Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, et un mémoire en réplique, enregistré le 5 juin 2025, M^me A B, représentée par M^e Gonand, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 7 juin 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation à la lumière des stipulations des articles 5 et 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil, qui s’engage dans ce cas à renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Elle soutient que :

— sa requête n’étant pas tardive, elle est recevable ;

— il n’est pas justifié de la compétence du signataire de l’arrêté attaqué ;

— en dépit de l’injonction de réexamen ordonnée par le jugement n° 2310736 du 2 février 2024 du tribunal administratif de Marseille, l’arrêté litigieux ne se prononce pas sur la demande de titre de séjour sur le fondement de l’article 5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, de sorte qu’il est entaché d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

— pour le même motif, l’arrêté contesté est entaché d’une erreur de droit ;

— alors que lors de son rendez-vous en préfecture du 3 mai 2024 en vue du réexamen ordonné par le jugement précité, elle a produit un courrier de son conseil demandant que sa situation soit examinée non seulement sur le fondement des stipulations des articles 5 et 7 bis de l’accord franco-algérien, mais également sur le fondement des stipulations combinées des articles 5 et 7 du même accord, l’arrêté attaqué ne comporte aucune référence à l’examen de sa situation au regard de ces stipulations, de sorte qu’elle est fondée à se prévaloir tant du moyen tiré du défaut d’examen particulier de sa situation que de celui tiré de l’incompétence négative, le préfet n’ayant pas procédé au réexamen dans sa totalité ;

— alors qu’au demeurant l’administration ne peut rejeter une demande de changement de statut vers celui de commerçant en raison du caractère insuffisant des ressources tirées de l’activité, la seule exigence tenant à l’effectivité de l’activité en question, l’arrêté attaqué a été pris en violation des stipulations combinées des articles 5 et 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et c’est au prix d’une erreur manifeste d’appréciation que le préfet a estimé qu’elle ne justifiait pas de moyens d’existence suffisants ;

— en outre, en s’étant limité à l’examen des « moyens » dont elle dispose, le préfet a omis de statuer sur les justifications dont elle a fait état à l’appui de sa demande, en violation de l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, une telle omission entachant l’arrêté litigieux d’une erreur de droit ;

— dès lors qu’elle justifie de l’effectivité de son activité commerciale au sens de la jurisprudence, elle est fondée à se prévaloir du moyen tiré de la violation des stipulations combinées des articles 5 et 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— au regard de son excellente intégration professionnelle et de la circonstance qu’elle justifie avoir transféré en France le centre de ses intérêts privés et professionnels, l’arrêté litigieux porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée, en violation de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation et des conséquences qu’il emporte sur celle-ci.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— à titre principal, la requête est tardive et, par voie de conséquence, irrecevable ;

— à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 août 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Jorda-Lecroq, présidente-rapporteure,

— et les observations de M^e Gonand, représentant la requérante.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante algérienne, née le 16 avril 1986, est entrée en France le 19 septembre 2016 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant » délivrée par les autorités consulaires françaises à Alger et a bénéficié de titres de séjour en cette qualité jusqu’au 31 octobre 2018 puis, à compter du 1er novembre 2018, de quatre certificats de résidence d’un an chacun successifs portant la mention « scientifique chercheur » dont le dernier a expiré le 31 octobre 2022. Par un courrier recommandé daté du 20 août 2022, reçu en préfecture le 24 août 2022, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en vue d’obtenir un certificat de résidence de dix ans, soit une demande devant être regardée comme présentée sur le fondement des articles 7 f) et 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. A la suite de deux courriers des 21 octobre 2022 et 24 février 2023 par lesquels les services préfectoraux l’ont invitée à compléter son dossier par la production de la nouvelle convention d’accueil remplie et signée par son organisme d’accueil ou, à défaut, d’une attestation de Pôle emploi précisant le début et la durée de ses indemnités et d’échanges de courriels du 2 mars 2023 avec ces mêmes services aux termes desquels elle faisait état de sa recherche active d’un poste de scientifique chercheur au sein des laboratoires et des hôpitaux et de son projet de création d’une micro-entreprise de consultant en neurosciences, elle a complété sa demande de renouvellement de titre de séjour par un courrier du 20 mars 2023 informant l’administration préfectorale de la création de cette activité, soit une demande devant s’analyser comme tendant au renouvellement de son titre de séjour portant la mention « scientifique chercheur » par la délivrance d’un tel titre valable dix ans et comme tendant, dans le cadre d’un changement de statut, à la délivrance d’un certificat de résidence sur le fondement de l’article 5 de l’accord franco-algérien. Par un arrêté du 20 juin 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2310736 du 2 février 2024, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté au motif d’un défaut d’examen particulier de la demande de M^me B et a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de la situation de l’intéressée sur le fondement des stipulations combinées des articles 5 et 7 bis de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Par un arrêté du 7 juin 2024, pris au terme de ce réexamen, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande renouvellement de titre de séjour présentée par M^me B, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M^me B demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur la recevabilité :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable au litige et qui avait repris à compter du 1er mai 2021 l’article L. 512-1 de ce code : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l’article L. 611-1 est assortie d’un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. L’étranger peut demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle au plus tard lors de l’introduction de sa requête en annulation. Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine ». Aux termes de l’article R. 421-5 du code de justice administrative : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

