampleur limitée

20. D’autre part, il ressort de ces mêmes pièces, et notamment du plan de masse, que l’aire de stationnement dédiée aux visiteurs s’implante au droit de la voie de desserte interne, voie rectiligne ne présentant pas de difficulté de visibilité. En se bornant à soutenir que les places projetées « ne sont pas dans le bon sens » et qu’elles entraineraient un danger sur la voie de desserte interne « en heure de pointe », les requérants n’établissent pas que ces places seraient, par leurs caractéristiques, de nature à créer un danger. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles UD 12 du règlement et R. 111-2 du code de l’urbanisme doivent être écartés.

21. En troisième lieu, aux termes de l’article UD 13 du règlement du plan local d’urbanisme : « Les espaces libres, non bâtis doivent être aménagés en espaces verts plantés, paysagers ou en aires de jeux. / Les espaces affectés au stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre de haute-tige pour 4 (QUATRE) places de stationnement extérieures dès lors que l’aire affectée au stationnement développe une superficie égale ou supérieure à 80 m² ».

22. Il ressort des pièces du dossier que le projet comporte quatre aires de stationnement, dont une, comprenant seize places, est d’une surface supérieure à 80 m² et devait dès lors accueillir cinq arbres. En l’espèce, il ressort des pièces du dossier joint à la demande de permis modificatif que cinq arbres seront plantés à proximité immédiate de cette aire. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UD 13 doit être écarté.

23. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, que la requête de M. et M^me D et autre doit être rejetée.

Sur les frais liés au litige :

24. Dans les circonstances de l’espèce il n’y a pas lieu de mettre à la charge de quelque partie que ce soit des frais au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. et M^me D et autres est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Gardanne et de la SCCV Le Hameau Boisé tendant au versement d’une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié M. E D, premier requérant désigné dans la requête, à la SCCV du Hameau Boisé et à la commune de Gardanne.

Délibéré après l’audience du 22 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Salvage, président,

M. Cabal, premier conseiller,

M^me Fayard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025.

Le rapporteur,

signé

P.Y. CABAL

Le président,

signé

F. SALVAGE

La greffière,

signé

F. FOURRIER

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,