Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 novembre 2024, M^me C A B saisit le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, " afin d’obtenir un titre de séjour donc une décision finale à sa demande déposée le 2 mai 2024 et d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui renouveler le récépissé de sa demande de titre de séjour qui lui a été délivré le 2 mai 2024.

M^me A B soutient que :

— elle est entrée en France en 2017 et y réside depuis cette date ; elle est actuellement titulaire d’un titre de séjour portant la mention « recherche d’emploi et création d’entreprise », valide jusqu’au 2 octobre 2024 ; elle en a sollicité le renouvellement ainsi qu’un changement de statut pour bénéficier d’une carte de séjour portant la mention « salarié » le 2 mai 2024 et s’est alors vu délivrer un récépissé dont la validité expire le 1er novembre 2024 ; elle a sollicité le renouvellement de ce récépissé en se conformant aux consignes qui y figurent le 27 septembre, les 12 et 16 octobre et le 12 novembre 2024, sans succès ; elle n’a aucune nouvelle de sa demande de titre de séjour ;

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle se retrouve en situation irrégulière, qu’elle ne peut poursuivre ses missions professionnelles, ni répondre à ses obligations financières, qu’elle ne peut donner suite à la proposition professionnelle qui lui a été faite, ni poursuivre ses démarches en vue d’obtenir un logement, qu’elle ne peut se déplacer librement ni quitter le territoire français ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

2. En vertu des articles L. 511-1 et L. 521-3 du code de justice administrative, dont il résulte qu’il ne peut ordonner que des mesures provisoires, le juge des référés ne saurait enjoindre à l’autorité préfectorale de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger. Les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées à ce titre ne peuvent en conséquence qu’être rejetées.

3. Par ailleurs, il ressort des écritures et des pièces jointes à la requête que M^me A B a sollicité le renouvellement de son titre de séjour et un changement de statut le 2 mai 2024. En vertu des dispositions combinées des articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et à défaut de décision explicite prise dans ce délai, cette demande doit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par le préfet du Val-de-Marne à l’issue d’un délai maximal de quatre mois. Il est constant que ce délai était expiré à la date d’enregistrement de la requête susvisée. Par suite, la demande de renouvellement d’un récépissé est de nature à faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet. Les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées à ce titre par M^me A B doivent en conséquence être également rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A B.

Fait à Melun, le 11 décembre 2024.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,