3. D’autre part, aux termes de l’article 36 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et relatif à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles, dans sa rédaction applicable au litige : « A l’exception des situations dans lesquelles un avocat est désigné ou commis d’office, l’aide juridictionnelle ou l’aide à l’intervention de l’avocat est demandée avant la fin de l’instance ou de la procédure concernée, sans préjudice de l’application des articles L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée ». Aux termes de l’article 43 du même décret : " Sans préjudice de l’application de l’article 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée et du II de l’article 44 du présent décret, lorsqu’une action en justice ou un recours doit être intenté avant l’expiration d’un délai devant les juridictions de première instance ou d’appel, l’action ou le recours est réputé avoir été intenté dans le délai si la demande d’aide juridictionnelle s’y rapportant est adressée ou déposée au bureau d’aide juridictionnelle avant l’expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : / 1° De la notification de la décision d’admission provisoire ; / 2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; / 3° De la date à laquelle le demandeur de l’aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d’admission ou de rejet de sa demande en application du premier alinéa de l’article 69 et de l’article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; / 4° Ou, en cas d’admission, de la date, si elle est plus tardive, à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné () « . Aux termes de l’article 23 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : » Les décisions du bureau d’aide juridictionnelle, de la section du bureau ou de leur premier président peuvent être déférées, selon le cas, au président de la cour d’appel ou de la Cour de cassation, au président de la cour administrative d’appel, au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, au président du Tribunal des conflits, au président de la Cour nationale du droit d’asile ou au membre de la juridiction qu’ils ont délégué. Ces autorités statuent sans recours. / Les recours contre les décisions du bureau d’aide juridictionnelle peuvent être exercés par l’intéressé lui-même lorsque le bénéfice de l’aide juridictionnelle lui a été refusé, ne lui a été accordé que partiellement ou lorsque ce bénéfice lui a été retiré. / Dans tous les cas, ces recours peuvent être exercés par les autorités suivantes : – le garde des sceaux, ministre de la justice, pour ceux qui sont intentés contre les décisions du bureau institué près le Conseil d’Etat ; – le ministère public pour ceux qui sont intentés contre les décisions des autres bureaux ; – le président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour ceux qui sont intentés contre les décisions des bureaux institués près ces juridictions et le bâtonnier pour ceux qui sont intentés contre les décisions des autres bureaux « . Aux termes de l’article 69 du décret du 28 décembre 2020 précité : » Le délai du recours prévu au deuxième alinéa de l’article 23 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée est de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision à l’intéressé. / Le délai du recours ouvert par le troisième alinéa de cet article au ministère public, au garde des sceaux, ministre de la justice, au bâtonnier de l’ordre des avocats dont relève l’avocat choisi ou désigné au titre de l’aide, ou, en l’absence de choix ou de désignation, au bâtonnier de l’ordre des avocats établi près le tribunal saisi ou susceptible d’être saisi, ou au président de l’ordre des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation est d’un mois à compter du jour de la décision « . Aux termes de l’article 56 de ce décret : » La décision du bureau, de la section du bureau ou de leur président est notifiée à l’intéressé par le secrétaire du bureau ou de la section du bureau par lettre simple en cas d’admission à l’aide juridictionnelle totale, et au moyen de tout dispositif permettant d’attester la date de réception dans les autres cas () ". Lorsque le demandeur de première instance a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, seuls le ministère public ou le bâtonnier ont vocation à contester, le cas échéant, cette décision, qui devient ainsi définitive, en l’absence de recours de leur part, à l’issue d’un délai d’un mois. Toutefois, en raison de l’objet même de l’aide juridictionnelle, qui est de faciliter l’exercice du droit à un recours juridictionnel effectif, les dispositions précitées de l’article 43 du décret du 28 décembre 2020 ne sauraient avoir pour effet de rendre ce délai opposable au demandeur tant que cette décision ne lui a pas été notifiée.

4. L’arrêté attaqué, daté du 7 juin 2024 et qui comporte la mention des voies et délais de recours de manière conforme aux dispositions précitées de l’article R. 421-5 du code de justice administrative, a été notifié à M^me B le 21 juin 2024 aux termes du mémoire en défense du préfet des Bouches-du-Rhône. En tout état de cause, le délai de recours contentieux de trente jours prévu par les dispositions de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans leur rédaction alors applicable, a été interrompu par le dépôt, le 3 juillet 2024, d’une demande d’aide juridictionnelle. M^me B ayant été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 août 2024, le délai de recours contentieux n’a recommencé à courir qu’à compter de la date de notification de cette décision, laquelle, ayant été effectuée par lettre simple conformément à l’article 56 du décret du 28 décembre 2020, ne peut être précisément établie. Dès lors, la requête de M^me B, enregistrée au greffe du tribunal le 15 avril 2025, ne peut être regardée comme tardive. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par le préfet des Bouches-du-Rhône doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

5. Aux termes de l’article 5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : « Les ressortissants algériens s’établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur justification, selon le cas, qu’ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ». Aux termes de l’article 7 du même accord : " Les dispositions du présent article et celles de l’article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l’article 6 nouveau, ainsi qu’à ceux qui s’établissent en France après la signature du premier avenant à l’accord. / () / c) Les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent, s’ils justifient l’avoir obtenue, un certificat de résidence valable un an renouvelable et portant la mention de cette activité ; / () / f) Les ressortissants algériens qui viennent en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement universitaire, reçoivent sous réserve d’une entrée régulière, un certificat de résidence valable un an portant la mention « scientifique » () « . Aux termes de l’article 7 bis de cet accord : » Les ressortissants algériens visés à l’article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s’ils justifient d’une résidence ininterrompue en France de trois années. / Il est statué sur leur demande en tenant compte des moyens d’existence dont ils peuvent faire état, parmi lesquels les conditions de leur activité professionnelle et, le cas échéant, des justifications qu’ils peuvent invoquer à l’appui de leur demande. / Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d’exercer en France la profession de son choix, dans le respect des dispositions régissant l’exercice des professions réglementées () ".

6. Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que le préfet des Bouches-du-Rhône a estimé, d’une part, que M^me B ne peut bénéficier du renouvellement de son titre de séjour portant la mention « scientifique chercheur » sur le fondement de l’article 7 f) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lors qu’elle n’a présenté ni de nouvelle convention d’accueil pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement universitaire ni de nouvelle attestation d’indemnisation de Pôle emploi, et, d’autre part, que l’intéressée, qui ne produit aucun justificatif de revenu, ne justifie pas de moyens d’existence suffisants tel que prévu par l’article 7 bis de l’accord précité, de sorte qu’elle ne peut bénéficier de la délivrance d’un certificat de résidence valable dix ans. L’arrêté litigieux ne vise pas l’article 5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et ne mentionne pas non plus la création par la requérante, le 9 mars 2023, de l’activité de consultant en neurosciences, enregistrée à l’institut national de la propriété industrielle, sous la forme d’une entreprise individuelle dont le nom commercial est « Consultant Neurosciences Brain Power ». Dès lors, en dépit de l’injonction de réexamen prononcée par le jugement n° 2310736 du 2 février 2024 du tribunal administratif de Marseille, le préfet des Bouches-du-Rhône n’a pas examiné la situation de la requérante au regard des stipulations précitées de l’article 5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, lesquelles, contrairement à ce qui est soutenu en défense, ne se bornent pas à renvoyer aux articles 7 et 7 bis de cet accord mais prévoient bien la délivrance d’un titre de séjour pour les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle autre que salariée. Par ailleurs, à supposer même que le préfet des Bouches-du-Rhône ait entendu faire valoir en défense que la requérante ne remplit pas toutes les conditions posées par ces stipulations, dès lors qu’il ressort des pièces du dossier que les déclarations adressées à l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) pour la période du premier trimestre 2023 au deuxième trimestre 2024 font apparaître des chiffres d’affaires nuls et ne permettent donc pas de démontrer la réalité et l’effectivité de cette activité, une telle circonstance ne saurait, en tout état de cause, justifier l’absence d’examen par le préfet de cette demande d’admission au séjour au titre de l’exercice d’une activité professionnelle autre que salariée. Dans ces conditions, en s’étant abstenu d’examiner la demande de titre de séjour présentée par M^me B à ce titre, au regard des stipulations de l’article 5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le préfet des Bouches-du-Rhône ne s’est pas livré à un examen complet de la situation particulière qui lui était soumise au regard des textes applicables. Par suite, M^me B est fondée à soutenir que la décision de refus de séjour en litige est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, celui retenu étant le mieux à même de régler le litige, que l’arrêté attaqué doit être annulé.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

8. Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / La juridiction peut également prescrire d’office l’intervention de cette nouvelle décision ». Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ».

9. Eu égard au motif qui la fonde, l’annulation par le présent jugement de l’arrêté attaqué implique seulement que le préfet des Bouches-du-Rhône procède au réexamen de la situation de M^me B. Il y a donc lieu d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. L’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français implique également nécessairement que, par application des dispositions de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, M^me B soit, dans cette attente, munie d’une autorisation provisoire de séjour.

Sur les frais liés au litige :

10. Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

11. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 200 euros à verser à M^e Gonand, conseil de M^me B, admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 7 juin 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder au réexamen de la situation de M^me B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’Etat versera, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 200 euros à M^e Gonand, conseil de M^me B, admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, sous réserve du respect des prescriptions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B, à M^e Gonand et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.

Délibéré après l’audience du 2 juillet 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Jorda-Lecroq, présidente-rapporteure,

M^me Gaspard-Truc, première conseillère,

M^me Forest, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2025.

L’assesseure la plus ancienne,

Signé

F. Gaspard-TrucLa présidente-rapporteure,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La greffière,

Signé

N. Faure

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière