Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 mai 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Saïd Soilihi, demande au juge des référés :

1°) l’admettre au bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle ;

2°) d’ordonner la suspension, sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, de l’exécution de la décision implicite de rejet née le 7 mai 2025 du silence gardé

par le préfet des Bouches-du-Rhône sur la demande de titre de séjour du 7 janvier 2025 jusqu’à ce qu’il soit statué au fond ;

3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, et de lui délivrer, dans un délai de sept jours, une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, valable jusqu’à la remise d’un titre de séjour ou jusqu’au jugement au fond, le tout sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative, à verser à M^e Saïd Soilihi, avocat, qui renonce à percevoir la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors que, elle se retrouve dans une situation de précarité matérielle, étant dans l’impossibilité de travailler, risquant aussi d’être exposé à un contrôle et à une retenue alors qu’elle est parent d’un enfant français qui a des droits ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ;

- la décision attaquée a été prise en violation de l’article, L.423-7, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 convention internationale des droits de l’enfant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la convention relative aux droits de l’enfant ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative

Le président du tribunal a désigné M. Pecchioli pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… A… , ressortissante comorienne née le 8 septembre 1996, est la mère de d’ Anaël Soula, née le 11 juillet 2018, de nationalité française. Elle réside avec sa fille à Marseille. Elle a sollicité le 7 janvier 2025, via le téléservice ANEF, un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français. Une attestation de prolongation d’instruction lui a été délivrée du 26 août 2025 au 25 novembre 2025. Depuis son expiration, la requérante est privée de tout document attestant de la régularité de son séjour. Dans le cadre de la présente instance, elle sollicite, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite du préfet des Bouches du Rhône par laquelle il lui refuse la délivrance d’un titre de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». L’article L. 522-3 dudit code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

3. Lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code précité il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d’urgence.

4. En l’espèce, pour établir l’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative qu’il y aurait à enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de suspendre le refus de délivrance de son titre de séjour, la requérante soutient que sa situation est urgente au regard de la précarité dans laquelle elle se trouve. Toutefois, alors qu’il résulte de l’instruction que le refus de délivrance de titre de séjour est né le 7 mai 2025 et que son attestation de prolongation d’instruction expirait le 25 novembre 2025, elle n’a saisi le tribunal d’une requête en annulation et d’un référé suspension que le 28 mai 2026. Dès lors, en l’absence de diligence à saisir le tribunal et d’éléments établissant des risques imminents, la requête n’établit pas remplir la condition d’urgence.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête en référé introduite par M^me B… A… doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par les dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… A… C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Marseille, le 29 mai 2026

La juge des référés,

signé

J.-L. Pecchioli

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,