Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par ordonnance du 29 avril 2019, la présidente de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de M^me B… G… au tribunal administratif de Mayotte.

Par une ordonnance n°1901195 du 14 janvier 2021, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande par application du 6° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 21BX01569 du 27 août 2021, la première vice-présidente de la cour administrative d’appel de Bordeaux a transmis, en application de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi formé par M^me B… contre cette ordonnance.

Par une décision n°456035 du 15 novembre 2022, le Conseil d’Etat, statuant sur le pourvoi en cassation introduit par M^me B… G… contre l’ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Mayotte l’a annulée et a renvoyé l’affaire devant le même tribunal.

La requête n°1901195 a été enregistrée après renvoi par le Conseil d’Etat, sous le n°2205758.

Procédure devant le tribunal :

Par une requête enregistrée le 27 mai 2019 et des mémoires enregistrés les 22 juin et 25 juillet 2020, M^me F… B… G… représentée par M^e Weyl demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du recteur de l’académie de Paris du 27 novembre 2018 lui refusant le bénéfice de la fraction d’indemnité d’éloignement « dégressive » à laquelle elle estime avoir droit au titre de l’année 2018 ensemble la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable ;

2°) de condamner l’Etat à lui verser les sommes dues au titre de cette fraction de l’indemnité d’éloignement, outre une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices financier et moral subis ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

la décision a été prise par une autorité incompétente ;

elle a droit au bénéfice de la fraction d’indemnité d’éloignement dégressive sur le fondement de la circulaire du ministre de l’éducation nationale du 3 juillet 2018 et de la note du vice-recteur concernant le versement de l’indemnité d’éloignement aux fonctionnaires de l’éducation nationale affectés à Mayotte ;

elle a subi des préjudices financier et moral et des troubles dans les conditions d’existence du fait de la promesse fautive de l’administration.

Par des mémoires en défense enregistrés le 17 octobre 2019 et le 28 septembre 2023, le recteur de l’académie de Paris conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 6 mai 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 27 mai 2024.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ;

- le décret n° 96-1027 du 26 novembre 1996 ;

- le décret n° 96-1028 du 27 novembre 1996 ;

- le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 ;

- le décret n° 214-729 du 27 juin 2014 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience publique qui a eu lieu le 28 mai 2025 à 13 heures 30 (heure de Mayotte), les magistrats constituant la formation de jugement compétente siégeant au tribunal administratif de La Réunion dans les conditions prévues à l’article L. 781-1 et aux articles R. 781-1 et suivants du code de justice administrative, M^me C… étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

Ont été entendus, au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Lebon, conseillère,

les conclusions de M. Felsenheld, rapporteur public,

les observations de M^me D… pour le recteur de l’académie de Mayotte.

Considérant ce qui suit :

M^me F… B… G…, professeure certifiée d’économie et de gestion, a été affectée au 1er septembre 2012 à Mayotte pour un séjour d’une durée réglementée de deux ans. Elle a bénéficié du versement de l’indemnité d’éloignement sur le fondement des dispositions du décret du 27 novembre 1996. A l’expiration de son séjour de deux ans, elle a de nouveau été affectée à Mayotte à compter du 1er septembre 2014 sans limitation de durée. Elle a bénéficié de six fractions de l’indemnité d’éloignement pour les années 2012 à 2017. Par courrier du 15 juin 2018, elle a demandé l’obtention d’une nouvelle fraction pour l’année 2018. Par décision du 27 novembre 2018, le recteur de l’académie de Paris a rejeté sa demande. Par une réclamation préalable le 9 janvier 2019, elle a sollicité le versement des sommes dues au titre de cette fraction d’indemnité d’éloignement pour un montant de 16 007,50 euros et l’indemnisation des préjudices qu’elle estime avoir subi pour un montant de 15 000 euros. Par la présente requête, elle demande l’annulation de la décision du recteur de l’académie de Paris du 27 novembre 2018 lui refusant le bénéfice de la fraction d’indemnité d’éloignement « dégressive » à laquelle elle estime avoir droit au titre de l’année 2018 ensemble la décision implicite de rejet de sa demande et la condamnation de l’Etat à lui verser les sommes dues au titre de cette fraction de l’indemnité d’éloignement, outre la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices financier et moral et des troubles dans les conditions d’existence qu’elle estime avoir subis du fait de la promesse fautive de l’administration.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, par l’arrêté n° 2018-042 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le recteur de l’académie a donné délégation à M. E… A…, chef de la division des personnels enseignants du second degré public pour signer les actes relatifs à la gestion de ces personnels. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’acte doit être écarté comme manquant en fait.

