Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Mayotte, n° 0400110 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Mayotte |
| Numéro : | 0400110 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
DP/BB
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE MAMOUDZOU REPUBLIQUE FRANÇAISE
MAYOTTE
XXX
Préfet de Mayotte AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C/
M. X Y
et Mme Z A Le Vice-Président du Tribunal administratif
de Mamoudzou
Ordonnance du rend l’ordonnance suivante :
1) Le litige et la procédure
Par une requête enregistrée au greffe le 21 janvier 2004, sous le n° 04 110, le préfet de Mayotte demande au Tribunal de :
— constater que M. X Y et Mme Z A sont occupants sans droit ni titre d’une parcelle du domaine public maritime en habitant une construction édifiée sans autorisation préalable,
— ordonner l’expulsion des intéressés et de tout autre occupant de leur chef,
— les condamner à remettre les lieux en état ou d’autoriser ses services à y procéder aux frais et risques des contrevenants,
— les condamner au paiement des frais du procès-verbal soit 381,12 euros et des frais d’immobilisation du chantier soit 156 156,60 euros ;
Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2004, le préfet de Mayotte déclare se désister de sa requête, les intéressés ayant vidé les lieux spontanément ;
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2) La décision
Vu le code de justice administrative ;
Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « …. les présidents de formation de jugement des tribunaux … peuvent par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; »
Considérant que le désistement susvisé du préfet de Mayotte est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;
D E C I D E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée du préfet de Mayotte.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de Mayotte, à M. X Y et à Mme Z A.
Le vice-président,
P. DEMARQUET
La République mande et ordonne au Préfet de Mayotte,
en ce qui le concerne et à tout huissier à ce requis,
en ce qui concerne les voies de droit commun
contre les parties privées, de pourvoir
à l’exécution du présent jugement.
Pour expédition conforme,
Le Greffier,
E. KITTERY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Urbanisme ·
- Construction ·
- Urbanisation ·
- Permis de construire ·
- Commune ·
- Résidence ·
- Commission départementale ·
- Tiré ·
- Maire ·
- Avis
- Sociétés ·
- Commune ·
- Ordre de service ·
- Ouvrage ·
- Modification ·
- Retard ·
- Industrie ·
- Prolongation ·
- Marches ·
- Intempérie
- Maire ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Collectivités territoriales ·
- Immeuble ·
- Police générale ·
- Délai ·
- Sécurité publique
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Offre ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Candidat ·
- Justice administrative ·
- Notation ·
- Critère ·
- Commune ·
- Marchés publics ·
- Objectif ·
- Mise en concurrence
- Maire ·
- Poursuites pénales ·
- Fonctionnaire ·
- Commune ·
- Tribunaux administratifs ·
- Suspension des fonctions ·
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Délai ·
- Congé de maladie
- Divers régimes protecteurs de l`environnement ·
- Règles de procédure contentieuse spéciales ·
- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir ·
- Urbanisme et aménagement du territoire ·
- Office du juge de l'excès de pouvoir ·
- Office du juge de plein contentieux ·
- Autorisation environnementale ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Nature et environnement ·
- Environnement ·
- Étude d'impact ·
- Permis de construire ·
- Autorisation ·
- Enquete publique ·
- Site ·
- Urbanisme ·
- Installation ·
- Habitat naturel ·
- Parc
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Délibération ·
- Subvention ·
- Collectivités territoriales ·
- Service public ·
- Contrats ·
- Redevance ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Exploitation ·
- Délégation
- Nouvelle-calédonie ·
- Loi du pays ·
- Fonds de garantie ·
- Loi organique ·
- Projet de développement ·
- Justice administrative ·
- Financement ·
- Création ·
- Proposition de loi ·
- Tribunaux administratifs
- Saucisse ·
- Licenciement ·
- Produit frais ·
- Label ·
- Salarié ·
- Inventaire ·
- Stock ·
- Audit ·
- Faute grave ·
- Responsable
Sur les mêmes thèmes • 3
- Martinique ·
- Comptable ·
- Reddition des comptes ·
- Décision implicite ·
- Tribunaux administratifs ·
- Responsabilité ·
- Organisme public ·
- Décret ·
- Protection fonctionnelle ·
- Voie de fait
- Justice administrative ·
- Collectivités territoriales ·
- Conseil régional ·
- Contribuable ·
- Tribunaux administratifs ·
- Détournement de fond ·
- Action en justice ·
- Demande ·
- Conseil ·
- Dépense
- Environnement ·
- Lac ·
- Activité ·
- Protection ·
- Village ·
- Poisson ·
- Cours d'eau ·
- Faune ·
- Site ·
- Associations
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.