Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2025, M. C… B…, représenté par M^e Cuzin-Tourham, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 24 mars 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an à compter de l’exécution de la mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour d’un an portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la date de la décision à intervenir et de procéder au retrait de son signalement dans le système d’information Schengen (SIS) ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros nets de taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai :

- il n’est pas justifié de la compétence de la signataire de l’arrêté attaqué ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- le préfet n’a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant au risque de soustraction à la mesure d’éloignement, dès lors qu’il présente des garanties de représentation ;

- elle a été prise en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

- en raison du droit au séjour en France dont il bénéficie, la décision fixant l’Algérie comme pays de renvoi sera annulée ;

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an :

- elle a été prise en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 26 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 octobre 2025 à 12h00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Felmy, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le 24 mars 2025, M. B…, ressortissant algérien né le 28 juin 1990, a été interpellé par les services de police et placé en retenue administrative. Il n’a alors pu justifier de la régularité de son séjour sur le territoire national. Après examen de sa situation telle que déclarée, il a fait l’objet d’un arrêté du 24 mars 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an à compter de l’exécution de la mesure d’éloignement. M. B… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

2. En premier lieu, par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 5 février 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 13-2025-050 du 6 février 2025, M^me A…, signataire de l’arrêté en litige, bénéficiait, en sa qualité de cheffe du bureau de l’éloignement, du contentieux et de l’asile de la préfecture des Bouches-du-Rhône, d’une délégation à l’effet de signer notamment les décisions portant obligation de quitter le territoire français, les décisions relatives au délai de départ volontaire, les décisions fixant le pays de destination et les interdictions de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) constituent une mesure de police (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués ».

4. L’arrêté attaqué, qui vise notamment les articles L. 611-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10 et L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, expose avec suffisamment de précision les éléments déterminants de la situation de M. B… ayant conduit le préfet des Bouches-du-Rhône à l’édicter, en précisant en particulier que l’intéressé, non titulaire d’un titre de séjour en cours de validité, ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, qu’il ne satisfait pas aux conditions requises pour prétendre à la régularisation de sa situation administrative, et n’entre dans aucune des catégories de plein droit définies aux articles 6 et 7 bis de l’accord précité, qu’il est célibataire, sans enfant, et, nonobstant la présence en France de son frère, ne justifie pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine, qu’il n’allègue pas qu’il y serait exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qu’alors qu’il déclare être entré en France en mars 2024 et qu’il n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour, il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, ne produisant pas un passeport en cours de validité, ne justifiant pas d’un lieu de résidence permanent, étant précisé qu’il ne justifie pas de l’adresse alléguée, et ayant déclaré ne pas vouloir regagner son pays d’origine, et que dans ces conditions et en l’absence de circonstances particulières, il existe un risque de soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement. L’arrêté litigieux comporte ainsi de façon circonstanciée l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et satisfait, dès lors, aux exigences de motivation prévues par les dispositions précitées de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration et les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des décisions litigieuses portant obligation de quitter le territoire français et refus d’octroi d’un délai de départ volontaire doit être écarté.

5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de la motivation de l’arrêté attaqué, que le préfet des Bouches-du-Rhône, qui n’était pas tenu de faire figurer l’ensemble des éléments de la situation de M. B…, a procédé à un examen particulier de celle-ci. Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen particulier de la situation du requérant doit être écarté.

6. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / 1° L’étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité (…) ». Aux termes de l’article L. 612-1 du même code : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision (…) ». Aux termes de l’article L. 612-2 de ce code : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; / 2° L’étranger s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». Aux termes de l’article L. 612-3 de ce même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; / (…) / 4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, (…), qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (…) ».

7. Il ressort des termes mêmes de l’arrêté attaqué que pour refuser l’octroi d’un délai de départ volontaire à M. B…, le préfet des Bouches-du-Rhône a retenu que l’intéressé, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour, qu’il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes et que dans ces conditions et en l’absence de circonstances particulières, il existe un risque de soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement. Ce faisant, le préfet a entendu se fonder sur les dispositions du 3° de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors qu’il est constant que l’autorité administrative n’a pas retenu le critère tenant à la menace pour l’ordre public prévu par celles du 1° de cet article et que l’intéressé n’entre pas dans les prévisions de celles du 2° du même article. Si, devant le tribunal, M. B… produit un passeport en cours de validité et une attestation d’élection de domicile auprès d’un accueil de jour et nuit situé à Marseille (13003), il n’établit pas en avoir justifié lors de son audition par les services de police le 24 mars 2025, étant précisé que le 9 avril 2025, à la suite d’un signalement de la société Mondial Relay à Vitrolles où il travaillait en intérim sur placement par la société Proman en qualité de préparateur de commandes depuis deux semaines, il a été interpellé sur son lieu de travail par les services de police pour des faits de vol et placé en garde à vue et que, durant son audition, il a notamment déclaré être de nationalité italienne, célibataire, sans enfant et sans domicile fixe et ne pas vouloir repartir en Algérie. En tout état de cause, il résulte de l’instruction que le préfet des Bouches-du-Rhône aurait pris la même décision s’il ne s’était fondé que sur les circonstances, non contestées, que l’intéressé, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour. Dès lors, c’est sans méconnaître les dispositions précitées de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le préfet des Bouches-du-Rhône a considéré qu’il existait un risque que l’intéressé se soustraie à l’obligation de quitter le territoire français et lui a refusé, pour ce motif, l’octroi d’un délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation quant au risque de soustraction doit être écarté.