En second lieu, aux termes de l’article 2 de la loi du 30 juin 1950 fixant les conditions d’attribution des soldes et indemnités des fonctionnaires civils et militaires relevant du ministère de la France d’outre-mer, les conditions de recrutement, de mise en congé ou à la retraite de ces mêmes fonctionnaires : « Pour faire face aux sujétions particulières inhérentes à l’exercice de la fonction publique dans les territoires d’outre-mer, les fonctionnaires civils visés à l’article 1er recevront : / (…) / 2° Une indemnité destinée à couvrir les sujétions résultant de l’éloignement pendant le séjour et les charges afférentes au retour, accordée au personnel appelé à servir en dehors soit de la métropole, soit de son territoire, soit du pays ou territoire où il réside habituellement, qui sera déterminée pour chaque catégorie de cadres à un taux uniforme s’appliquant au traitement et majorée d’un supplément familial. Elle sera fonction de la durée du séjour et de l’éloignement et versée pour chaque séjour administratif, moitié avant le départ et moitié à l’issue du séjour ».

A la suite de la transformation de la collectivité de Mayotte en département, le décret du 28 octobre 2013 portant application de l’indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l’Etat titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte a supprimé, pour les agents affectés à Mayotte, le bénéfice de l’indemnité d’éloignement et leur a rendu applicables les dispositions du décret du 15 avril 2013 portant création d’une indemnité de sujétion géographique, qui ne concernait jusque-là que les fonctionnaires et magistrats affectés en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy. Le décret du 28 octobre 2013 a toutefois prévu, à son article 8, les dispositions transitoires suivantes : « I. – Les dispositions des articles 1er à 6 sont applicables à compter du 1er janvier 2017 aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l’Etat et aux magistrats dont le centre des intérêts matériels et moraux ne se situe pas à Mayotte. / II. – A titre transitoire et par dérogation au 3° de l’article 3 du décret du 27 novembre 1996 susvisé, les agents mentionnés au I qui sont affectés à Mayotte entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016 bénéficient de quatre versements annuels au titre de l’indemnité d’éloignement pendant l’année d’installation et pour chacune des trois années suivantes calculés selon les modalités suivantes : / 1° Fraction versée au titre de l’année 2014 : 8,5 mois de traitement indiciaire brut ; / 2° Fraction versée au titre de l’année 2015 : 7,5 mois de traitement indiciaire brut ; / 3° Fraction versée au titre de l’année 2016 : 6 mois de traitement indiciaire brut ; / 4° Fraction versée au titre des années 2017, 2018 et 2019 : 5 mois de traitement indiciaire brut. / III. – Les agents mentionnés au I qui sont affectés à Mayotte avant le 1er janvier 2014 conservent le bénéfice de l’indemnité d’éloignement dans les conditions prévues au 3° de l’article 3 du décret du 27 novembre 1996 susvisé, dans sa version applicable avant l’entrée en vigueur du présent décret, pour les fractions restant dues et non encore échues. Ils ne bénéficient pas de la majoration de traitement prévue par le décret du 28 octobre 2013 susvisé au titre des années civiles au cours desquelles ces fractions sont versées. » Le décret du 28 octobre 2013 portant création d’une majoration du traitement alloué aux fonctionnaires de l’Etat et de la fonction publique hospitalière et aux magistrats en service dans le département de Mayotte prévoit, par ailleurs, à compter du 1er janvier 2013, une majoration du traitement indiciaire de base de 5 % en 2013, 10 % en 2014, 20 % en 2015, 30 % en 2016 et 40 % à compter du 1er janvier 2017. Par ailleurs, le décret du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l’Etat et de certains magistrats à Mayotte, qui limitait à deux ans renouvelables une fois la durée de leur affectation dans cette collectivité, a été abrogé, à compter du 30 juin 2014, par le décret du 27 juin 2014 portant application à Mayotte des dispositions relatives aux congés bonifiés pour les magistrats et fonctionnaires.

Il résulte des dispositions mentionnées au point précèdent que les agents affectés à Mayotte avant le 1er janvier 2014 dans le cadre du séjour dit « réglementé » de deux ans alors prévu par le décret du 26 novembre 1996 et qui, à l’issue de ce séjour, ont été de nouveau affectés à Mayotte postérieurement à l’abrogation de ce décret, et donc sans condition de durée de séjour, entrent dans le champ des dispositions transitoires du II de l’article 8 du décret du 28 octobre 2013 et avaient ainsi droit à l’indemnité dégressive que ces dispositions prévoient, pour une durée de quatre ans à compter de leur nouvelle affectation.

Il ressort des pièces du dossier que M^me B… G…, a été affectée à Mayotte à compter du 1er septembre 2012, pour un séjour dit « réglementé » de deux ans et a perçu l’indemnité d’éloignement prévue par les dispositions alors applicables du décret du 27 novembre 1996 en 2012 et 2013. Son affectation à Mayotte a été réitérée et son séjour s’est prolongé dans cette collectivité, sans condition de durée, à compter du 1er septembre 2014 et elle a perçu, au titre de 2014, 2015, 2016 et 2017, l’indemnité d’éloignement dégressive prévue par les dispositions transitoires du II de l’article 8 du décret du 28 octobre 2013. Toutefois, à la suite de l’intervention d’une circulaire du ministre de l’éducation nationale du 3 juillet 2018 mettant en œuvre l’engagement pris par le Gouvernement auprès des fonctionnaires affectés à Mayotte de maintenir, pendant deux années supplémentaires, pour ceux d’entre eux qui avaient été affectés à Mayotte en 2012 et 2013, l’indemnité d’éloignement à taux plein dans les conditions prévues par les dispositions du décret du 27 novembre 1996, M^me B… G… s’est vu attribuer rétroactivement l’indemnité à taux plein prévue par les dispositions du décret du 27 novembre 1996 pour les années 2014 et 2015 en lieu et place des deux premières tranches de l’indemnité dégressive et de deux indemnités d’éloignement pour 2016 et 2017 selon les modalités du décret de 2013. Dans ces conditions, la requérante qui a ainsi, sur le fondement des dispositions transitoires du II de l’article 8 du décret du 28 octobre 2013, bénéficié de quatre versements annuels à titre dérogatoire pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017, a épuisé ses droits au bénéfice de l’indemnité d’éloignement à compter de l’année 2018. Par ailleurs, l’annulation pour incompétence de la circulaire ministérielle du 3 juillet 2018 par une décision n°426956 du 30 janvier 2020 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, n’a pas eu pour effet d’étendre la période de bénéfice de l’indemnité d’éloignement au titre de ce décret du 28 octobre 2013 au-delà de quatre années consécutives à partir de l’année d’affectation. Par suite, c’est sans commettre d’erreur de droit que le recteur de l’académie de Paris du 27 novembre 2018 lui a refusé bénéfice de la fraction d’indemnité d’éloignement dégressive au titre de l’année 2018.

Sur les conclusions à fin d’indemnisation :

La requérante soutient que, dès lors que la circulaire du ministre de la décentralisation et de la fonction publique du 18 septembre 2014 et la note du vice-recteur de l’académie de Mayotte concernant le versement de l’indemnité d’éloignement aux fonctionnaires de l’éducation nationale affectés à Mayotte ont mis en avant une incitation financière, déterminante dans son choix de rester en poste à Mayotte, l’Etat est coupable d’une promesse fautive.

Toutefois, il ne résulte pas de l’instruction que le choix de la requérante de rester dans ce département avait pour motif déterminant l’information relative à ce régime indemnitaire et qu’elle aurait sollicité cette affectation sur le fondement de la promesse de se voir attribuer ladite indemnité. Au surplus, elle n’établit pas un préjudice financier autre que celui résultant du non-versement de la fraction d’indemnité d’éloignement dégressive au titre de l’année 2018 et en se bornant à alléguer qu’elle a subi des troubles dans ses conditions d’existence et avoir subi un préjudice moral, elle ne l’établit pas. Elle n’est donc pas fondée à rechercher la condamnation de l’Etat à ce titre.

Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions de M^me B… G… à fin d’annulation de la décision du recteur de l’académie de Paris du 27 novembre 2018 lui refusant le bénéfice de la fraction d’indemnité d’éloignement « dégressive » à laquelle elle estime avoir droit au titre de l’année 2018 doivent être rejetées, de même que ses conclusions indemnitaires ainsi que celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… G… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me F… B… G… et au ministre de l’éducation nationale.

Copie en sera adressée aux recteurs des académies de Mayotte et de Paris ainsi qu’au préfet de Mayotte en application de l’article R. 751-8 du code de justice administrative.

Délibéré après l’audience du 28 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Bauzerand, président,

M. Le Merlus, conseiller,

M^me Lebon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 29 juillet 2025.

La rapporteure,

L. LEBON

Le président,

Ch. BAUZERAND

La greffière,

A. C…

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.