Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 octobre 2024 et 4 mars 2025 sous le n° 2410801, M. A B, ayant pour avocat Claire Dagot, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 4 octobre 2024 portant obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de 30 jours et fixation du pays de destination de la mesure d’éloignement ;

2°) d’enjoindre à cette autorité, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B, de nationalité turque, soutient, outre que sa requête est recevable, que l’arrêté attaqué :

— est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

— méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— méconnaît les dispositions de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2024 le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— la requête introductive d’instance est irrecevable car ne contient ni fait, ni moyen, ni conclusion au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ;

— les moyens de M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Le bureau d’aide juridictionnelle a admis M. B au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par décision en date du 10 janvier 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Brossier.

1. M. B, ressortissant turc qui a sollicité la reconnaissance du statut de réfugié, a vu sa demande d’asile rejetée le 26 avril 2024 par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Le 4 novembre 2024, la Cour nationale du droit d’asile a rejeté son recours pour irrecevabilité. Par l’arrêté attaqué du 4 octobre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de 30 jours.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

2. En premier lieu, il ne ressort, ni de la lecture de la décision attaquée, ni d’aucune autre pièce du dossier, que le préfet des Bouches-du-Rhône n’ait pas procédé à un examen particulier et complet de la situation personnelle de M. B.

3. En deuxième lieu aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° () ». Aux termes de l’article L. 542-1 du même code : « En l’absence de recours contre la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d’asile ou, s’il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l’autorité administrative ne peut engager l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d’asile dont le droit au maintien a pris fin qu’à compter de la date de notification de l’ordonnance. ». Et enfin aux termes de l’article 532-1 alinéa 2 du même code : « A peine d’irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de l’office, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».

4. Il ressort des pièces du dossier que la demande d’asile de M. B a été définitivement rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 26 avril 2024 notifiée le 29 mai 2024, M. B ayant en effet effectué un recours devant la Cour nationale du droit d’asile le 25 septembre 2024 après expiration du délai de recours d’un mois et la Cour nationale du droit d’asile ayant rejeté ledit recours le 4 novembre 2024 pour forclusion. Dans ces conditions, M. B entre dans le champ d’application des dispositions précitées du 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait méconnu l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ».

6. Il ressort des pièces du dossier que M. B, né en Turquie et se déclarant appartenir à la communauté kurde, déclare être entré en France le 29 septembre 2023. Il est célibataire sans charge de famille en France. Il n’établit pas être dépourvu de toutes attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu jusqu’à l’âge de 19 ans. Sa présence depuis un an à la date de la décision attaquée ne démontre pas une vie privée et familiale ancrée dans la durée en France. Dans ces circonstances, nonobstant la présence en France de son frère, M. B n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris et aurait ainsi méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Ces stipulations font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d’un étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement un Etat pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé s’y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l’Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée.

8. Il ressort des pièces du dossier que M. B soutient encourir des risques en cas de retour dans son pays d’origine, du fait notamment de son appartenance à la communauté kurde, en indiquant qu’il risque d’être interpellé par les services de police turcs aux fins d’effectuer son service militaire. Toutefois, pour établir les risques encourus ainsi allégués, M. B se contente de produire des éléments insuffisamment probants à cet égard, tel des messages reçus des autorités turques l’informant qu’il était considéré comme un « évadeur d’appel » et lui demandant d’effectuer son service militaire. Dans ces conditions, M. B, dont la demande d’asile a été rejetée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, n’établit pas la réalité des risques personnellement et directement encourus en cas de retour en Turquie. Il en résulte que M. B n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué viole les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

9. Il résulte de ce qui précède que M. B n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté attaqué.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

10. L’article L. 911-1 du code de justice administrative dispose que : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution () ». Aux termes de l’article L. 911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé () ». Et aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ».

11. Les conclusions aux fins d’annulation de M. B étant rejetées, ses conclusions susvisées aux fins d’injonction doivent l’être également, dès lors que le présent jugement ne nécessite aucune mesure d’exécution au regard des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige :

12. Aux termes des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

13. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas dans la présente instance partie perdante, une quelconque somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à M^e Dagot et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l’audience du 27 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Brossier, président,

M^me Devictor, première conseillère

M^me Charpy, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025.

L’assesseure la plus ancienne,

signé

E. Devictor

Le président,

signé

J.B. Brossier

Le greffier,

signé

P. Giraud

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,