8. En cinquième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L. 312-1 A du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, créé par l’article 61 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration : « Sans préjudice des conditions mentionnées à l’article L. 311-2, les visas mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-4 ne sont pas délivrés à l’étranger qui a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français depuis moins de cinq ans et n’apporte pas la preuve qu’il a quitté le territoire français dans le délai qui lui a été accordé au titre de l’article L. 612-1 ou, le cas échéant, dans les conditions prévues à l’article L. 612-2. / Dans le cas où des circonstances humanitaires de même nature que celles prises en compte pour l’application des articles L. 612-6 et L. 612-7 sont constatées à l’issue d’un examen individuel de la situation de l’étranger, le premier alinéa du présent article n’est pas applicable ».

9. Si M. B… déclare avoir suivi des études au Royaume-Uni de mai à septembre 2023 après l’obtention d’un visa de six mois valable du 13 mars au 13 septembre 2023 puis être entré en France en septembre 2023 et s’y être continûment maintenu depuis lors, soit depuis au demeurant seulement un an et demi à la date de l’arrêté attaqué, les pièces du dossier n’établissent pas sa résidence habituelle sur le territoire national tout au long de la période concernée, en particulier avant le mois de janvier 2024, étant précisé que durant sa garde à vue du 9 avril 2025, il a déclaré devant les services de police être en France depuis quinze mois. Par ailleurs, alors que devant les services de police, durant sa retenue administrative du 24 mars 2025 tel que cela ressort des motifs de l’arrêté attaqué, le requérant s’est déclaré célibataire et sans enfant et s’est prévalu de la présence en France d’un frère, il se borne à alléguer devant le tribunal, sans en justifier, qu’il « est fiancé avec une personne de nationalité française et engagé dans un projet de mariage ». En outre, il n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales en Algérie, alors qu’il a déclaré devant les services de police durant sa garde à vue du 9 avril 2025 qu’à l’exception d’un frère vivant à Paris, les membres de sa famille résident dans son pays d’origine, où il a vécu jusqu’à l’âge de 33 ans selon ses propres déclarations. Enfin, produisant deux attestations d’élection de domicile successives, la première auprès du centre communal d’action sociale de l’hôpital de La Conception à Marseille pour la période du 17 janvier 2024 au 17 janvier 2025, la seconde auprès de l’accueil de jour et nuit situé boulevard Boues dans cette même commune pour la période du 10 mars 2025 au 9 mars 2026, et s’étant déclaré sans domicile fixe devant les services de police, le requérant ne justifie ni d’un logement propre ni même d’un hébergement stable et s’il justifie de missions ponctuelles en intérim en qualité d’agent logistique et d’agent de quai à compter du 20 janvier 2025, seulement deux mois avant l’édiction de l’arrêté litigieux, ce seul élément est très insuffisant pour caractériser une insertion socioprofessionnelle particulièrement notable en France. Dès lors, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de M. B…, les décisions litigieuses portant obligation de quitter le territoire français et refus d’octroi d’un délai de départ volontaire n’ont pas porté au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elles ont été prises et n’ont donc pas méconnu les stipulations précitées de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, à les supposer soulevés, doivent être écartés les moyens tirés de ce que ces décisions seraient entachées d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation du requérant et des conséquences qu’il emporte sur celle-ci.

10. En sixième lieu, M. B… soutient qu’en raison du droit au séjour en France dont il bénéficie, la décision fixant l’Algérie comme pays de renvoi doit être annulée. Toutefois, eu égard à ce qui a été dit au point précédent, le requérant ne justifiant d’aucun droit au séjour, ce moyen doit être écarté. En tout état de cause, il résulte de ce qui a été dit aux points 2 à 9 qu’aucun des moyens invoqués à l’encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français n’est fondé. Par suite, le moyen tiré, par voie d’exception, de l’illégalité de cette décision, à le supposer soulevé comme tel à l’encontre de la décision fixant le pays de destination, ne peut qu’être écarté.

11. En septième lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11 ». Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu’invoque l’autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d’interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l’étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise.

12. Ainsi qu’il a été dit au point 9, si M. B…, entré récemment en France, soutient entretenir une relation amoureuse avec sa fiancée, de nationalité française, qu’il envisage d’épouser, il n’en justifie pas et il ne fait état de la présence sur le territoire national que d’un frère, au demeurant sans l’établir. Dans ces conditions, alors même que le requérant n’a pas fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement et qu’il n’est pas contesté que sa présence ne représente pas une menace pour l’ordre public, circonstance que l’autorité administrative n’a au demeurant pas retenue, le préfet des Bouches-du-Rhône, en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, n’a ni méconnu l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni, à supposer ce moyen soulevé, commis d’erreur d’appréciation.

13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B… et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 12 novembre 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Felmy, présidente-rapporteure,

M^me Gaspard-Truc, première conseillère,

M^me Forest, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025.

L’assesseure la plus ancienne,

Signé

F. Gaspard-TrucLa présidente-rapporteure,

Signé

E. Felmy

La greffière,

Signé

F.-L. Boyé

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière