Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 décembre 2021 et 7 février 2023, M^me C G représentée par M^e Jean-Marie Casseus demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 17 juin 2021 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente ;

2°) d’enjoindre à l’Etat de réexaminer sa demande tendant à la reconnaissance de son droit à un logement décent et indépendant tenant compte de ses besoins et capacités, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application des articles L 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— son recours est recevable car le délai de forclusion a été interrompu par la demande d’aide juridictionnelle présentée le 16 septembre 2021 et que l’intéressée a intérêt pour agir ;

— la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation dès lors que son logement est insalubre et dangereux, ne présente pas un caractère décent, qu’aucune offre de logement adapté ne lui a été proposée dans un délai normal de trois ans ;

— elle est entachée d’une seconde erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation, dès lors que l’administration ne saurait lui opposer la circonstance d’être locataire du parc social pour paralyser l’exercice de son droit au logement opposable ; en tout état de cause, elle a présenté sans succès deux demandes de mutation les 12 août 2019 et 30 janvier 2020 ;

— elle est entachée d’une première erreur d’appréciation, dès lors que son délai d’attente est anormalement long et que son logement n’est pas adapté ; son logement social actuel de deux pièces, dont une chambre, pour une adulte et quatre enfant n’est pas adapté à ses besoins ;

— elle est entachée d’une deuxième erreur d’appréciation, dès lors que son logement est insalubre et présente un caractère dangereux ; les moisissures constatées par un rapport de visite portent atteinte à la santé respiratoire du jeune F ;

— elle est entachée d’une troisième erreur d’appréciation, dès lors que son logement qui est insalubre est nécessairement non décent.

La requête de M^me G, qui a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne par une lettre du 20 décembre 2021, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

M^me G a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 octobre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Delmas, premier conseiller pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l’article R.222-13 (1°) du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, et en application de l’article L. 732-1 du code de justice administrative, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus à l’audience publique :

— le rapport de M. B ;

— les observations du conseil de M^me G, qui confirme les conclusions de la requête par les mêmes moyens.

— La préfète du Val-de-Marne n’était ni présente, ni représentée.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me G a présenté devant la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne un recours amiable enregistré le 29 mars 2021 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue prioritaire et urgente sur le fondement des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. Par une décision du 17 juin 2021, cette commission de médiation a rejeté son recours. M^me G demande l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant [] est garanti par l’Etat à toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret en Conseil d’Etat, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. / Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. « . Cet article L. 441-2-3 prévoit : » (). II.- La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d’accès à un logement locatif social, n’a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4. Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d’expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d’un logement décent, s’il a au moins un enfant mineur, s’il présente un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles ou s’il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. /(). Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu’elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement, ainsi que, le cas échéant, les mesures de diagnostic ou d’accompagnement social nécessaires. /(). Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d’orientation des demandes qu’elle ne juge pas prioritaires. /(). ".

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l’article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence qu’il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l’accueillir dans une structure d’hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d’urgence en application du II de l’article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d’accès au logement social qui se trouvent dans l’une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : – ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l’article L. 441-1-4 ; – être dépourvues de logement. Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d’autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions de fait de la cohabitation portée à sa connaissance ; – être logées dans des locaux impropres à l’habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Le cas échéant, la commission tient compte des droits à hébergement ou à relogement auxquels le demandeur peut prétendre en application des dispositions des articles L. 521-1 et suivants, des articles L. 314-1 et suivants du code de l’urbanisme ou de toute autre disposition ouvrant au demandeur un droit à relogement ; – avoir fait l’objet d’une décision de justice prononçant l’expulsion du logement ; – être hébergées dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de l’article L. 441-2-3 ; – être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l’article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d’équipement et de confort mentionnés à l’article 3 du même décret, soit d’une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l’article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d’une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l’article 4 du même décret. La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l’une des situations prévues à l’article L. 441-2-3, ne répond qu’incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus. ".

4. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social et justifier qu’il se trouve dans une des situations prévues au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et qu’il satisfait à un des critères définis à l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation. La commission de médiation dispose du pouvoir de procéder, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, à un examen global de la situation du demandeur, sans être limitée par le motif invoqué dans la demande, afin de vérifier s’il se trouve dans l’une des situations envisagées à l’article R. 441-14-1 de ce code pour être reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence. En conséquence, le demandeur qui forme un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle la commission de médiation a refusé de le déclarer prioritaire et devant être relogé en urgence peut utilement faire valoir qu’à la date de cette décision, il remplissait les conditions pour être déclaré prioritaire sur un autre fondement que celui qu’il avait invoqué devant la commission de médiation. Il peut également présenter pour la première fois devant le juge de l’excès de pouvoir des éléments de fait ou des justificatifs qu’il n’avait pas soumis à la commission, sous réserve que ces éléments tendent à établir qu’à la date de la décision attaquée, il se trouvait dans l’une des situations lui permettant d’être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence.

5. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier de la décision en litige, que, pour rejeter la demande de logement présentée par M^me G, la commission de médiation du Val-de-Marne a estimé que, bien que sa demande de logement social ait atteint un délai anormalement long, le caractère inadapté du logement aux besoins et capacités de la requérante n’était pas démontré, qu’il lui était possible de présenter une demande de mutation auprès de son bailleur social actuel, que le caractère insalubre ou dangereux du logement occupé n’était pas avéré en l’absence de tout arrêté municipal ou préfectoral dans le cadre d’une procédure de péril en application des dispositions de l’article L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou dans le cadre d’une procédure de lutte contre l’habitat indigne en application des dispositions de l’article L. 1331-26 du code de la santé publique, et que la situation de la requérante ne répondait pas aux conditions de sur occupation prévues par les dispositions de l’article R. 822-25 du code de la construction et de l’habitation. Toutefois, M^me G verse aux débats, d’une part, un exemplaire de son contrat de bail qui indique que son appartement de catégorie T2 d’une surface habitable de 54 mètres carrés est composé d’une chambre et d’un séjour, d’autre part, un compte-rendu de visite de son domicile effectué le 4 novembre 2020 par un conseiller médical en environnement intérieur qui indique que le séjour qui sert de chambre à la requérante et à son plus jeune enfant comporte des traces de moisissures dans l’entrée et que la chambre est occupée par les trois autres enfants. Ainsi, la chambre de l’appartement est occupée par la jeune A née le 24 février 2012, la jeune E née le 4 août 2014 et le jeune D né le 2 février 2017, tandis que la mère et le jeune F né le 11 juillet 2020 occupent le séjour. En outre, la requérante verse également à l’instance un certificat établi le 3 novembre 2020 par une orthophoniste selon laquelle la jeune A qui fait l’objet d’une rééducation orthophonique depuis le mois septembre 2019 a besoin d’une pièce pour s’isoler afin d’effectuer ses devoirs et ses exercices de rééducation orthophonique. Enfin, la requérante produit un certificat médical établi le 16 février 2021 par une pédiatre du centre hospitalier intercommunal André Grégoire de Montreuil précisant que l’état de santé du jeune F, qui souffre d’une maladie respiratoire chronique, exige qu’il change de logement afin d’éviter l’aggravation de sa maladie, ainsi qu’un autre certificat médical établi le 18 juin 2020 par une praticienne du service de pneumologie du centre hospitalier intercommunal de Créteil indiquant que l’insalubrité du logement de la requérante nuit grandement à sa santé au point qu’elle est venue à de multiples consultations et qu’elle a dû être hospitalisée. Dans ces conditions, M^me G doit être regardée comme n’ayant pas reçu pendant le délai fixé à trois ans pour le département du Val-de-Marne de proposition de logement adaptée aux besoins de son foyer et à ses capacités. Par suite, la requérante établit qu’à la date de la décision de la commission de médiation, elle se trouvait dans une des situations envisagées par les dispositions de l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation pour être reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence. Par ailleurs, la circonstance que M^me G était logée dans un logement du parc social de la commune de Champigny-sur-Marne ne fait pas obstacle à ce qu’elle sollicite l’attribution d’un logement au titre du droit au logement opposable. Dès lors, la décision en litige par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté sa demande alors qu’elle attendait un logement social depuis un délai anormalement long est entachée d’une erreur d’appréciation.

6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me G est fondée à demander l’annulation de la décision du 17 juin 2021 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente.

Sur les conclusions à fins d’injonction et d’astreinte :

7. Aux termes de l’article L. 911-2 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. La juridiction peut également prescrire d’office l’intervention de cette nouvelle décision. ».

8. L’annulation de la décision de la commission de médiation refusant de reconnaître un caractère prioritaire et urgent à la demande de logement de M^me G implique nécessairement que la commission se prononce de nouveau sur cette demande, en tenant compte des motifs du présent jugement. Il y a donc lieu d’enjoindre à la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne de réexaminer la demande de logement de l’intéressée et de prendre une nouvelle décision, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, en revanche, de prononcer une astreinte.

D E C I D E :

Article 1er: La décision du 17 juin 2021 de la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne de réexaminer la demande de logement de M^me G et de prendre une nouvelle décision, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C G, à la préfète du Val-de-Marne et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2023.

Le magistrat désigné,

S. B

La greffière,

M. H

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2111789