Tribunal administratif de Marseille, 29 janvier 2025, n° 2104411

TA Marseille
Non-lieu à statuer 29 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Annulation d'une décision administrative
La cour a constaté qu'un nouvel arrêté de non-opposition avait été pris par la commune, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Injonction de ré-instruction
La cour a jugé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur cette demande en raison de l'arrêté de non-opposition pris par la commune.
Rejeté
Frais de justice
La cour a décidé de ne pas faire droit à cette demande en raison de l'absence de fondement suite à l'arrêté de non-opposition.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 29 janv. 2025, n° 2104411
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2104411
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Karim HAMRI
Parties :	les sociétés Bouygues télécom et Cellnex France

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mai 2021, les sociétés Bouygues télécom et Cellnex France, représentées par M^e Hamri, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté DP 013055 21 00340P0 en date du 24 mars 2021 par lequel la commune de Marseille s’est opposée à la réalisation des travaux ;

2°) d’enjoindre à la commune de Marseille de ré-instruire la déclaration préalable et d’y statuer en prenant une décision dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, la commune de Marseille conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «  les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

2. Par une décision du 13 décembre 2021, la commune de Marseille a, postérieurement à l’introduction de la requête, pris un arrêté de non opposition à déclaration préalable. Dès lors, les conclusions tendant à l’annulation de la décision attaquée sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les sociétés Bouyges Télécom et Cellnex France sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête des sociétés Bouyges Télécom et Cellnex France.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues télécom, à la société Cellnex France et à la commune de Marseille.

Fait à Marseille, le 29 janvier 2025.

Le président,

Signé

J. L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.